Traduction de «Prices Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Prices Act
Loi sur les prix

Petroleum Products Pricing Act [ Gasoline, Diesel Oil and Home Heating Oil Pricing Act ]
Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers [ Loi sur la fixation du prix de l'essence, du carburant diesel et de l'huile de chauffage ]

Natural Gas Prices Act
Loi sur les prix du gaz naturel

Milk and Cream Price Act
Loi du prix du lait et de la crème

Natural Gas Price Act
Natural Gas Price Act

Federal Act of 21 December 1960 on Protected Product Prices and the Price Compensation Fund for Eggs and Egg Products
Loi fédérale sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs

farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]
prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]

air carrier permitted to act as price leader
transporteur autorisé à exercer un effet d'entraînemnent en matière de prix

Price Supervision Act of 20 December 1985 [ PrSA ]
Loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix [ LSPr ]

exercise price (1) | striking price (2) | strike price (3) | strike (4)
prix d'exercice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Movements of the oil price on the international market influence gas and electricity prices due to the oil price acting as a reference price in long-term gas supply agreements.
L'évolution du prix du pétrole sur le marché international a des répercussions sur les prix du gaz et de l'électricité car les accords d'approvisionnement en gaz à long terme sont indexés sur le prix du pétrole.

Carbon pricing acts as a major driver of investment in clean technologies and low-carbon solutions, particularly in developing countries; all countries should therefore engage in carbon pricing to address greenhouse gas emissions.
La tarification du carbone joue un rôle essentiel en tant que catalyseur pour l’investissement dans les technologies propres et les solutions à faible intensité de carbone, en particulier dans les pays en développement; tous les pays devraient donc opter pour la tarification du carbone afin de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.

The negative trends can be explained by the cumulative effect of a series of factors that, acting altogether, further deteriorated the state of the Union industry which was still in a fragile situation: the continued presence of Chinese dumped imports, albeit in limited volumes as compared to the original investigation, at levels significantly undercutting Union producers' prices; a substantial decline in investment in the worldwide oil and gas industry, which is the largest market for the product concerned; and a surge of low priced imports from third countries (most notably India, but also Ukraine), which put a strong downwards price and volume pressure on the Union industry.
Ces tendances négatives peuvent s'expliquer par l'effet cumulé d'un ensemble de facteurs qui, en agissant simultanément, ont dégradé davantage la situation encore fragile de l'industrie de l'Union: la poursuite des importations chinoises faisant l'objet d'un dumping, quoique dans des volumes limités par rapport à ceux de l'enquête initiale, à des niveaux de prix nettement inférieurs aux prix pratiqués par les producteurs de l'Union; une baisse substantielle des investissements dans l'industrie pétrolière et gazière mondiale, qui constitue le marché le plus important pour le produit concerné; et une forte augmentation des importations à bas prix en provenance de pays tiers (notamment l'Inde, mais aussi l'Ukraine), qui ont exercé une forte pression à la baisse sur les prix et les volumes dans l'industrie de l'Union.

Sections 10 and 19 of the Green Electricity Act require electricity suppliers to purchase a certain volume of renewable electricity at a price above the market price, called the ‘clearing price’(Verrechnungspreis).
À cet égard, elle relève que les articles 10 et 19 de la loi sur l’électricité verte obligent les distributeurs d’électricité à acheter une certaine quantité d’électricité verte à un prix, appelé prix de transfert, supérieur à celui du marché.

If, after the bid has been made public and before the offer closes for acceptance, the offeror or any person acting in concert with him/her purchases securities at a price higher than the offer price, the offeror shall increase his/her offer so that it is not less than the highest price paid for the securities so acquired.
Si, après publication de l'offre et avant expiration de la période d'acceptation de celle-ci, l'offrant ou toute personne agissant de concert avec lui acquiert des titres à un prix supérieur au prix de l'offre, l'offrant porte son offre à un prix au moins égal au prix le plus élevé payé pour les titres ainsi acquis.

