Vertaling van "purpose a bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

objective of a bill [ purpose of a bill | object of a bill ]
objet d'un projet de loi [ objectif d'un projet de loi ]

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

garantor of a bill of exchange
donneur d'aval

accomplish a bill of lading
accomplir un connaissement

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As the price charged for a communication is becoming less and less dependent on distance and destination, and service providers move towards flat rate billing, there will no longer be any need to store traffic data for billing purposes.
Le prix des communications étant de moins en moins lié à la distance et à la destination, et les fournisseurs de services évoluant vers une facturation forfaitaire, le besoin de stocker les données sur le trafic aux fins de facturation va tendre à disparaître.

In accordance with the EU personal Data Protection Directives, both the general purpose-limitation principles of Directive 95/46/EC and the more specific provisions of Directive 97/66/EC, traffic data must be erased or made anonymous immediately after the telecommunications service is provided, unless they are necessary for billing purposes.
Conformément aux directives communautaires sur la protection des données à caractère personnel, et plus précisément au principe général de limitation des transferts à une finalité spécifique énoncé dans la directive 95/46/CE et aux dispositions particulières contenues dans la directive 97/66/CE, les données relatives au trafic doivent être effacées ou rendues anonymes dès que le service de télécommunications a été fourni, sauf lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de facturation.

[49] "Large-scale exploratory or general surveillance must be forbidden.the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes and that national laws should not oblige telecommunications operators, telecommunications service and Internet Service providers to keep traffic data for a period of time longer than necessary for billing purposes," Recommendation 3/99 of the Art. 29 Data Protection Working Party of 7 September 1999,
[49] "Une surveillance exploratoire à grande échelle ou générale doit être prohibée. [..] le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi et que les législations nationales n'obligent pas les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications et de services Internet à conserver des données relatives au trafic pendant une période plus longue qu'il n'est nécessaire à des fins de facturation", recommandation 3/99 du 7 septembre 1999 du groupe de travail "article 29" sur la protection des données.

We must decide whether the bill on its face it is a tax or a levy for industry purposes. The bill expressly provides that the foundation is established for the industry and that the purpose of the bill is to meet the industry's objective.
Le projet de loi précise clairement qu'on a créé une fondation pour l'industrie et que l'objectif du projet de loi est d'atteindre l'objectif de l'industrie.

The purpose of Bill C-247, like the purpose of Bill C-321 introduced by the hon. member for Lethbridge in the previous parliament, is to create an additional deterrent to the commission of a child pornography offence.
L'objet du projet de loi C-247, comme celui du projet de loi C-321 présenté par le député de Lethbridge lors de la législature précédente, est de créer une mesure supplémentaire destinée à décourager les infractions de pornographie juvénile.

Such data may only be stored to the extent that is necessary for the provision of the service for the purpose of billing and for interconnection payments, and for a limited time.
Ces données ne peuvent être stockées que dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture du service, aux fins de la facturation et des paiements pour interconnexion, et ce, pour une durée limitée.

as well as in respect of the advisability of the term " sexual orientation" to establish the purpose of Bill C-33 and respect for and compliance with the said purpose, as compared with alternate terminology relating to visible characteristics appertaining to sexual orientation, such as " masculinity or femininity" or other terms as may be proposed in testimony or public communication with the said committee;
et, en ce qui concerne le caractère opportun de l'expression «orientation sexuelle», qu'il soit habilité à établir l'objet du projet de loi C-33, le respect de cet objet et la conformité avec celui-ci, comparativement aux autres termes relatifs aux caractéristiques visibles se rattachant à l'orientation sexuelle, comme la «masculinité ou la féminité», ou d'autres termes qui peuvent être proposés au comité lors de témoignages et de communications publiques;

Following that Bill C-103 respecting magazines, Bill C-98 regarding oceans, Bill C-93 regarding cultural property, Bill C-62 with respect to administra- tive agreements for regulatory purposes and Bill C-84 regarding the regulatory process.
Nous passerons ensuite au projet de loi C-103, qui traite des périodiques; au projet de loi C-98, sur les océans; au projet de loi C-93, portant sur les biens culturels; au projet de loi C-62, concernant des accords administratifs relatifs à la réglementation; enfin, au projet de loi C-84 sur le processus de réglementation.

as well as in respect of the advisability of the term " sexual orientation" to establish the purpose of Bill C-33 and respect for and compliance with the said purpose, as compared with alternate terminology relating to visible characteristics appertaining to sexual orientation, such as " masculinity or femininity" or other terms as may be proposed in testimony or public communication with the said Committee;
et, en ce qui concerne le caractère opportun de l'expression « orientation sexuelle », qu'il soit habilité à établir l'objet du projet de loi C-33, le respect de cet objet et la conformité avec celui-ci, comparativement aux autres termes relatifs aux caractéristiques visibles se rattachant à l'orientation sexuelle, comme la « masculinité ou la féminité » ou d'autres termes qui peuvent être proposés au comité lors de témoignages et de communications publiques;