Vertaling van "Principle assimilation facts events " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of assimilation of facts or events
principe d'assimilation des faits ou événements

assimilation of facts or events
assimilation de faits ou d'événements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In any event, if I am wrong on the facts with respect to 1988, I do not think I am wrong, in my opinion or in the Bloc's opinion, on the principle of the matter, that before anything is finally ratified it should in fact come before the House of Commons.
De toute manière, si je me trompe quant à ce qui s'est passé en 1988, le Bloc et moi ne croyons pas nous tromper sur le principe, à savoir qu'aucun accord ne devrait être ratifié avant d'avoir été soumis à la Chambre des communes.

The Commission will consider aid for the prevention and restoration of damage to forests from forest fire, natural disasters, adverse climatic events which can be assimilated to natural disaster, other adverse climatic events, plant pests, catastrophic events and climate change related events compatible with the internal market under Article 107(2)(b) or, as the case may be, Article 107(3)(c) of the Treaty if it complies with the common assessment principles of these Guidelines and with the following conditions.
La Commission considérera les aides pour la prévention et la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies de forêts, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, d’autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles pour les végétaux, des événements catastrophiques et des événements liés au changement climatique comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 2, point b), ou selon le cas, de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité si elles respectent les principes d’évaluation communs des présentes lignes directrices et les conditions ci-après.

The Commission will consider aid to compensate for the damage caused by an adverse climatic event which can be assimilated to a natural disaster compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty if it complies with the common assessment principles and with the following conditions.
La Commission considérera les aides destinées à remédier aux dommages causés par un phénomène météorologique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité si elles respectent les principes d’évaluation communs et les conditions ci-après.

Recital 10 of Regulation (EC) No 883/2004 provides that the principle of assimilation of certain facts or events should not interfere with the principle of aggregation of periods.
Le considérant 10 du règlement (CE) no 883/2004 dispose que le principe d’assimilation de certains faits ou événements ne doit pas interférer avec le principe de totalisation des périodes.

In other words, based on medically defensible principles, the fact that someone experienced a fear of death and that there was decompensation when the event occurred could be enough.
En d'autres mots, selon des notions défendables médicalement, le fait que la personne ait eu peur de mourir et qu'il y ait eu décompensation lors de l'événement pourrait être suffisant.

In the light of proportionality, care should be taken to ensure that the principle of assimilation of facts or events does not lead to objectively unjustified results or to the overlapping of benefits of the same kind for the same period.
Compte tenu de la proportionnalité, il convient de veiller à ce que le principe d'assimilation des faits ou événements ne donne pas lieu à des résultats objectivement injustifiés ou à un cumul de prestations de même nature pour la même période.

The assimilation of facts or events occurring in a Member State can in no way render another Member State competent or its legislation applicable.
L'assimilation de faits ou d'événements survenus dans un État membre ne peut en aucune façon rendre un autre État membre compétent ou sa législation applicable.

In principle, facts or events occurring within the territory of another Member State should have the same legal effect as facts or events occurring within the territory of the competent Member State; this principle should be applied according to special provisions to be adopted in each specific chapter of the Regulation.
En principe, les faits ou événements survenant sur le territoire d'un autre Etat membre devraient avoir le même effet juridique que des faits ou événements survenant sur le territoire de l'Etat compétent, ce principe devant s'appliquer selon des dispositions particulières à adopter dans chaque chapitre spécifique du règlement.

One essential principle of coordination which follows directly from the Treaty is the obligation, in the application of the relevant national legislation, to give facts and events which have occurred within the territory of another Member State the same legal effect as comparable facts and events which have occurred within the territory of the Member State which has to decide, for example, on the right to benefits.
Un principe essentiel de la coordination qui découle directement du Traité est l'obligation, lors de l'application d'une législation nationale, d'accorder aux faits ou événements survenant sur le territoire d'un autre Etat membre le même effet juridique que les faits et événements comparables survenant sur le territoire de l'Etat membre responsable de la décision d'octroi des prestations par exemple.

A general provision should therefore affirm the principle of the similar treatment of facts and events, with this principle applying in accordance with special provisions to be adopted in each specific chapter of the Regulation.
Il convient donc d'affirmer par une disposition générale le principe de l'assimilation des faits et des événements en précisant que ce principe doit s'appliquer selon des dispositions particulières à adopter dans chaque chapitre spécifique du règlement.