Traduction de «Price-fixing and market-sharing cartel » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

horizontal agreement | horizontal cartel | price-fixing and market-sharing cartel
accord horizontal | entente horizontale

market-sharing cartel
entente de répartition des parts de marché | entente portant sur la répartition du marché

cartel [ price-fixing cartel | profit-sharing cartel ]
cartel

price cartel | price ring | price-fixing cartel
cartel de fixation des prix | cartel des prix | entente de fixation de prix

market index [ stock market index | stock index | stock exchange price index | share index | stock price index | stock exchange index | footsie ]
indice boursier [ indice des actions | indice des cours des actions | footsie ]

application for shares at a fixed price
demande de souscription à des actions à prix fixe [ invitation à souscrire à des actions à prix fixe ]

market prices of industrial shares
cours des actions industrielles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. A well-designed leniency programme is an essential tool for enhancing effective enforcement against the most serious infringements, in particular secret price-fixing and market-sharing cartels.
40. Un programme de clémence bien conçu est un outil essentiel pour encourager une mise en œuvre effective des règles face aux infractions les plus graves, notamment les ententes secrètes portant sur les prix et la répartition des marchés.

Finally, increases in imports from India and other third countries have been addressed extensively in chapter 4.3.3 above, and Table 4 provides full details of the magnitude of the increases, price developments and market share increases.
Enfin, l'augmentation des importations en provenance de l'Inde et d'autres pays tiers a été analysée en détail à la section 4.3.3 et le tableau 4 fournit tous les détails sur l'ampleur de cette augmentation, l'évolution des prix et la progression des parts de marché.

In November 2010, the Commission imposed fines of nearly €800 million on 11 air cargo carriers who participated in a price-fixing cartel, from December 1999 to February 2006, in the airfreight services market covering flights from, to and within the European Economic Area.
En novembre 2010, la Commission a infligé pour près de 800 millions d'EUR d'amendes à 11 transporteurs de fret aérien qui avaient participé à une entente sur les prix entre décembre 1999 et février 2006 sur le marché des services de fret aérien couvrant les vols au départ, à destination et au sein de l'Espace économique européen.

The European Commission has re-adopted a cartel decision against 11 air cargo carriers and imposed a fine totalling € 776 465 000 for operating a price–fixing cartel.
La Commission européenne a réadopté une décision en matière d'entente contre 11 transporteurs de fret aérien et leur a infligé des amendes pour un montant total de 776 465 000 EUR pour avoir mis en œuvre une entente sur les prix.

The Commission maintains that these air cargo carriers participated in a price-fixing cartel and is adopting a new decision and re-establishing the fines.
La Commission maintient que ces transporteurs de fret aérien ont participé à une entente visant à fixer les prix et elle a décidé d'adopter une nouvelle décision et de revoir les amendes.

Antitrust: Commission re-adopts decision and fines air cargo carriers €776 million for price-fixing cartel // Brussels, 17 March 2017
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission réadopte une décision et inflige pour 776 millions d'EUR d'amendes à des transporteurs de fret aérien pour entente sur les prix // Bruxelles, le 17 mars 2017

The multiplier of 1,7 to the fine is imposed on Elf Aquitaine SA in order to deter this company from even entering into horizontal price-fixing and market-sharing agreements.
Un facteur multiplicateur de 1.7 est appliqué à l'amende à imposer à Elf Aquitaine S.A. afin de dissuader cette entreprise ne fût-ce que de conclure des accords horizontaux de fixation des prix et de partage des marchés.

64. Cartel agreements such as those involving price fixing and market sharing covering several Member States are by their very nature capable of affecting trade between Member States.
64. Les ententes, comme celles qui impliquent la fixation de prix et le partage de marchés, qui couvrent plusieurs États membres sont, par leur nature même, susceptibles d'affecter le commerce entre États membres.

Restrictions by object such as price fixing and market sharing reduce output and raise prices, leading to a misallocation of resources, because goods and services demanded by customers are not produced.
Les restrictions de concurrence par objet, comme la fixation des prix et le partage du marché, entraînent des réductions de la production et des hausses de prix, aboutissant ainsi à une mauvaise répartition des ressources parce que les biens et services demandés par les clients ne sont pas produits.

(15) Whereas common ordering procedures, as well as one-stop ordering and one-stop billing are needed in order to encourage the use of leased lines throughout the Community; whereas any cooperation of the telecommunications organizations in that respect is subject to compliance with Community competition law; whereas, in particular, such procedures should respect the principle of cost orientation and should not result in any price fixing or market sharing;
(15) considérant que des procédures communes de commande, de commande unique et de facturation unique sont nécessaires pour encourager l'utilisation de lignes louées dans toute la Communauté; que toute coopération des organismes de télécommunications à cet égard doit être conforme au droit communautaire en matière de concurrence; que ces procédures doivent en particulier respecter le principe de l'orientation en fonction des coûts et ne peuvent avoir pour résultat la fixation des prix ou le partage du marché;