This clause of the bill was amended by the Senate to allow flexibility in the dollar amounts imposed for infractions of a do not call list. Prior to this Senate amendment, the penalties were fixed amounts of $1,500 and $15,000 per infraction for individuals and corporations, respectively.
L’article original, qui prévoyait des pénalités fixes de 1 500 $, dans le cas d’une personne physique, et de 15 000 $, dans le cas d’une personne morale, le montant de la pénalité, a été amendé par le Sénat afin de donner un peu de souplesse dans l’établissement du montant de la pénalité imposée pour toute infraction relative à la liste d’exclusion.