Vertaling van "Price fixed at a standard rate in advance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

price fixed at a standard rate in advance
prix fixé forfaitairement à l'avance

contract price | fixed price | price fixed at a standard rate | standard price | f.p. [Abbr.]
prix forfaitaire

price fixed in advance
prix fixé à l'avance

agricultural conversion rate fixed in advance
taux de conversion agricole préfixé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These price announcements, known as General Rate Increases or GRI announcements, do not indicate the fixed final price for the service concerned, but only the amount of the increase in US Dollars per transported container unit (twenty-foot equivalent unit, "TEU"), the affected trade route and the planned date of implementation.
Ces annonces de prix, connues sous le nom d’annonces d’augmentation générale des taux ou «annonces GRI», ne mentionnent pas le prix final fixe du service concerné, mais seulement le montant de l’augmentation en dollars US par unité de conteneur transporté (équivalent vingt pieds, «EVP»), la route commerciale concernée et la date de mise en œuvre envisagée.

− (ET) This report on the common system of value added tax and the duration of the obligation to respect the minimum standard rate is only to be welcomed. It will fix the minimum standard rate at 15% up to the end of 2015.
- (ET) On ne peut que se réjouir du rapport sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et sur le maintien jusqu’à fin 2015 de l’obligation de respect du taux normal minimal de 15 %.

That obligation shall be imposed only to the extent necessary to ensure on that route the minimum provision of scheduled air services satisfying fixed standards of continuity, regularity, pricing or minimum capacity, ║ standards which air carriers would not assume if they were solely considering their commercial interest.
Cette obligation n'est imposée que dans la mesure nécessaire pour assurer sur cette liaison une prestation de services aériens réguliers minimale répondant à des normes fixes en matière de continuité, de régularité, de prix ou de capacité minimale, normes auxquelles les transporteurs aériens ne satisferaient pas s'ils ne devaient considérer que leur seul intérêt commercial.

In light of the global nature of the liner shipping industry, the Commission should take the appropriate steps to advance the removal of the price fixing exemption for liner conferences that exist elsewhere whilst maintaining the exemption for operational cooperation between shipping lines grouped in consortia and alliances, in line with the recommendations of the OECD Secretariat in 2002.
En considération du caractère global des transports maritimes de lignes, la Commission devrait prendre les mesures appropriées pour faciliter le retrait par d'autres instances des exemptions dont bénéficient actuellement les conférences maritimes en matière de fixation de prix, tout en maintenant l'exemption existant en matière de coopération technique entre compagnies de lignes regroupées au sein de consortiums et d'alliances, conformément aux recommandations formulées par le secrétariat de l'OCDE en 2002.

In light of the global nature of the liner shipping industry, the Commission will take all relevant initiatives to advance the removal of the price fixing exemption for liner conferences that exist elsewhere.
Considérant le caractère global des transports maritimes de lignes, la Commission prendra toutes les initiatives appropriées pour faciliter le retrait par d'autres instances des exemptions dont bénéficient actuellement les conférences maritimes en matière de fixation de prix.

In light of the global nature of the liner shipping industry, the Commission will take all relevant initiatives to advance the removal of the price fixing exemption for liner conferences that exist elsewhere whilst maintaining the exemption for operational co-operation between shipping lines grouped in consortia and alliances, in line with the recommendations of the OECD Secretariat in 2002.
Considérant le caractère global des transports maritimes de lignes, la Commission prendra toutes les initiatives appropriées pour faciliter le retrait par d'autres instances des exemptions dont bénéficient actuellement les conférences maritimes en matière de fixation de prix, tout en maintenant l'exemption existant en matière de coopération technique entre compagnies de lignes regroupées au sein de consortia et d'alliances, conformément aux recommandations formulées par le secrétariat de l'OCDE en 2002.

Delivery contracts shall fix the time limits for any advance payments and for payment of the purchase price for beet.
Les contrats de livraison fixent les délais pour le paiement des acomptes éventuels et du prix d'achat des betteraves.

1. The guaranteed prices fixed for the ACP/Indian sugar shall apply for import of standard quality raw and white sugar from:
1. Les prix garantis fixés pour le sucre ACP/Inde s'appliquent aux importations de sucre brut et de sucre blanc de qualité type en provenance:

1. Contracts shall fix the time limits for any advance payments and for payment of the purchase price for beet.
1. Les contrats fixent les délais pour le paiement des acomptes éventuels et pour le solde du prix d'achat des betteraves.