Traduction de «Prior permission system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prior permission system
système de l'autorisation préalable

prior permission request | PPR [Abbr.]
demande d'autorisation préalable

advance authorisation | prior permission
autorisation préalable

prior permission required
autorisation préalable nécessaire [ PPR | autorisation préalable requise ]

prior permission
autorisation préalable

prior authorisation system
régime d'autorisation préalable

absolute permissive block system [ APB system | absolute permissive block signal system | APB signal system | absolute permissive block ]
cantonnement permissif absolu [ block permissif absolu ]

define user roles for ICT system | define database user permissions | use access control software
utiliser Avaya Identity Engines | utiliser une solution contrôle d’accès | utiliser un logiciel de contrôle d’accès | utiliser un logiciel informatique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The requirement of prior notification and the power to approve or otherwise of a proposed increase in premiums are permissible only as elements in a general price control system.
L'exigence de communication préalable ou l'approbation d'une augmentation tarifaire envisagée ne sont licites qu'en tant qu'éléments d'un système général de contrôle des prix.

That said, Member States would have the option of imposing a system of prior notification during a transitional period (until the end of 2005), but only on condition that they could not refuse permission for e-invoicing or impose any waiting period.
Les États membres auraient la possibilité d'instaurer un système de notification préalable pendant une période de transition (jusqu'à la fin de 2005), mais uniquement sous réserve qu'ils ne puissent pas refuser la permission de délivrer des factures électroniques ni imposer un délai d'attente.

Emergency service-operators (tel. 112) must have access to location information, and operators must be obliged to make this information available, where this is technically possible, in accordance with Article 22 of the User Directive, but the use of caller location facilities by suppliers of services or networks should be permitted only if the user is aware of them and has given prior consent; in order to protect the privacy of the user, permission must regularly be requested again for the use of caller location facilities in connection with commercial applications; these conditions should not apply to emergency calls; the choice of the caller location system for mobile telephony must be made in consultation with the industry;
les opérateurs du numéro 112 devraient pouvoir disposer d'informations sur la localisation et les opérateurs sont tenus de rendre ces informations disponibles, là où cela s'avère techniquement possible, conformément à l'article 22 de la directive sur l'utilisateur, mais le recours à ce type de service ne doit être autorisé que pour les fournisseurs de services ou de réseaux que si l'utilisateur en est informé et a auparavant donné son accord; dans le but de protéger la vie privée de l'utilisateur, l'utilisation à des fins commerciales de la possibilité de localiser un appelant doit régulièrement faire l'objet d'une demande d'autorisation; ces conditions ne s'appliquent pas aux appels d'urgence; le système permettant de localiser l'appelant en cas de téléphonie mobile doit être choisi en concertation avec le secteur;

(17) the existing permission to replant vines is necessary to allow the normal renewal of exhausted vineyards; the existing system should therefore be maintained subject to the necessary checks; for greater flexibility the system should also permit, subject to the necessary checks, the acquisition and use of replanting rights before the related grubbing-up takes place; replanting rights acquired under prior Community or national legislation should be respected; furthermore, it should be possible to transfer replanting rights to another holding, subject to strict controls, provided that this transfer is in pursuit of quality or conerns the areas intended for graft nurseries or is connected with the transfer of part of the holding; in order to ensure the smooth running of the common organisation of the market, these transfers should be maintained within the same Member State;
(17) l'autorisation de replantation en vigueur est nécessaire pour permettre le renouvellement normal des vignobles épuisés; le système existant doit donc être maintenu, sous réserve des contrôles nécessaires; aux fins d'une plus grande souplesse, le système doit également permettre, sous réserve des contrôles nécessaires, l'acquisition et l'utilisation de droits de replantation avant que n'ait lieu l'arrachage correspondant; il convient de respecter les droits de replantation acquis dans le cadre de la réglementation communautaire ou nationale antérieure; par ailleurs, le transfert de droits de replantation d'une exploitation à une autre doit être possible, sous réserve de contrôles stricts et pour autant que ledit transfert s'inscrive dans la politique de qualité ou concerne les vignes mères de greffons ou soit lié au transfert d'une partie de l'exploitation; pour assurer le bon fonctionnement de l'organisation commune du marché, il convient de maintenir ces transferts à l'intérieur du même État membre;