Traduction de «Presumption juris et de jure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]
présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]

presumption « juris et de jure »
présomption irréfragable

juris et de jure
irréfragable | juris et de jure

juris et de jure
Juris et de jure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The judge decided to protect Mr. Roy's right to presumption of innocence and agreed to the defence motion not to disclose to the jury the prior convictions in the other cases.
Le juge avait décidé de protéger le droit de M. Roy à la présomption d'innocence et avait accepté la demande de la défense de ne pas révéler au jury les condamnations précédentes.

This year's 'Shooting Stars' are: Mikkel Boe Følsgaard (Denmark), Laura Birn (Finland), Christa Théret (France), Saskia Rosendahl (Germany), Luca Marinelli (Italy), Arta Dobroshi (Kosovo), Ada Condeescu (Romania), Jure Henigman (Slovenia), Nermina Lukač (Sweden) and Carla Juri (Switzerland).
Les «Shooting Stars» de cette année sont : Mikkel Boe Følsgaard (Danemark), Laura Birn (Finlande), Christa Théret (France), Saskia Rosendahl (Allemagne), Luca Marinelli (Italie), Arta Dobroshi (Kosovo), Ada Condeescu (Roumanie), Jure Henigman (Slovénie), Nermina Lukač (Suède) et Carla Juri (Suisse).

For example, the discussion of issues such as licensing is not based on any presumption that there is a de jure obligation on Member States to allow on-line gambling or to open their markets to private operators.
Par exemple, la réflexion portant sur des problèmes comme l’octroi des licences ne suppose pas que les États membres sont légalement tenus d’autoriser les jeux d’argent et de hasard en ligne ou d’ouvrir leur marché à des opérateurs privés.

Those of us who come from countries with a custom of common law believe our rights to trial by jury, the presumption of innocence before guilt and habeas corpus to be absolutely essential.
Ceux d’entre nous qui viennent de pays qui, par tradition, reposent sur le droit coutumier, jugent essentiels nos droits à un procès devant jury, à la présomption d’innocence avant d’être reconnu coupable et à la liberté individuelle.

Britain still has habeas corpus – the right to trial by jury and the presumption of innocence until proven guilty – and some of us in Britain intend, and want, that we should keep those safeguards.
La Grande-Bretagne applique toujours l’habeas corpus, c’est-à-dire le droit à un procès avec jury et la présomption d’innocence tant que la culpabilité n’est pas prouvée - et certains d’entre nous, en Grande-Bretagne, souhaitent et veulent que nous conservions ces mesures de protection.

We still enjoy the presumption of innocence, protection of trial by jury and freedom from double jeopardy, despite the disgraceful efforts of the Blair Government to fall into line with what the EU chooses to call law.
Nous jouissons toujours de la présomption d’innocence, de la garantie d’un procès avec jury et de l’absence de double peine, en dépit des efforts scandaleux déployés par le gouvernement Blair pour s’aligner sur ce que l’UE choisit d’appeler la loi.

Presumably, whether juris tantum or juris et de jure applies, this would always be in accordance with Directive 93/13/EEC on abusive clauses.
La Commission approuve, car cela permet au fournisseur d'annuler la transaction si le consommateur n'accepte pas la clause et, on présume que, je ne sais pas si juris tantum ou juris ed de jure, cela serait toujours conforme à la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives.

v The reversal of the evidentiary burden of proof for an offence of possession for the purpose of trafficking places a very heavy burden on the accused – significantly weakening the principle of the presumption of innocence – since he must prove that he did not intend to traffic by a preponderance of evidence, not just by raising a reasonable doubt in the mind of the judge or jury.
v Le renversement du fardeau de la preuve qui s’opère au niveau de la procédure d’établissement de la preuve pour une infraction de possession en vue de trafic impose un fardeau très lourd à l’accusé – ce qui affaiblit grandement le principe de la présomption d’innocence – puisqu’il doit prouver par la supériorité des preuves (prépondérance des probabilités) qu’il n’avait pas l’intention de trafiquer et non pas uniquement en soulevant un doute raisonnable dans l’esprit du juge ou du jury.

However, any young person facing an adult sentence would be entitled, in non-presumptive cases, to pre-trial notice that the Crown intended to seek an adult sentence, and, in all such cases, to elect to have a preliminary inquiry and a jury trial.
Toutefois, un jeune contrevenant susceptible de recevoir une peine applicable aux adultes aurait le droit, dans le cas où il ne serait pas jugé pour une infraction désignée, de recevoir un avis, préalable au procès, l’informant que la Couronne a l’intention de demander l’imposition d’une peine applicable aux adultes; il aurait alors le choix de bénéficier d’une enquête préliminaire et d’un procès devant jury.

Now, with the presumptive sections, young people will be tried in adult court, and then you'll have jury trials.
En cas d'infraction désignée, dorénavant ces jeunes seront jugés par des tribunaux pour adultes et ce seront des procès devant jury.