Traduction de «Prevent a fraudulent activity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prevent a fraudulent activity | prevent fraudulent operations | prevent fraudulent actions | prevent fraudulent activities
empêcher les activités frauduleuses

fraudulent activity
activité frauduleuse

fraud examination | fraudulent activity examination | fraud detection | fraud identification
détection des fraudes

perform preventive simulation activities | undertake preventative simulation activities | carry out preventive simulations | run preventive simulations
effectuer des simulations préventives

prevention activities | preventive measures
mesures de prévention | mesures préventives

prevention activity | preventive action
action préventive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

So we work very closely with financial institutions, law enforcement and others to make sure that we are monitoring and detecting for fraudulent activity, to make sure that your funds are protected, that if there is criminal activity going on, there's an attempt, that is prevented.
Nous collaborons donc très étroitement avec les institutions financières, les organismes d'exécution de la loi et d'autres intervenants pour nous assurer de surveiller et de détecter les activités frauduleuses afin de protéger vos fonds et de prévenir les tentatives de fraudes s'il y a des activités criminelles.

Right now, for follow-up fraudulent activities, quite a number of offences currently in the Criminal Code can address the actual fraudulent activity conducted with the personal information.
À l'heure actuelle, pour ce qui est des activités frauduleuses qui en découlent, il existe un certain nombre d'infractions dans le Code criminel qui répriment les activités frauduleuses exercées grâce aux renseignements personnels.

Mr. Randy Bundus: By fraudulent activity, the reference is to activities that may not meet the standards for a criminal prosecution, but that are sufficient that they would amount to fraudulent activity to allow the insurer to appropriately deny the claim within a civil court case.
M. Randy Bundus: Par activité frauduleuse, je veux parler de l'activité qui ne donnerait peut-être pas lieu à une poursuite criminelle, mais qui serait suffisante pour justifier que l'assureur refuse de régler un sinistre après une poursuite au civil.

We really have two main concerns: The first is that we are asking that the bill be extended to allow sectoral or industry-specific codes that incorporate the 10 principles of the CSA code, and secondly, we urge the committee to consider what further amendments might be made to allow for the effective prevention and detection of fraudulent activity.
Nous avons deux principales préoccupations: nous demandons d'une part que le projet de loi soit modifié de façon à permettre l'application de codes sectoriels ou particuliers à un secteur à condition qu'ils incorporent les 10 principes du code de l'ACNOR et, d'autre part, nous prions le comité d'essayer de voir quels autres amendements pourraient être apportés au projet de loi pour favoriser la prévention et la détection efficace de toute activité frauduleuse.

Mr. Bernard Webber: If I may interject on that point, the amendments tabled by the Insurance Bureau of Canada this morning would be very helpful in that respect: “made to an organization for the purpose of preventing or detecting fraudulent activity”.
M. Bernard Webber: Si je puis me permettre, les amendements proposés par le Bureau d'assurance du Canada, ce matin, seraient très utiles à cet égard: «elle est faite à une organisation à des fins de prévention ou de détection d'une activité frauduleuse».

P. whereas following serious incidences of food fraud, convicted fraudulent food business operators are sometimes closed down by national competent authorities; whereas these businesses soon after re-register elsewhere and continue trading as before; whereas information exchange between Member States on convicted fraudulent businesses would improve the monitoring of these businesses in order to prevent them from pursuing new fraudulent activities;
P. considérant qu'après les graves incidents de fraude alimentaire, les autorités nationales compétentes obligent parfois les exploitants du secteur alimentaire condamnés pour fraude à fermer leurs portes, mais que peu de temps après, ces entreprises s'enregistrent ailleurs et poursuivent leurs activités comme auparavant; considérant que l'échange d'informations entre les États membres concernant les entreprises condamnées pour fraude permettrait d'améliorer le contrôle dont ces dernières font l'objet, afin de les empêcher d'exercer de nouvelles activités frauduleuses;

