Vertaling van "Private establishment under agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private establishment under agreement
établissement privé conventionné

Exchange of Notes constituting an Agreement relating to the Phasing Out of Certain Radar Stations established under the Agreement of August 1, 1951
Échange de Notes constituant un Accord relatif à la suppression de certains postes de radar établis sous l'Accord du 1er août 1951

Security Commission established under the Esquipulas II Agreement
Commission de sécurité des Accords d'Esquipulas II

deed under private seal | private agreement | private deed | simple contract
acte privé | acte sous seing privé

document signed by a person in his/her private capacity | document under hand | private agreement
acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écrit sous seing privé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

66. Takes the view that the parliamentary dimension of the policy needs to be reinforced by enhancing the effectiveness of the interparliamentary meetings and the joint parliamentary bodies established under agreements with the EU, and of the parliamentary assemblies; welcomes, in this context, the new approach that Parliament has adopted to parliamentary democracy support; underlines the role played by parliaments of ENP countries in holding governments accountable, and encourages the strengthening of their monitoring capacity; calls for Parliament to be involved in the implementation of the new ENP and to be kept regularly informed and consulted on its progress in the partner countries; takes the view that European political parties and groups in the national parliaments of Member States and the European Parliament can play an important role and can take on crucial responsibility as regards the promotion of a political culture based on fully-fledged democratic institutions, the rule of law, multi-party democracy and full participation of women in decision-making;
66. juge nécessaire de renforcer la dimension parlementaire de la PEV en améliorant l'efficacité des réunions interparlementaires, des organismes parlementaires mixtes créés dans le cadre d'accords avec l'Union et des assemblées parlementaires; se félicite, à cet égard, de la nouvelle approche adoptée par le Parlement en matière de soutien à la démocratie parlementaire; souligne le rôle joué par les parlements des pays de la PEV en matière de responsabilisation des gouvernements et encourage le renforcement de leur capacité de contrôle; demande que le Parlement européen soit associé à la mise en œuvre de la nouvelle PEV et qu'il soit régulièrement informé et consulté sur son état d'avancement dans les pays partenaires; considère que les partis politiques et les groupes politiques au sein des parlements nationaux des États membres et du Parlement européen peuvent jouer un rôle important et peuvent endosser une lourde responsabilité en ce qui concerne la promotion d'une culture politique fondée sur des institutions démocratiques à part entière, l'état de droit, la démocratie pluraliste et la pleine participation des femmes à la prise de décisions;

64. Takes the view that the parliamentary dimension of the policy needs to be reinforced by enhancing the effectiveness of the interparliamentary meetings and the joint parliamentary bodies established under agreements with the EU, and of the parliamentary assemblies; welcomes, in this context, the new approach that Parliament has adopted to parliamentary democracy support; underlines the role played by parliaments of ENP countries in holding governments accountable, and encourages the strengthening of their monitoring capacity; calls for Parliament to be involved in the implementation of the new ENP and to be kept regularly informed and consulted on its progress in the partner countries; takes the view that European political parties and groups in the national parliaments of Member States and the European Parliament can play an important role and can take on crucial responsibility as regards the promotion of a political culture based on fully-fledged democratic institutions, the rule of law, multi-party democracy and full participation of women in decision-making;
64. juge nécessaire de renforcer la dimension parlementaire de la PEV en améliorant l'efficacité des réunions interparlementaires, des organismes parlementaires mixtes créés dans le cadre d'accords avec l'Union et des assemblées parlementaires; se félicite, à cet égard, de la nouvelle approche adoptée par le Parlement en matière de soutien à la démocratie parlementaire; souligne le rôle joué par les parlements des pays de la PEV en matière de responsabilisation des gouvernements et encourage le renforcement de leur capacité de contrôle; demande que le Parlement européen soit associé à la mise en œuvre de la nouvelle PEV et qu'il soit régulièrement informé et consulté sur son état d'avancement dans les pays partenaires; considère que les partis politiques et les groupes politiques au sein des parlements nationaux des États membres et du Parlement européen peuvent jouer un rôle important et peuvent endosser une lourde responsabilité en ce qui concerne la promotion d'une culture politique fondée sur des institutions démocratiques à part entière, l'état de droit, la démocratie pluraliste et la pleine participation des femmes à la prise de décisions;

