Vertaling van "Prison rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Prison rules
règlement relatif aux établissements pénitentiaires

European prison rules
règles pénitentiaires européennes

European Prison Rules
Règles pénitentiaires européennes

institution rules | prison rules
règlement d'un établissement

European Prisons Rules
Règlement dans les établissements pénitentiaires européens

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

law relating to prisons
droit pénitentiaire

Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners
Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus

prisoner of war camp (1) | prison camp (2) | prisoner camp (3) [ POW camp ]
camp de prisonniers de guerre [ camp PG ]

heroin prescription in prison (1) | heroin distribution in prison (2)
prescription d'héroïne dans les prisons (1) | distribution d'héroïne dans les prisons (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[20] See for example United Nations Rules for the Protection of Juveniles Deprived of their Liberty, General Assembly Resolution 45/113 of 14 December 1990, available at: [http ...]
[20] Voir, par exemple, les règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté, résolution 45/113 de l'Assemblée générale du 14 décembre 1990, disponible à l'adresse suivante: [http ...]

The Integrated Rule of Law Mission for Iraq, EUJUST LEX, in the context of ESDP, is working with the Iraqi police, judges and prison personnel to develop an integrated rule of law system/criminal justice system.
La mission intégrée «État de droit» pour l'Iraq, EUJUST LEX, menée dans le cadre de la PESD, travaille, en collaboration avec la police, les juges et le personnel pénitentiaire iraquiens, à la mise en place d’un système intégré en matière d’État de droit/de justice pénale.

6 (1) Subject to subsection (7.2), every prisoner serving a sentence, other than a sentence on conviction for criminal or civil contempt of court where the sentence includes a requirement that the prisoner return to that court, shall be credited with 15 days of remission of the sentence in respect of each month and with a number of days calculated on a pro rata basis in respect of each incomplete month during which the prisoner has earned that remission by obeying prison rules and conditions governing temporary absence and by actively participating in programs, other than full parole, designed to promote prisoners’ rehabilitation and reintegration as determined in accordance with any regulations made by the lieutenant governor of the province in which the prisoner is imprisoned.
6 (1) Sauf en cas de peine d’emprisonnement infligée à titre de sanction d’un outrage au tribunal en matière civile ou pénale lorsque le prisonnier est tenu par une condition de sa sentence de retourner devant ce tribunal, tout prisonnier, sous réserve du paragraphe (7.2), se voit accorder quinze jours de réduction de peine pour chaque mois au cours duquel il observe les règlements de la prison et les conditions d’octroi des permissions de sortir et participe aux programmes, à l’exception de la libération conditionnelle totale, favorisant sa réadaptation et sa réinsertion sociale, comme le prévoient les règlements pris à cet effet par le lieutenant-gouverneur de la province où il est incarcéré; pour les fractions de mois, le nombre de jours de réduction de peine se calcule au prorata.

(4) Every prisoner who, having been credited with earned remission, commits any breach of the prison rules is, at the discretion of the person who determines that the breach has been committed, liable to forfeit, in whole or in part, the earned remission that stands to the credit of the prisoner and that accrued to the prisoner after July 1, 1978.
(4) La réduction de peine méritée après le 1 juillet 1978 et dont bénéficiait un prisonnier qui enfreint par la suite les règles de la prison peut, à l’appréciation de la personne qui constate la violation, être annulée, en tout ou en partie.

. by obeying prison rules and provisions regarding temporary absence and by actively participating in programs, other than full parole, designed to promote prisoners' rehabilitation
[.] il observe les règlements de la prison et les conditions d'octroi des permissions de sortir et participe aux programmes, à l'exception de la libération conditionnelle totale, favorisant sa réadaptation [.]

Efforts to promote the exchange of best practices should be pursued and implementation of the European Prison Rules, approved by the Council of Europe, should be supported.
Il convient de poursuivre les efforts visant à promouvoir l'échange de bonnes pratiques et de soutenir la mise en œuvre des règles pénitentiaires européennes approuvées par le Conseil de l'Europe.

Last week the Ontario Association of Chiefs of Police went public with their concerns about lengthy court delays, soaring costs, and lax prison rules that make a mockery of the justice system.
La semaine dernière, l'Association des chefs de police de l'Ontario a fait connaître publiquement ses inquiétudes au sujet des délais judiciaires considérables, de la forte augmentation des coûts et du laxisme en milieu carcéral qui font de notre système de justice un objet de dérision.

For reasons of law and of public policy, Canadian consular officials cannot provide the following services: they cannot pay legal expenses or fines from public funds; they cannot provide legal advice or interpret local laws; they cannot become involved in matters of substance between the prisoner and his or her lawyer; and they cannot circumvent prison rules, including the rules on what can be brought into or out of the prison.
Pour des raisons qui tiennent à la loi et à la politique publique, les agents consulaires canadiens ne sont pas autorisés à offrir les services suivants : payer les frais de justice ou les amendes à même les fonds publics; donner des conseils juridiques ou interpréter les lois locales; intervenir dans les questions de fond entre le prisonnier et son avocat; contourner les règles de la prison, y compris les règles régissant ce qui peut être apporté à la prison et ce qui peut en sortir.

It should also be noted that the United Nations Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners provide that other instruments of restraint shall not be used except as a precaution against escape during a transfer, on medical grounds as directed by a medical officer, or, if other methods of control fail, in order to prevent a prisoner from injuring himself or others, or from damaging property.
Il convient également de noter que l’ensemble de règles minimales pour le traitement des détenus des Nations unies dispose que les autres instruments de contrainte ne peuvent être utilisés que par mesure de précaution contre une évasion pendant un transfèrement, pour des raisons médicales sur indication du médecin ou, si les autres moyens de maîtriser un détenu ont échoué, afin de l’empêcher de porter préjudice à lui-même ou à autrui ou de causer des dégâts.

Certainly, there may be an interest of other Member States or rather of society as a whole that certain offenders are kept in prison for a certain period, notably with regard to prevention, but it appears difficult to charge prison costs to society as a whole. Thus, the basic rule could be that it is the issuing Member State that has to bear the cost of imprisonment". On the other hand, reintegrating the sentenced person in society in the State of enforcement - which is the sentenced person's Member State of habitual residence - is also in the interests of the latter State.
Ainsi, la règle de base pourrait consister à mettre les coûts d'emprisonnement à la charge de l'État membre qui rend la décision». D'autre part, la réintégration du condamné dans la société de l'État d'exécution - qui est l'État membre de la résidence habituelle du condamné - sert aussi l'intérêt de ce dernier État.