Vertaling van "Privacy legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

privacy legislation [ privacy laws ]
législation relative à la protection de la vie privée [ lois sur la protection de la vie privée ]

privacy legislation
législation portant sur la vie privée | législation portant sur les libertés individuelles

access to information and privacy legislation [ ATIP legislation ]
lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [ lois sur l'AIPRP | législation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels | législation sur l'AIPRP ]

Review of the Costs Associated with the Administration of the Access to Information and Privacy Legislation [ Review of the Costs Associated with the Administration of the ATIP Legislation ]
Examen des frais d'administration reliés aux lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [ Examen des frais d'administration reliés aux lois sur l'AIPRP ]

ensure privacy | maintaining privacy | keep up privacy | maintain privacy
assurer la confidentialité

safeguard online privacy and identities | safeguarding online privacy and identity | protect personal data and privacy | review online privacy settings
protéger des données à caractère personnel et la vie privée

ensure privacy of service user | maintain privacy of service user | maintain privacy of service users | respect privacy of service users
assurer le respect de la vie privée des usagers

individual's right to privacy | right of privacy | right to privacy
droit à la vie privée | droit au respect de la vie privée | droit au secret | droit au secret de la vie privée

privacy protection | protection of individual privacy | protection of privacy | protection of private life
protection de la vie privée

invasion of privacy | intrusion into privacy | violation of privacy
atteinte à la vie privée | intrusion dans la vie privée des individus | menace de la vie privée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With the recent reforms of their respective privacy legislation, the two sides have further increased the convergence between their systems, which rest notably on an overarching privacy law, a core set of individual rights and enforcement by independent supervisory authorities.
Avec les récentes réformes de leur législation respective sur la protection de la vie privée, les deux parties ont accru la convergence entre leurs deux systèmes, qui reposent en particulier sur une législation générale relative au respect de la vie privée, un noyau commun de droits individuels et l'application des règles par des autorités de contrôle indépendantes.

With the recent reforms of their respective privacy legislation: the entry into force of the EU General Data Protection Regulation (GDPR) on 24 May 2016, which will apply from 25 May 2018, and of the Japanese Act on the Protection of Personal Information (APPI) on 30 May 2017, the EU and Japan have further increased the convergence between their two systems, which rest notably on an overarching privacy law, a core set of individual rights and enforcement by independent supervisory authorities.
Avec les récentes réformes de leur législation respective sur la protection de la vie privée, à savoir l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 24 mai 2016, qui sera applicable à compter du 25 mai 2018, et de la loi japonaise sur la protection des données à caractère personnel (APPI) le 30 mai 2017, l'UE et le Japon ont accru la convergence entre leurs deux systèmes, qui reposent en particulier sur une législation générale relative au respect de la vie privée, un noyau commun de droits individuels et l'application des règles par des autorités de contrôle indépendantes.

When challenging the minister on this particular issue of provincial jurisdiction, he was sensitive enough to say that even though federal legislation would be put in place to govern privacy and electronic commerce on a national level, he would encourage provinces that would like to have strong privacy legislation because under the constitution privacy is a provincial responsibility and that jurisdiction is in the hands of the provinces.
Lorsque des objections ont été faites au ministre au sujet de la compétence des provinces, il a eu le bon sens de dire que, même si le projet de loi fédéral allait régir la protection des renseignements personnels et le commerce électronique à l'échelle nationale, il encouragerait les provinces qui le désiraient à se doter d'une loi forte en matière de protection des renseignements personnels. Aux termes de la Constitution, la protection des renseignements personnels est un sujet de compétence provinciale.

We were told, and agree, that Bill S-21 would act as umbrella legislation, under which the Privacy Act and PIPEDA, and such other existing and future specialized privacy legislation would constitute the different spokes; it would set out the governing principles on privacy in Canada.
On nous a dit, et nous en avons convenu, que le projet de loi S-21 deviendrait une loi générale dont la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et toute autre loi existante et future spécialisée concernant la vie privée constitueront l'armature; il établit les principes de base en matière de protection de la vie privée au Canada.

The federal government has outlined that once this legislation passes, it will allow a window of three years for provinces that currently do not have privacy legislation to put privacy legislation in place and make it as strong as the provinces wish.
Le gouvernement fédéral a précisé que, une fois cette mesure législative adoptée, les provinces qui n'ont pas à l'heure actuelle une loi sur la protection à la vie privée auront trois ans pour en adopter une, aussi stricte qu'elles le souhaitent.

they shall ensure the security of the smart meters and data communication, and the privacy of final customers, in compliance with relevant Union data protection and privacy legislation.
ils veillent à assurer la sécurité des compteurs intelligents et de la communication des données ainsi qu'à garantir la protection de la vie privée des clients finals, conformément à la législation de l'Union en matière de protection des données et de la vie privée.

This facility should be provided in accordance with relevant legislation on protection of personal data and privacy, in particular Directive 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications).
Ce complément de services devrait être fourni conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, en particulier la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques»).

5. Paragraphs 1 to 4 shall apply subject to the requirements of Community legislation on the protection of personal data and privacy and, in particular, Article 12 of Directive 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications)’.
5. Les paragraphes 1 à 4 s’appliquent sous réserve des exigences de la législation communautaire en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée et, en particulier, de l’article 12 de la directive 2002/58/CE (directive “vie privée et communications électroniques”)».

Ms. Jennifer Stoddart: My purpose in coming here is to try to shed some light on the changes to Canada's privacy legislation, because generally a privacy commissioner, of course, opposes any changes to privacy legislation that are contrary to the protection of privacy in the act.
Mme Jennifer Stoddart: Ce que je souhaitais faire, en comparaissant, c'est de jeter un peu de lumière sur les modifications proposées aux lois sur la protection des renseignements personnels. Généralement, le commissaire doit s'opposer à toute modification de ces lois qui va à l'encontre de la protection de la vie privée.

Data Protection: Commission seeks views on privacy legislation
Protection des données: la Commission sollicite les avis sur la législation relative à la protection de la vie privée