Vertaling van "Presumptive negligence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

presumptive negligence
négligence par présomption

doctrine of presumptive negligence
principe de la négligence présumée

presumptive evidence of negligence
preuve de négligence présumée

presumption of negligence
présomption de négligence

irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]
présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]

presumption of death order | presumption of death judgment | declaration of presumption of death
jugement de présomption de décès | déclaration de présomption de décès

deliberately or through negligence | intentionally or negligently | intentionally or through negligence
intentionnellement ou par négligence | volontairement ou par négligence

homicide through negligence | negligent homicide | negligent manslaughter | reckless homicide | reckless manslaughter
homicide par négligence

collateral negligence | casual negligence
négligence incidente

presumption « juris et de jure »
présomption irréfragable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Impaired driving causing bodily harm, impaired driving causing death, criminal negligence causing bodily harm, criminal negligence causing death, sexual assault, aggravated assault, robbery, kidnapping, unlawful confinement, extortion, residential break and enters, and weapons offences all potentially fall into this category and are therefore subject to presumptive transfer .
La conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles, la conduite avec facultés affaiblies causant la mort, la négligence criminelle causant des lésions corporelles, la négligence criminelle causant la mort, l'agression sexuelle, les voies de fait graves, le vol, le kidnapping, la séquestration, l'extorsion de fonds, le vol par effraction et les infractions commises à l'aide d'armes sont toutes susceptibles d'entrer dans cette catégorie et faire, par conséquent, l'objet d'un renvoi désigné.

In the Canada Shipping Act, it is gross negligence; in Europe, it is being defined as serious negligence, but the presumption of innocence is maintained.
Dans la Loi sur la marine marchande du Canada, on parle de négligence grave, de même qu'en Europe, mais la présomption d'innocence est maintenue.

Bearing in mind that a minor is different from a major, you have clearly said that the scope of clause 61 in its definitional terms is much too broad; it takes in impaired driving, bodily harm, a fight between teenagers in a classroom or a playground; it becomes a presumptive crime, criminal negligence causing death.
En tenant compte du fait qu'un mineur est différent d'une personne majeure, vous avez clairement dit que la portée de l'article 61 du projet de loi, en termes de définition, est beaucoup trop vague, qu'elle inclut la conduite avec facultés affaiblies, le préjudice corporel, une bagarre entre adolescents dans une salle de classe ou sur un terrain de jeux; l'infraction devient un crime désigné, soit la négligence criminelle causant la mort.

15. Stresses that an intended act must always be a prerequisite for a claim for compensation for damages, and that the EC competition law infringement must, at the least, be negligent unless there is a presumption or rebuttable presumption of fault in national law in the case of a breach of EC competition law, ensuring a consistent and coherent enforcement of competition law;
15. souligne que tout droit à réparation suppose l'existence d'un acte intentionnel et que l'infraction aux règles communautaires de concurrence a été commise du moins par négligence sauf en cas de présomption ou de présomption réfragable de faute en droit national dans le cas d'une violation du droit communautaire de la concurrence, ce qui garantit une application uniforme et cohérente du droit de la concurrence;

We don't share the opinion of a need of presumption of negligence: the mere fact that a third person was able to use the instrument, cannot prove that the holder of the instrument has been negligent.
Il ne nous semble pas nécessaire d'imposer une présomption de négligence: le simple fait qu'un tiers ait pu utiliser l'instrument ne prouve pas que le titulaire de l'instrument a commis une négligence.

3. For the purposes of rebutting the presumption referred to in paragraph 2, the use of a payment verification instrument recorded by the payment service provider shall not, of itself, be sufficient to establish either that the payment was authorised by the payment service user or that the payment service user acted fraudulently or with gross negligence with regard to his obligations under Article 46.
3. Pour réfuter la présomption visée au paragraphe 2, l'utilisation d'un instrument de vérification des paiements, telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement, ne suffit pas en soi à établir que l'opération de paiement a été autorisée par l'utilisateur ou que celui-ci a agi frauduleusement ou commis une négligence grave au regard des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 46.

2. If, on production of the evidence required under paragraph 1, the payment service user continues to deny having authorised the payment transaction, he shall provide factual information or elements to allow the presumption that he could not have authorised the payment transaction and that he did not act fraudulently or with gross negligence with regard to the obligations incumbent upon him under Article 46(b).
2. Si, en dépit de la production des preuves exigées en vertu du paragraphe 1, il persiste à nier avoir autorisé l'opération de paiement, l'utilisateur de services de paiement soumet des informations ou des éléments factuels permettant de présumer qu'il ne peut avoir autorisé l'opération de paiement et qu'il n'a pas agi frauduleusement ni commis de négligence grave au regard des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 46(b).

I do not know what Members' presumptions are about the targets for this legislation, but our presumptions are very much based on the facts that there are too many accidents and too many cases of negligence, and also that short-sighted greed is behind much of the pollution.
Je ne sais pas quelles sont les suppositions des députés quant aux cibles de cette législation, mais les nôtres se basent sur le fait qu’il y a bien trop d’accidents et bien trop d’actes de négligence, et aussi que l’avidité aveugle se trouve souvent à l’origine de la pollution.