Traduction de «Principle a bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

objective of a bill [ purpose of a bill | object of a bill ]
objet d'un projet de loi [ objectif d'un projet de loi ]

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

garantor of a bill of exchange
donneur d'aval

accomplish a bill of lading
accomplir un connaissement

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

principle of the bill
essence de la loi | motif de la loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Points out that consumers’ energy bills are still unclear and inaccurate; recommends improving the transparency and clarity of bills by establishing high-level principles for bills at EU level so that key information is available to consumers in a comparable format in order to help them adjust consumption patterns; stresses that consumers have a diverse range of preferences and of accessible tools, and that therefore the approach to information should be shaped by consumer research at national level.
estime que les factures d'énergie des consommateurs sont toujours confuses et inexactes; recommande l'amélioration de la transparence et de la clarté des factures par l'élaboration de principes de qualité pour les factures au niveau de l'Union, de sorte que cette information clé soit disponible pour les consommateurs dans un format comparable afin de les aider à ajuster les modèles de consommation; souligne que les consommateurs ont une grande variété de préférences et d'outils accessibles et que, par conséquent, l'approche en matière d'information devrait être façonnée par une étude de consommation au niveau national.

In accordance with the EU personal Data Protection Directives, both the general purpose-limitation principles of Directive 95/46/EC and the more specific provisions of Directive 97/66/EC, traffic data must be erased or made anonymous immediately after the telecommunications service is provided, unless they are necessary for billing purposes.
Conformément aux directives communautaires sur la protection des données à caractère personnel, et plus précisément au principe général de limitation des transferts à une finalité spécifique énoncé dans la directive 95/46/CE et aux dispositions particulières contenues dans la directive 97/66/CE, les données relatives au trafic doivent être effacées ou rendues anonymes dès que le service de télécommunications a été fourni, sauf lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de facturation.

[49] "Large-scale exploratory or general surveillance must be forbidden.the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes and that national laws should not oblige telecommunications operators, telecommunications service and Internet Service providers to keep traffic data for a period of time longer than necessary for billing purposes," Recommendation 3/99 of the Art. 29 Data Protection Working Party of 7 September 1999,
[49] "Une surveillance exploratoire à grande échelle ou générale doit être prohibée. [..] le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi et que les législations nationales n'obligent pas les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications et de services Internet à conserver des données relatives au trafic pendant une période plus longue qu'il n'est nécessaire à des fins de facturation", recommandation 3/99 du 7 septembre 1999 du groupe de travail "article 29" sur la protection des données.

In the wake of Donald Trump signing off on stricter US sanctions against Russia, the Commission President Jean-Claude Juncker expressed his satisfaction, in principle, over the softening of the bill after the EU had expressed its concerns.
Après la signature des sanctions américaines renforcées contre la Russie par le président Donald Trump, le président de la Commission Jean-Claude Juncker se montre globalement satisfait que la loi adoptée ait été assouplie sur la demande insistante de l'UE.

NRAs should ensure that SLG payments are, in principle, made among the operators without undue delay and through a pre-established process for payment and billing.
Les ARN devraient veiller à ce que les paiements au titre des SLG soient, en principe, effectués entre les opérateurs sans délai injustifié suivant un processus prédéfini de paiement et de facturation.

13. Welcomes the intensified EU-Russia dialogue on energy issues; underlines the importance of energy imports for European economies, representing a potential opportunity for further trade and economic cooperation between the EU and Russia; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis of such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; calls on the Council and the Commission to ensure that the principles of the Energy Charter Treaty, which, pursuant to Article 45 thereof, is binding on Russia even prior to its ratification by the Russian State Duma, the Transit Protocol annexed thereto and the G8 conclusions are incorporated in a new PCA between the EU and Russia as being as effective as the Charter itself, including provision for further cooperation on energy efficiency, energy saving and renewable energy; points out that these principles should be applied to major energy infrastructure projects; calls for the EU to speak to Russia with one voice on these sensitive energy matters; calls upon the partners in the EU-Russia energy dialogue to examine the possibility of billing Russian energy supplies to the EU in euros in order to become independent from third countries' currencies;
13. se félicite de l'intensification du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient fournir l'occasion de développer la coopération économique et commerciale entre l'Union européenne et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base d'une telle coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et à l'investissement; invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les principes du traité sur la charte de l'énergie, qui, conformément à son article 45, s'impose à la Russie avant même sa ratification par la Douma d'État russe, le protocole sur le transit qui y est annexé et les conclusions du G8 soient incorporés d'une manière aussi effective que la charte elle-même dans un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Russie, y compris les dispositions relatives à la coopération sur l'efficacité énergétique, aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables; souligne qu'il y a lieu d'appliquer ces principes aux grands projets d'infrastructures énergétiques; demande que, sur ces dossiers énergétiques sensibles, l'Union européenne parle d'une seule voix à la Russie; invite les partenaires du dialogue UE-Russie dans le domaine de l'énergie à examiner la possibilité de facturer en euros les approvisionnements énergétiques russes en faveur de l'Union européenne, afin de s'affranchir des devises de pays tiers;

· A real principle of subsidiarity should be introduced. The national parliaments should adopt the annual catalogue of laws and thereafter give the Commission the right to propose a bill.
Introduction d'un véritable principe de proximité: les parlements nationaux arrêtent le programme législatif annuel et habilitent ensuite la Commission à présenter une proposition législative;

H. Like the Bills of Rights common to the constitutions of most Member States, the Charter draws together in a single text a comprehensive catalogue of not only specific rights but also general freedoms, values and principles. In style, form and precision it is a familiar document;
H. à l'instar des lois relatives aux droits de l'homme communes aux constitutions de la plupart des États membres, la Charte rassemble dans un texte unique un catalogue global non seulement de droits spécifiques mais également de libertés, de valeurs et de principes généraux; de par son style, sa forme et sa précision, il s'agit d'un document traditionnel;

H. Like the Bills of Rights common to the constitutions of most Member States, the Charter draws together in a single text a comprehensive catalogue of not only specific rights but also general freedoms, values and principles. In style, form and precision it is a familiar document;
H. à l'instar des lois relatives aux droits de l'homme communes aux Constitutions de la plupart des États membres, la Charte rassemble dans un texte unique un catalogue global non seulement de droits spécifiques mais également de libertés, de valeurs et de principes généraux; de par son style, sa forme et sa précision, il s'agit d'un document classique;

We set great store by the ‘polluter pays’ principle, but hitherto, it has been the third world countries themselves that have been saddled with the bill and adapting to climate change.
Nous respectons profondément le principe "pollueur-payeur" mais, jusqu'à présent, ce sont les pays du tiers monde eux-mêmes qui ont fait les frais des coûts et des adaptations qu'entraînent les changements climatiques.