Traduction de «Principle political impartiality » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of political impartiality [ principle of non-partisanship ]
principe d'impartialité politique

maintain the principle of political impartiality
respecter le principe d'impartialité politique

maintain the principle of political impartiality in the public service
préserver le principe d'impartialité politique au sein de la fonction publique

political philosophy [ political principle | political theory ]
philosophie politique [ principe politique | théorie politique ]

principles of impartiality, neutrality and non-discrimination
principes d'impartialité, de neutralité et de non-discrimination

principle of political balance
principe d'équilibre politique

monitoring of adherence to its political principles
suivi de l'adhésion aux principes politiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

112. The purpose of this Part is to recognize the right of employees to engage in political activities while maintaining the principle of political impartiality in the public service.
112. La présente partie a pour objet de reconnaître aux fonctionnaires le droit de se livrer à des activités politiques tout en respectant le principe d’impartialité politique au sein de la fonction publique.

2b. For the purposes of ascertaining compliance with the condition set out in point (c) of paragraph 1, in the case of a European political party, or in point (c) of paragraph 2, in the case of a European political foundation, the principles of impartiality and neutrality shall be observed particularly strictly, in order to safeguard pluralism to the greatest possible extent.
2 ter. Lors de la vérification de la conformité avec la condition énoncée au paragraphe 1, point c), concernant un parti politique européen, et au paragraphe 2, point c), concernant une fondation politique européenne, il convient de respecter scrupuleusement les principes d'impartialité et de neutralité, de manière à sauvegarder le pluralisme dans toute la mesure du possible.

The new act would establish a clear regime for political activities that balances the right of employees to engage in the political process with the principle of political impartiality in the public service.
La nouvelle loi établirait un régime clair encadrant les activités politiques de manière à concilier le droit des employés de participer au processus politique et le principe de neutralité politique de la fonction publique.

The new act would establish a clear regime for political activities which balances the right of employees to engage in the political process with the principle of political impartiality in the public service.
La nouvelle loi établirait un régime clair encadrant les activités politiques de manière à concilier le droit des employés de participer au processus politique et le principe de neutralité politique de la fonction publique.

Part 7 of the new PSEA deals with political activity by public service employees. The stated purpose of this part is to recognize the right of employees to engage in political activities while maintaining the principle of political impartiality in the public service (s. 112).
La partie 7 de la nouvelle LEFP a trait aux activités politiques des fonctionnaires, son objet déclaré étant de reconnaître leur droit à s’adonner à des activités politiques tout en adhérant au principe de la neutralité politique dans la fonction publique (art. 112).

The new act does try to establish a regime for political activities which balances the rights of employees to engage in the political process with the principle of political impartiality in the public service.
Il essaie bien, avec ce nouveau projet de loi, de mettre en place un régime pour régir les activités politiques des fonctionnaires, lequel régime met en équilibre les droits de ces fonctionnaires de participer au processus politique avec le principe de l'impartialité politique au sein de l'administration publique.

D. convinced that the Statute of the Court will guarantee against political interference and ensure full respect for the principles of impartiality, fairness, independence, individual criminal responsibility and effectiveness,
D. convaincu que le Statut de la Cour mettra celle-ci à l'abri de toute ingérence politique et garantira le respect intégral des principes d'impartialité, d'équité, d'indépendance, de responsabilité pénale individuelle et d'efficacité,

E. convinced that the Court is well safeguarded against political abuse and that the European Union is determined to ensure that the Court always fully respects the principles of impartiality, fairness, independence, individual criminal responsibility and effectiveness and, therefore, that the United States should have no fear of politically motivated cases against it,
E. convaincu que la Cour est parfaitement à l'abri des abus politiques et que l'Union européenne est déterminée à s'assurer que cette juridiction respecte intégralement les principes d'impartialité, d'équité, d'indépendance, de responsabilité pénale individuelle et d'efficacité, et que les États-Unis ne devraient dès lors avoir aucune raison de craindre que des recours puissent être intentés contre elle pour des raisons politiques,

E. convinced that the Statute of the Court, under the aegis of the UN, and surveillance by the Signatory States will guarantee against political abuse and ensure full respect for the principles of impartiality, fairness, independence, individual criminal responsibility and effectiveness,
E. convaincu que le Statut de la Cour, placé sous l'égide des Nations unies, et la surveillance exercée par les États parties, mettront celle-ci à l'abri de tout abus politique et garantiront le respect intégral des principes d'impartialité, d'équité, d'indépendance, de responsabilité pénale individuelle et d'efficacité,

1. Is convinced that the Court should be well safeguarded against political abuse and affirms that the European Union is mindful that the Court will always respect the principles of impartiality, fairness, independence and effectiveness;
1. est convaincu que la Cour pénale internationale doit être strictement préservée de toute influence politique et proclame que l'Union européenne sera attentive à ce que la Cour demeure respectueuse des principes d'impartialité, d'équité, d'indépendance et d'efficacité;