Q. whereas following serious incidences of food fraud, convicted fraudulent food business operators are sometimes closed down by national competent authorities; whereas these businesses soon after re-register elsewhere and continue trading as before; whereas information exchange between Member States on convicted fraudulent businesses would improve the monitoring of these businesses in order to prevent them from pursuing new fraudulent activities;
Q. considérant qu'après les graves incidents de fraude alimentaire, les autorités nationales compétentes obligent parfois les exploitants du secteur alimentaire condamnés pour fraude à fermer leurs portes, mais que peu de temps après, ces entreprises s'enregistrent ailleurs et poursuivent leurs activités comme auparavant; considérant que l'échange d'informations entre les États membres concernant les entreprises condamnées pour fraude permettrait d'améliorer le contrôle dont ces dernières font l'objet, afin de les empêcher d'exercer de nouvelles activités frauduleuses;

At the Washington Summit of 15 November 2008, the leaders of the G-20 approved an action plan to reform global financial markets following five common principles: (i) strengthening transparency and accountability of financial markets and align incentives in order to avoid excessive risk-taking; (ii) strengthen regulatory regimes, prudential oversight, and risk management, and ensure that all financial markets, products and participants are regulated or subject to oversight, as appropriate to their circumstances; (iii) promote the integrity of financial markets by bolstering investor and consumer protection, avoiding conflicts of interest, preventing illegal market manipulation, fraudulent activities and abuse, and protecting against illicit finance risks arising from non-cooperative jurisdictions; (iv) reinforce global cooperation on regulation, crisis prevention, management and resolution, and (v) reforming the International Financial Institutions (i.e., the Bretton Woods Institutions) in order to increase their legitimacy and effectiveness.
Lors du sommet de Washington qui s’est tenu le 15 novembre 2008, les dirigeants du G20 ont approuvé un plan d’action visant à réformer les marchés financiers mondiaux selon cinq principes communs: i) renforcer la transparence et la responsabilité des marchés financiers et harmoniser les incitations afin d’éviter les prises de risques excessives; ii) renforcer les régimes de régulation, le contrôle prudentiel et la gestion des risques, et garantir que tous les marchés, produits et acteurs financiers soient soumis à une régulation ou à une surveillance selon le cas; iii) promouvoir l’intégrité des marchés financiers renforçant la protection des investisseurs et déposants, en contribuant à éviter les conflits d’intérêts, en prévenant les manipulations illégales du marché, les activités frauduleuses et les abus et en prenant des mesures de protection contre les risques financiers illicites issus de juridictions non coopératives; iv) renforcer la coopération internationale en matière de régulation et en matière de prévention, de gestion et de règlement des crises; et v) réformer les institutions financières internationales (telles que les institutions de Bretton Woods) afin d’accroître leur légitimité et leur efficacité.

7. A Member State may, in order to prevent abuse, fraudulent conduct or a manifestly unreasonable distortion of competition, adopt appropriate measures against a media service provider established in another Member State that directs all or most of its activity to the territory of the first Member State.
7. Un État membre peut, afin de prévenir l'abus, le comportement frauduleux ou une distorsion de concurrence manifestement abusive, adopter des mesures appropriées à l'encontre d'un fournisseur de service de média établi dans un autre État membre et dont l'activité est orientée en totalité ou en quasi-totalité vers le territoire du premier État membre.

. at the national level, the creation of investigatory bodies of a multidisciplinary nature, with the power to act in a number of fields and to establish relations with their counterparts in the other Member States and with UCLAF would prevent the dissipation of competences and encourage synergies, particularly in the fight against organized crime and cross-border fraud; those bodies could, moreover, also deal with anti-corruption activities, which are located upstream from anti-fraud action and could have significant effects in preventing fraudulent activity (proposal No 7).
. au niveau national, la création d'organismes d'enquête à caractère pluridisciplinaire, habilités à agir dans plusieurs domaines et à établir des relations avec les homologues des autres Etats membres et l'UCLAF éviterait la dispersion des compétences et favoriserait les synergies, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée et la fraude transnationale; ces organismes pourraient d'ailleurs s'occuper également de l'activité anti- corruption, qui se situe en amont de l'action antifraude et qui peut avoir d'importants effets de prévention de l'activité frauduleuse (Proposition no.7).