(23) Should a shortage on the world market result in higher prices on the world market than in the Community, or should all or part of the Community be unable to obtain normal supplies, it must be possible to act in good time to avoid a situation where regional surpluses are exported to third countries while an abnormal rise in Community prices makes it impossible to continue to supply consumers at reasonable prices.
(23) Dans une situation de pénurie sur le marché mondial conduisant à des prix du marché mondial dépassant les prix de la Communauté ou en cas de difficulté d'approvisionnement normal de l'ensemble ou d'une des zones de la Communauté, il convient de prévoir des dispositions appropriées en vue d'éviter en temps utile que des excédents régionaux ne soient engagés à l'exportation vers les pays tiers et qu'une hausse anormale des prix dans la Communauté ne permette plus de garantir la sécurité de l'approvisionnement des consommateurs à des prix raisonnables.

(19) in order to cope with market situations which, in the case of certain fishery products of special importance to producers' incomes, are likely to lead to prices which might cause disturbances on the Community market, a guide price or, in the case of tuna, a Community producer price, which is representative of production areas in the Community and which will be used to determine price levels for intervention on the market is to be fixed for each fishing year, using the most recent technical data; with this in view, the guide price must be fixed so as to reflect market realities and prevent excessive price variations from one fishing year to the next; the guide price is a central factor on which a series of other intervention measures are based; the Council, acting on a proposal from the Commission, should adopt measures to this end;
(19) en vue de faire face, pour certains produits de la pêche qui présentent un intérêt particulier pour le revenu des producteurs, à des situations de marché susceptibles de conduire à des prix de nature à provoquer des perturbations sur le marché communautaire, il est nécessaire de fixer, sur la base des données techniques les plus récentes, pour chaque campagne de pêche, un prix d'orientation - ou, pour le thon, un prix à la production communautaire - représentatif des zones de production de la Communauté et qui servira à déterminer les niveaux de prix pour les interventions sur le marché; dans la perspective indiquée, le prix d'orientation doit être fixé de manière à refléter la réalité du marché et à prévenir des fluctuations de prix trop marquées d'une campagne de pêche à une autre; le prix d'orientation est l'élément de base pour la définition d'un ensemble d'autres mesures d'intervention; il convient par conséquent que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures à cet effet;

Whereas under Article 68 of the Act of Accession of Spain and Portugal prices in Spain have been set at a level differing from that of the common prices; whereas pursuant to Article 70 (1) of the Act of Accession, Spanish prices should be aligned with the common prices in annual steps at the beginning of each marketing year; whereas the rules on this alignment laid down give the Spanish prices set below;
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en application de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-après;

Whereas producer undertakings would be in breach of the prohibition on price discrimination if they were to charge different prices to comparably-placed customers depending on whether the transactions were effected by those undertakings themselves or on their behalf by middlemen such as employees, agents, representatives, commission agents acting on behalf of those undertakings but in their own names, or agents for goods on consignment (allowance being made for remuneration paid to such middlemen) ; whereas, accordingly, undertakings must ensure that middlemen acting on their behalf apply in their transactions the price lists and conditions of sale of the undertakings or of their selling agencies;
considérant qu'il y aurait infraction à l'interdiction de discrimination en matière de prix de la part des entreprises de production si elles appliquaient, à des acheteurs se trouvant dans des conditions comparables, des prix différents selon qu'il s'agit de transactions effectuées par elles-mêmes ou de transactions effectuées pour leur compte par des intermédiaires tels que : employés, agents, représentants, commissionnaires ou consignataires, et abstraction faite des rémunérations accordées à ces intermédiaires ; que, pour cette raison, les entreprises doivent veiller à ce que de tels intermédiaires, qui agissent pour leur compte, appliquent, lors de leurs transactions, les barèmes et les conditions de vente des entreprises ou de leurs organisations de vente;