104. Calls for better coordination between the human rights dialogues and the subcommittees on ‘justice, freedom and security’ established under agreements with third countries, in particular the countries covered by in the European Neighbourhood Policy and, more generally, all those affected by readmission agreements;
104. demande une approche plus commune entre les dialogues sur les droits de l'homme et les sous-comités «justice, liberté et sécurité» créés dans le cadre des accords avec les pays tiers, notamment dans les pays inclus dans la politique européenne de voisinage et plus généralement tous ceux qui sont concernés par des accords de réadmission;

16. Calls for better coordination between the human rights dialogues and the subcommittees on ‘justice, freedom and security’ established under agreements with third countries, in particular the countries covered by in the European Neighbourhood Policy and, more generally, all those affected by readmission agreements;
16. demande une approche plus commune entre les dialogues sur les droits de l'homme et les sous-comités "justice, liberté et sécurité" créés dans le cadre des accords avec les pays tiers, notamment dans les pays inclus dans la politique européenne de voisinage et plus généralement tous ceux qui sont concernés par des accords de réadmission;

103. Calls for better coordination between the human rights dialogues and the subcommittees on ‘justice, freedom and security’ established under agreements with third countries, in particular the countries covered by in the European Neighbourhood Policy and, more generally, all those affected by readmission agreements;
103. demande une approche plus commune entre les dialogues sur les droits de l'homme et les sous-comités "justice, liberté et sécurité" créés dans le cadre des accords avec les pays tiers, notamment dans les pays inclus dans la politique européenne de voisinage et plus généralement tous ceux qui sont concernés par des accords de réadmission;

Personal data from private parties which are established under the law of a third State with which Europol has, in accordance with Article 23, concluded a cooperation agreement allowing for the exchange of personal data may be transmitted to Europol only via the contact point of that State as identified by, and in accordance with, the cooperation agreement in force.
les données à caractère personnel émanant de parties privées constituées en vertu du droit d’un État tiers avec lequel Europol a conclu, conformément à l’article 23, un accord de coopération autorisant l’échange de données à caractère personnel, ne peuvent être transmises à Europol que par l’intermédiaire du point de contact dudit État, défini par l’accord de coopération en vigueur et conformément à ce dernier.

Personal data from private parties which are established under the law of a third State with which Europol has no cooperation agreement allowing for the exchange of personal data may be processed by Europol only if:
les données à caractère personnel émanant de parties privées constituées en vertu du droit d’un État tiers avec lequel Europol n’a pas conclu d’accord de coopération autorisant l’échange de données à caractère personnel ne peuvent être traitées par Europol que si:

1. For the purposes of implementing this Directive, stocks may be established, under agreements between Governments, within the territory of a Member State for the account of undertakings, or bodies/entities, established in another Member State.
1. Pour l'application de la présente directive, des stocks peuvent, dans le cadre d'accords intergouvernementaux, être constitués sur le territoire d'un État membre pour le compte d'entreprises, d'organismes ou d'agences établis dans un autre État membre.

(i)to facilitate dialogue within the ACP/EU private sector and between the ACP/EU private sector and the bodies established under the Agreement.
i)faciliter le dialogue au sein du secteur privé ACP/UE et entre le secteur privé ACP/UE et les organismes établis dans le cadre du présent accord.

(i) to facilitate dialogue within the ACP/EU private sector and between the ACP/EU private sector and the bodies established under the Agreement.
i) faciliter le dialogue au sein du secteur privé ACP/UE et entre le secteur privé ACP/UE et les organismes établis dans le cadre du présent accord.