Traduction de «Priority appointment entitlement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

priority entitlement [ priority right | priority appointment right | priority appointment entitlement ]
droit de priorité [ droit de priorité de nomination | droit de nomination en priorité ]

priority appointment [ appointment of priorities | appointment of priority persons ]
nomination de bénéficiaires de priorité

priority appointment
nomination par priorité

to be entitled to priority over the right of another
primer le droit d'un autre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Next is making qualified government appointments: statutory amendments to provide parliamentarians with more say in the appointment of agents of Parliament, to revise the process for appointing returning officers under the Canada Elections Act, to provide for the creation of a public appointments commission and to remove entitlements to priority appointments within the public service for ministerial staffers have all come into force.
Vient ensuite la réforme des nominations du gouvernement. Les modifications législatives qui permettent aux parlementaires d'avoir plus d'influence sur la nomination des mandataires du Parlement, de réviser le processus de nomination des directeurs du scrutin en vertu de la Loi électorale du Canada, de voir à la création d'une Commission des nominations publiques et d'éliminer le droit à une nomination prioritaire au sein de la fonction publique pour le personnel d'un cabinet de ministre sont toutes entrées en vigueur.

Among these reforms were the designation of deputy ministers and deputy heads as accounting officers, the five-year review of the relevance and effectiveness of departmental grant and contribution programs, the new mandate for the Auditor General to follow the money to grant and contribution recipients, the law requiring departments to send results of public opinion research to Library and Archives Canada within six months, and the removal of the entitlement of political staff to priority appointments in the public service.
Parmi ces réformes, mentionnons la désignation des sous-ministres et des administrateurs généraux comme administrateurs des comptes, l'examen quinquennal de la pertinence et de l'efficacité des programmes de subventions et de contributions des ministères, le nouveau mandat du vérificateur général désormais chargé de faire un suivi des subventions et des contributions versées auprès des bénéficiaires, la mesure législative qui oblige les ministères à envoyer, dans un délai de six mois, les résultats des sondages d'opinion publique à Bibliothèque et Archives Canada et la suppression du droit du personnel politique à des nominations prioritaires dans la fonction publique.

With regard to making qualified government appointments, statutory amendments to provide parliamentarians with more say in the appointment of agents of Parliament, to revise the process for appointing returning officers under the Canada Elections Act, to provide for the creation of a public appointments commission, and to remove entitlements to priority appointments within the public service for ministerial staffers, these have all come into force.
Pour ce qui est de réformer les nominations au gouvernement, les modifications législatives qui permettent aux parlementaires d'avoir plus d'influence sur la nomination des agents du Parlement, de réviser le processus de nomination des directeurs de scrutin en vertu de la Loi électorale du Canada, de voir à la création d'une commission des nominations publiques et d'éliminer le droit à une nomination prioritaire aux fins de la fonction publique pour le personnel d'un cabinet de ministre sont toutes entrées en vigueur.

Mr. Paul Szabo: In our discussions of clause 14 we had a question relating to the principles governing promotion, layoff, priorities, and entitlement or appointment.
M. Paul Szabo: Quand nous discutions de l'article 14, il y avait une question concernant les principes régissant les promotions, les mises en disponibilité, les priorités et les droits ou nominations.

Surplus employees and laid-off individuals have entitlements to priority appointments.
Les employés excédentaires et les personnes mises en disponibilité ont des droits en ce qui a trait aux nominations prioritaires.