Vertaling van "Prima facie presumption " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prima facie presumption | straightforward presumption
présomption simple

prima facie presumption
présomption simple

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]
question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

make a prima facie case [ make out a prima facie case ]
établir les faits de façon prima facie [ établir une présomption légale ]

prima facie evidence | prima facie proof
commencement de preuve | preuve prima facie | preuve suffisante à première vue

prima facie
de prime abord

prima facie
à première vue

establish a prima facie claim
établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation

liability prima facie
responsabilité juris tantum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, prima facie, the presumption that the transaction involves State aid cannot be ruled out.
Par conséquent, à première vue, la supposition selon laquelle l’opération comporte une aide d’État ne peut être exclue.

Where such prima facie evidence is presented, the Member States and the former Yugoslav Republic of Macedonia shall accept a presumption of the conditions to have been established, unless they can prove otherwise.
Il ne peut être fourni au moyen de faux documents. Si un tel commencement de preuve est présenté, les États membres et l'ancienne République yougoslave de Macédoine acceptent la présomption que les conditions de la réadmission sont établies, à moins qu'ils ne puissent prouver le contraire.

It concluded that the Section 301 law, by reserving for the USTR the right to make a determination of inconsistency even in cases where the DSU proceedings have not been exhausted, constitutes a prima facie violation of Article 23 ("The very discretion under Section 304 is what, in our eyes, creates the presumptive violation" 7.58 of the Panel Report.)
Il en a conclu que la loi «section 301», en réservant au représentant américain au commerce le droit de déterminer la non-conformité d'une action, y compris dans les cas où les procédures entamées au titre de l'ARD n'ont pas été épuisées, constitue à première vue une violation de l'article 23 («Le pouvoir discrétionnaire prévu à la section 304 est l'élément qui, à nos yeux, crée une présomption de violation» - point 7.58 du rapport du groupe spécial.)

Prima facie, the words " where he proves that" would be a violation of the presumption of innocence under the Charter and the government would be given an opportunity to justify the violation of the presumption of innocence under section 1.
À première vue, les mots «s'il prouve qu'il» constitueraient une violation de la présomption d'innocence au regard de la Charte, et le gouvernement aurait la possibilité de justifier la violation de la présomption d'innocence aux termes de l'article premier.