Vertaling van "Price-fixing agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

price-fixing agreement
entente de prix

price-fixing agreement
accord de fixation des prix

price fixing | price-fixing agreement
accord de respect des prix

horizontal price-fixing agreement
entente de prix entre concurrents [ entente de prix horizontale | entente horizontale sur les prix ]

book price fixing agreement
régime de prix fixe du livre

price fixing agreement
entente sur le prix | fixation du prix

price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]
accord de prix [ entente en matière de prix ]

pricing | price determination | price fixing | rate fixing
fixation des prix | établissement des prix | détermination des prix | tarification

price fixing [ price-fixing ]
fixation des prix

price fixing | price-fixing
fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Currently the commissioner is required not only to find evidence of an agreement to fix prices but also to build evidence that that price-fixing agreement, for example, harms competition unduly.
À l'heure actuelle, le commissaire est tenu non seulement de fournir la preuve d'un accord de fixation des prix, mais aussi de prouver que ce dernier, par exemple, nuit indûment à la concurrence.

Price-fixing investigations tend to be the bulk of the bureau's investigations under section 45, and many people believe there are price-fixing agreements going on in a lot of industries where there's nothing more than very legitimate conscious parallelism, which the Supreme Court of Canada has said very clearly is not an offence.
Les enquêtes sur la fixation des prix représentent l'essentiel des enquêtes menées par le Bureau aux termes de l'article 45 et bien des gens croient qu'il y a des accords de fixation des prix dans toutes sortes de secteurs, alors que ce n'est rien d'autre que du parallélisme délibéré et tout à fait légitime, et la Cour suprême du Canada a dit très clairement que ce n'est pas une infraction.

Before, when there were allegations of price-fixing by a cartel, for example, we had to prove not only that there was a price-fixing agreement, but also that the agreement had a significant effect on competition.
Auparavant, lorsqu'on faisait allusion à des cartels qui fixaient les prix, par exemple, nous devions prouver non seulement qu'il y avait une entente pour fixer des prix, mais que celle-ci avait un effet significatif sur la concurrence.

According to the Commission, the cross-border price fixing agreement with Germany contravenes European competition law.
Selon la Commission, le système transfrontière de prix fixes qui s'étend à l'Allemagne constitue une infraction au droit européen de la concurrence.

The Commission welcomed the amendments and intended to issue a formal clearance for the new, purely national "Sammelrevers" system of fixed book prices in Germany (see IP/00/651 of 22 June 2000), in particular following the clarification that direct cross-border sales of books to final consumers in Member States other than the Member State in which the seller is established were not subject to the price fixing agreements and that this also applied therefore to direct cross-border sales to final consumers via the Internet and direct cross-border sales to final consumers in Germany.
La Commission a accueilli favorablement ces modifications et s'apprêtait à autoriser officiellement le nouveau système "Sammelrevers", purement national, de prix imposés pour les livres en Allemagne (voir IP/00/651 du 22 juin 2000), en particulier après avoir reçu confirmation que les ventes transfrontalières directes de livres à des consommateurs finals dans des États membres autres que celui dans lequel le vendeur est établi n'étaient pas soumises aux accords de fixation des prix et que cela s'appliquait donc également aux ventes transfrontalières directes à des consommateurs finals via Internet et aux ventes transfrontalières directes à des consommateurs finals en Allemagne.

That debate ended with the abolition of the book price-fixing agreement.
Ce débat s’est terminé sur l’abolition de l’accord sur le prix des livres.

1. Cross-border sales of books to final purchasers or booksellers may be subject to fixed price agreements if they are intended to circumvent, or result in the circumvention of, domestic priced fixing.
1. Les ventes transfrontalières de livres aux destinataires finals ou à des revendeurs peuvent être assujetties au système de prix imposés si elles ont pour objet ou pour effet de contourner le système national de prix imposés.

1. Cross-border sales of books to final purchasers or booksellers may be subject to fixed price agreements if they are intended to circumvent, or result in the circumvention of, domestic priced fixing.
1. Les ventes transfrontalières de livres aux acheteurs finaux ou à des revendeurs peuvent être assujetties au système de prix imposés si elles ont pour objet ou pour effet de contourner le système national de prix imposés.

Under the old provision, even when it was clear that competitors had conspired to fix prices, the courts were still required to go further and to consider complicated economic evidence to be satisfied beyond a reasonable doubt that the effect of the price-fixing agreement in the market was significant.
En vertu de l'ancienne disposition, même lorsqu'il était clair que des concurrents avaient comploté pour fixer les prix, les tribunaux devaient quand même approfondir davantage et examiner des éléments de preuve complexes sur le plan économique afin d'être convaincus hors de tout doute raisonnable que l'effet du complot en matière de fixation des prix sur le marché était considérable.