Vertaling van "pursue a claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prosecute a claim [ pursue a claim | pursue a cause of action | prosecute an action ]
poursuivre une cause d'action

pursue a claim
avoir recours

file a grievance [ lodge a grievance | grieve | present a grievance | initiate a grievance | pursue a grievance ]
formuler un grief [ présenter un grief | déposer un grief | soumettre un grief | porter un grief ]

espousal of a claim [ presentation of a claim | preferment of a claim ]
endossement d'une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt
action en libération de dette

withdraw a claim
se désister d'une demande

make a claim against the carrier
se retourner contre le transporteur

person pursuing claim
personne présentant une demande d’indemnisation

pursue one's claim at law
faire valoir son droit en justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Where the claimant has pursued his claim through the European order for payment procedure, nothing under national law shall prejudice his position in subsequent civil proceedings.
3. Lorsque le demandeur a fait valoir sa créance en recourant à la procédure européenne d'injonction de payer, aucune disposition de droit national ne porte atteinte à sa position lors de la procédure civile ultérieure.

In line with this approach, it is essential (1) to enhance the conditions under which persons seeking protection in the EU can effectively present and pursue their claims and receive an adequate response to their individual needs and (2) to boost the capacity of all stakeholders involved in the asylum process to successfully accomplish their tasks, thereby improving the overall quality of this process.
Dans le cadre d'une approche de ce type, il est indispensable: (1) d’améliorer les conditions dans lesquelles une personne sollicitant une protection dans l’UE peut effectivement soumettre une demande, faire valoir ses droits et obtenir une réponse adéquate à ses besoins individuels, et (2) de renforcer la capacité de tous les acteurs du processus d’asile à accomplir leur mission de manière efficace, favorisant par là-même la qualité générale du processus.

If the notification deadline is met by the payment service user, the payment service user should be able to pursue those claims subject to national limitation periods.
Si l’utilisateur de services de paiement respecte le délai de notification, il devrait pouvoir faire valoir ces revendications sous réserve des délais nationaux de prescription.

must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1) of Regulation No 44/2001 be interpreted as extending to an action whereby the appellant pursues a claim alleging unjust enrichment, but that is submitted as a counter-claim under national law, linked to the respondent’s main claim, which relates to the contractual relationship between the parties, when the purpose of the claim alleging unjust enrichment is to obtain refund of the amount the appellant was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the main claim brought by the respondent, and therefore refund of the amount deriving from a contractual case?
la notion de «matière contractuelle» au titre de l’article 5, point 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre aussi le recours par lequel le consommateur fait valoir une demande fondée sur l’enrichissement sans cause, mais qu’il introduit en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national, en liaison avec le recours originaire de la partie défenderesse qui concerne le rapport contractuel entre les parties, l’objet de la demande fondée sur l’enrichissement sans cause étant cependant le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure en vertu du recours originaire de la partie défenderesse et donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière contractuelle;

Must the term ‘matters relating to a contract concluded by a person, the consumer’, used in Article 15(1) of Regulation No 44/2001, be interpreted as extending to a situation in which the consumer lodges his own application, whereby he pursues a claim alleging unjust enrichment, by way of counter-claim for the purposes of national law, linked to the main claim, which nevertheless relates to a case concerning a consumer contract in accordance with the abovementioned provision of Regulation No 44/2001, and whereby the consumer-appellant seeks refund of the amount he was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the respondent’s main claim, and therefore refund of the amount deriving from a case concerning consumer contracts?
La notion d’affaire «en matière de contrats conclus par les consommateurs» au titre de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le consommateur introduit un recours par lequel il fait valoir une demande au titre de l’enrichissement sans cause en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national vis-à-vis d’un recours originaire qui constitue cependant une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs au sens de la disposition citée du règlement no 44/2001, le requérant — consommateur — réclamant par son recours le remboursement d’une somme qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure engagée par le recours originaire de la partie défenderesse, et réclamant donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs?

If the notification deadline is met by the payment service user, he should be able to pursue those claims within the prescription periods pursuant to national law.
Si l'utilisateur de services de paiement respecte le délai de notification, il devrait pouvoir faire valoir ces revendications dans la limite des délais de prescription conformément au droit national.

1. Third parties who consider themselves wronged by the acts or omissions of an EGTC shall be entitled to pursue their claims by judicial process.
1. Les tiers qui s'estiment lésés par les actes ou omissions d'un GECT peuvent faire valoir leurs droits par voie juridictionnelle.

At best, the procedure is so complicated and time-consuming that traders are exposed to uncertainty and frequently consider it more cost-effective not to submit a claim while, in the worst cases, the stance adopted by some Member States is so obstructive that pursuing a claim is largely a waste of time.
Dans le meilleur des cas, la procédure est si compliquée et si longue que les opérateurs, dans l'incertitude, estiment souvent plus rentable de ne pas introduire de demande de remboursement, alors que dans les pires des cas, la position adoptée par certains États membres est tellement obstructive que l'introduction d'une demande de remboursement est en général une perte de temps.