Traduction de «Private business corporation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private business corporation
corporation d'affaires privée | société d'affaires privée

private business corporation
société d'affaires privée

private company | private corporation | privately-held company | privately-held corporation | closed corporation | close corporation | privately owned corporation | privately-controlled corporation
société fermée | société non APE | société privée | compagnie privée

private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]
société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]

family business corporation | family corporation | family partnership
corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

business corporation | stock corporation
compagnie | compagnie (à fonds social) (Québec) | corporation commerciale | corporation de capitaux | société d'affaires | société de capitaux | société par actions

private company | close corporation | closed corporation | private corporation | privately held corporation
société fermée | société non cotée | société non APE

Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]
Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]

private enterprise | private business enterprise | private business | private firm
entreprise privée | firme privée | société privée

Business Corporation Law
idem, loi sur les sociétés commerciales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The private sector is highly diverse, ranging from enterprising individuals to large multinational corporations and financial institutions; from enterprises creating shareholder value to people-centred social businesses, cooperatives and workers and employers organisations. They may operate at a local, national, regional or international level, in rural or urban areas, in the formal or informal sector and in very different country contexts.
Le secteur privé est très diversifié: il se compose d'entrepreneurs individuels, de grandes entreprises et d'institutions financières multinationales, d'entreprises qui misent sur la création de valeur actionnariale mais également d’entreprises sociales axées sur les personnes, de coopératives et d'organisations de travailleurs et d’employeurs, qui peuvent opérer à un niveau local, national, régional ou international, dans des zones urbaines ou rurales, dans le secteur formel ou informel et dans des contextes nationaux très différents.

These may include technical assistance for financial intermediaries involved in assessing the eligibility of loan applications or the value of knowledge assets; investment-readiness schemes covering incubating, coaching and mentoring SMEs and fostering their interaction with potential investors; measures to raise the awareness of venture capital firms and business angels of the growth potential of innovative SMEs involved in Union funding programmes; schemes to attract private investors to support the growth of innovative SMEs and mid-caps; actions to improve cross-border and multi-country debt and equity financing; schemes for encouraging philanthropic foundations and individuals to support R and schemes to foster corporate venturing and encourage the activities of family offices and business angels.
Celles-ci peuvent comprendre, notamment, une assistance technique pour les intermédiaires financiers participant à l'évaluation de l'éligibilité de demandes de prêt ou de la valeur d'actifs cognitifs; des mécanismes de préparation à l'investissement comprenant des actions d'incubation, de tutorat et de parrainage de PME et favorisant leur interaction avec des investisseurs potentiels; des mesures visant à sensibiliser les sociétés de capital-risque et les investisseurs individuels ("business angels") au potentiel de croissance des PME innovantes participant aux programmes de financement de l'Union; des mécanismes destinés à attirer les investisseurs privés pour soutenir la croissance des PME et sociétés à petite et moyenne capitalisation innovantes; des actions visant à améliorer le financement transfrontalier et multinational par l'emprunt et les capitaux propres; des mécanismes visant à encourager des fondations philanthropiques et des particuliers à soutenir la R et des mécanismes destinés à promouvoir l'investissement des entreprises en capital-risque et à encourager les activités des groupes familiaux ("family offices") et des investisseurs individuels.

(7) Notwithstanding any other provision of this Act, a credit union that would, if this Act were read without reference to this section, be a private corporation is deemed not to be a private corporation except for the purposes of sections 123.1, 123.4, 125, 127, 127.1, 152 and 157 and the definition “small business corporation” in subsection 248(1) as it applies for the purpose of paragraph 39(1)(c).
(7) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la caisse de crédit qui serait une société privée en l’absence du présent article est réputée ne pas en être une, sauf pour l’application des articles 123.1, 123.4, 125, 127, 127.1, 152 et 157 et sauf pour l’application à l’alinéa 39(1)c) de la définition de « société exploitant une petite entreprise » au paragraphe 248(1).

(9) For the purposes of this Act, other than for the purposes of determining if a corporation is, at any time, a small business corporation or a Canadian-controlled private corporation, where control of a corporation is acquired by a person or group of persons at a particular time on a day, control of the corporation shall be deemed to have been acquired by the person or group of persons, as the case may be, at the beginning of that day and not at the particular time unless the corporation elects in its return of income under Part I filed for its taxation year that ends immediately before the acquisition of control not to have this subsection apply.
(9) Pour l’application de la présente loi, sauf lorsqu’il s’agit de déterminer si une société est une société exploitant une petite entreprise ou une société privée sous contrôle canadien à un moment quelconque, le contrôle d’une société qui est acquis à un moment donné est réputé l’être au début du jour où tombe ce moment ou, si la société en fait le choix, au moment de ce jour où le contrôle est effectivement acquis. Le choix se fait dans la déclaration de revenu de la société produite en vertu de la partie I pour l’année d’imposition se terminant immédiatement avant l’acquisition de contrôle.

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

It struck me that a company that had begun its life as a Crown corporation, and then had been privatized, should be treated in the same way as any other private sector Canada Business Corporations Act company.
Je suis frappé de voir qu'une société qui a d'abord été une société d'État, puis une société privée, soit traitée de la même manière que n'importe quelle société privée assujettie à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

-Prioritise job creation and harness private sector investmentsby creating a favourable business environment, enhancing regional integration and international competitiveness, promoting corporate social responsibility and best business practices, including digitalisation, and supporting the development of small- and medium-sized enterprises (SMEs), including in the social and solidarity economy.
-Accorder la priorité à la création d’emplois et tirer parti des investissements du secteur privé par la création d’un environnement favorable aux entreprises, par le renforcement de l’intégration régionale et de la compétitivité internationale, par la promotion de la responsabilité sociale des entreprises et des meilleures pratiques commerciales, notamment la numérisation, et par le soutien au développement des petites et moyennes entreprises (PME), y compris dans l’économie sociale et solidaire.

In Halifax two weeks ago the upper management of two major corporations told me that doing business with Frank McKenna's government is like doing business with a private enterprise corporation.
À Halifax, il y a deux semaines, les hauts dirigeants de deux grandes sociétés m'ont dit que traiter avec le gouvernement de Frank McKenna, c'est traiter avec une entreprise privée.

A large component of that was the lowering of personal income taxes and corporate taxes, which gave the required incentives for private business, not government but private business, to drive the economy and keep the people in the country and working.
Une composante importante de cette réforme a été la réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers et de l'impôt sur les sociétés, ce qui a apporté les motivations nécessaires pour les entreprises privées—non pas pour le gouvernement, mais pour le secteur privé—pour redresser l'économie et pour que les gens restent au pays pour y travailler.