Vertaling van "Price discrimination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

price discrimination provisions [ dispositions of discrimination price ]
dispositions sur la discrimination par les prix

price discrimination | discriminatory pricing
différenciation des prix | tarification discriminatoire | fixation de prix différentiels

price discrimination
différenciation des prix | fixation de prix différentiels

price discrimination
discrimination des prix

geographic price discrimination
discrimination géographique par les prix

cross-border price discrimination
discrimination transfrontalière en matière de prix [ discrimination transfrontalière par les prix ]

changes in the pattern of the uses of a product in the event of price discrimination
changements dans la structure des emplois d'un produit en cas de discrimination de prix

anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]
lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

discrimination on grounds of sex | sexual discrimination | sex-based discrimination
discrimination fondée sur le sexe

employment discrimination | discrimination in employment | job discrimination
discrimination dans l'emploi | discrimination au travail | discrimination en emploi | discrimination dans l'embauche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

different categories of customer and price discrimination: a distinct group of customers may constitute a narrower, distinct market when such a group could be subject to price discrimination.
des différentes catégories de clients et des prix discriminatoires: un groupe de clients déterminé peut constituer à lui seul un marché plus étroit et distinct, lorsqu'il peut faire l'objet de prix discriminatoires.

One of the main obstacles to the development of a true level playing field for access seekers to electronic communication networks is the preferential treatment of the downstream businesses, for example the retail arm, of a vertically integrated operator with significant market power (SMP operator) through price and non-price discrimination (for example, discrimination regarding quality of service, access to information, delaying tactics, undue requirements and the strategic design of essential product characteristics).
L’un des principaux obstacles à l’instauration de conditions de concurrence réellement équitables pour les demandeurs d’accès aux réseaux de communications électroniques est le régime de faveur dont bénéficient les entreprises en aval, par exemple la branche de détail d’un opérateur verticalement intégré disposant d’une puissance sur le marché (opérateur PSM), sous la forme de discrimination tarifaire et non tarifaire (par exemple, en termes de qualité de service, d’accès aux informations, de manœuvres dilatoires, d’exigences indues et de conception stratégique des caractéristiques essentielles des produits).

Calls on the Commission to ensure that ticketing and transparent pricing are available to everybody without discrimination, independently of the location or nationality of the consumer or the travel agency, and that price discrimination against passengers on the basis of their country of residence is more thoroughly investigated and, where identified, fully eliminated;
invite la Commission à veiller à ce que les services d'émission des billets et la transparence des tarifs soient accessibles à tous, sans discrimination, indépendamment du lieu où se trouvent les consommateurs ou les agences de voyage ou de leur nationalité, et lui demande de veiller à ce que les discriminations tarifaires à l'encontre des passagers en fonction de leur pays de résidence soient examinées avec plus de rigueur et qu'elles soient éliminées, une fois détectées;

Price discrimination based on nationality or place of residence of the customer, as well as on the place of establishment of the air carrier’s agent or other ticket seller, is forbidden.
Toute discrimination par les prix fondée sur la nationalité, le lieu de résidence du client, le lieu d’établissement de l’agent du transporteur aérien ou d’un autre vendeur de billets est interdite.

In the assessment of particular restraints other factors may have to be taken into account. Among these factors can be the cumulative effect, that is, the coverage of the market by similar agreements of others, whether the agreement is ‘imposed’ (mainly one party is subject to the restrictions or obligations) or ‘agreed’ (both parties accept restrictions or obligations), the regulatory environment and behaviour that may indicate or facilitate collusion like price leadership, pre-announced price changes and discussions on the ‘right’ price, price rigidity in response to excess capacity, price discrimination and past collusive behaviour.
L'appréciation de certaines restrictions peut exiger la prise en considération d'autres facteurs, tels que l'effet cumulatif, c'est-à-dire le taux de couverture du marché par des accords similaires, le fait que l'accord soit «imposé» (les restrictions ou obligations pèsent surtout sur une partie) ou «convenu» (les deux parties acceptent des restrictions ou obligations), le cadre réglementaire et des pratiques qui peuvent indiquer ou faciliter la collusion, comme une influence dominante sur les prix, l'annonce préalable des modifications de prix, les discussions visant à déterminer le «juste» prix, la rigidité des prix en réponse à une capacité excédentaire, une discrimination par les prix et les comportements collusifs passés.

Thirdly, competition law may be relevant with respect to price discrimination and restrictions on re-sale.
Troisièmement, le droit de la concurrence peut être pertinent en ce qui concerne la discrimination par les prix et les restrictions en matière de revente.

Such factors include cumulative effects, i.e. the coverage of the market by similar agreements, the duration of the agreements, the regulatory environment and behaviour that may indicate or facilitate collusion like price leadership, pre-announced price changes and discussions on the "right" price, price rigidity in response to excess capacity, price discrimination and past collusive behaviour.
Ceux-ci comprennent les effets cumulatifs, c'est-à-dire le pourcentage du marché couvert par des accords similaires, la durée des accords, le cadre réglementaire ainsi que des comportements susceptibles d'indiquer qu'il y a collusion ou de la faciliter, comme par exemple une influence dominante sur les prix, des modifications de prix annoncées à l'avance, des discussions sur le "juste prix", une rigidité des prix en cas de capacité excédentaire, des discriminations par les prix et des comportements collusoires passés.

(133) In the assessment of particular restraints other factors may have to be taken into account. Among these factors can be the cumulative effect, i.e. the coverage of the market by similar agreements, the duration of the agreements, whether the agreement is "imposed" (mainly one party is subject to the restrictions or obligations) or "agreed" (both parties accept restrictions or obligations), the regulatory environment and behaviour that may indicate or facilitate collusion like price leadership, pre-announced price changes and discussions on the "right" price, price rigidity in response to excess capacity, price discrimination and past collusive behaviour.
(133) L'appréciation de certaines restrictions peut exiger la prise en considération d'autres facteurs, tels que l'effet cumulatif, c'est-à-dire le taux de couverture du marché par des accords similaires, la durée de ces accords, le fait que l'accord soit "imposé" (les restrictions ou obligations pèsent surtout sur une partie) ou "convenu" (les deux parties acceptent des restrictions ou obligations), le cadre réglementaire ou les pratiques qui peuvent indiquer ou faciliter la collusion (une influence dominante sur les prix, l'annonce préalable des modifications de prix, les discussions visant à déterminer le "juste" prix, la rigidité des prix en réponse à une capacité excédentaire, une discrimination par les prix et les comportements collusifs passés).

* The adoption of the "Regulation on Cross-Border Payments in euro" [18] has determined an essential element of how payment services (nationally and cross-border) have to be offered to customers: price discriminations are illegal and the Internal Market for payments has to be considered as a "domestic" market.
* L'adoption du règlement concernant les paiements transfrontaliers en euros [18] a clarifié un aspect essentiel de l'offre de services de paiement (au plan national et transfrontalier), en ce sens que toute discrimination tarifaire est devenue illégale et que le marché intérieur des paiements doit donc désormais être considéré comme un marché "domestique".