Vertaling van "Prima facie right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prima facie right
droit à première vue [ droit prima facie ]

prima facie infringement of the right
atteinte prima facie au droit

make a prima facie case [ make out a prima facie case ]
établir les faits de façon prima facie [ établir une présomption légale ]

prima facie evidence | prima facie proof
commencement de preuve | preuve prima facie | preuve suffisante à première vue

liability prima facie
responsabilité juris tantum

prima facie
de prime abord

prima facie
à première vue

establish a prima facie claim
établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation

prima facie finding
constat prima facie

prima facie
à première vue | apparence de | jusqu'à preuve du contraire | présomption de | prima facie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deprivation of deposits is prima facie unlawful unless ‘subject to the principle of proportionality. it is necessary and genuinely meets objectives of general interest recognised by the EU or the need to protect the rights and freedoms of others’ (2);
La privation de dépôts bancaires est, à première vue, illégale, sauf si «dans le respect du principe de proportionnalité, [.] elle[.] [est] nécessaire[.] et répond[.] effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui» (2);

7. ‘goods suspected of infringing an intellectual property right’ means goods with regard to which there is adequate indication to satisfy customs authorities that, in the Member State where these goods are found, are prima facie
7. «marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle»: les marchandises pour lesquelles il existe des indices suffisants permettant aux autorités douanières de conclure que ces marchandises, dans l'État membre dans lequel elles ont été trouvées, sont à première vue:

‘goods suspected of infringing an intellectual property right’ means goods with regard to which there is adequate evidence are sufficient reasons to satisfy customs authorities that, in the Member State where these goods are found, are prima facie: [Am. 30]
«marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle»: les marchandises pour lesquelles il existe des preuves raisons suffisantes permettant aux autorités douanières de conclure que ces marchandises, dans l'État membre dans lequel elles ont été trouvées, sont à première vue: [Am. 30]:

7. ‘goods suspected of infringing an intellectual property right’ means goods with regard to which there is adequate evidence to satisfy customs authorities that, in the Member State where these goods are found, are prima facie:
7. «marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle»: les marchandises pour lesquelles il existe des preuves suffisantes permettant aux autorités douanières de conclure que ces marchandises, dans l'État membre dans lequel elles ont été trouvées, sont à première vue:

7". goods suspected of infringing an intellectual property right" means goods with regard to which there are sufficient reasons to satisfy customs authorities that, in the Member State where these goods are found, are prima facie
7". marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle": les marchandises pour lesquelles il existe des indices suffisants permettant aux autorités douanières de conclure que ces marchandises, dans l'État membre dans lequel elles ont été trouvées, sont à première vue:

In order to improve the effective protection of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breast feeding, the rules on the burden of proof should be adapted where there is a prima facie case of a breach of the rights granted under this Directive. For those rights to be applied effectively, the burden of proof should fall on the respondent when evidence of such a breach is brought.
Pour améliorer de manière effective la protection offerte aux travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes, les règles concernant la charge de la preuve doivent être aménagées lorsqu’il existe une présomption de violation des droits conférés par la présente directive. Pour que ces droits puissent s’appliquer de manière effective, la charge de la preuve devrait incomber à la partie défenderesse lorsque des éléments d’une telle infraction sont avancés.

The tickets shall be considered prima facie evidence of the conclusion of the contract and thus give rights as provided for in this Regulation.
Le billet fait foi, jusqu'à preuve du contraire, de la conclusion du contrat de transport et confère, dès lors, les droits prévus par le présent règlement.

In short, accepting same-sex marriage necessarily means.abolishing the norm that children.have a prima facie right to know and be raised within their own biological family by their mother and father.
Bref, accepter le mariage entre conjoints de même sexe revient à abolir la norme, la valeur acceptée selon laquelle les enfants ont, d'emblée, le droit de connaître leur mère et leur père et d'être élevés par ceux-ci dans leur famille biologique.

In short.accepting same sex marriage.means abolishing the norm the accepted value that children.have a prima facie right to know and be reared within their own biological family by their father and mother.
Bref accepter le mariage entre personnes de même sexe revient à abolir la norme, la valeur acceptée selon laquelle les enfants ont, d'emblée, le droit de connaître leur mère et leur père et d'être élevés par ceux-ci dans leur famille biologique.

Under the Berne convention, a transformative use would be prima facie covered by the reproduction right[42] and the right of adaptation.
En vertu de la convention de Berne, l'utilisation transformative serait apparemment couverte par le droit de reproduction[42] et le droit de l'adaptation.