1. As regards the specific supply arrangements, the competent authorities shall send to the Commission, no later than the 15th day of the month following the end of each quarter, the following data relating to the previous months of the reference calendar year, by product and CN code and, where applicable, by individual destination:
1. Pour ce qui concerne les régimes spécifiques d'approvisionnement, les autorités compétentes transmettent à la Commission, au plus tard le quinzième jour du mois suivant la fin de chaque trimestre, les données suivantes concernant les mois précédents de l'année civile de référence, ventilées par produit et code NC et, le cas échéant, par destination particulière: