Vertaling van "Private nuisance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private nuisance action [ action for private nuisance | action in private nuisance | action of private nuisance ]
action en nuisance privée [ action pour nuisance privée ]

private nuisance
nuisance privée

private nuisance
troubles de voisinage

private nuisance tort [ tort of private nuisance ]
délit de nuisance privée

private nuisance action
action fondée sur la nuisance privée

action for private nuisance | private nuisance action
action fondée sur la nuisance privée

action for private nuisance
action fondée sur la nuisance privée

noise [ noise nuisance | sound emission ]
bruit [ émission sonore | nuisance acoustique | nuisance sonore ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There's the issue of property rights, for example, where if someone does something to me, it's a private nuisance for me if it affects my property rights.
Prenons par exemple les droits de propriété. Si je suis dérangé par l'intervention d'un tiers, cela nuit à mes droits de propriété.

There is a lot of case law already on the books with respect to public nuisance, private nuisance, and the common law right to navigation.
Il y a déjà une jurisprudence abondante concernant la nuisance publique, la nuisance privée et le droit à la navigation découlant de la common law.

(2) The licensee, permittee or lessee shall at all times make such provisions to the satisfaction of the Oil Conservation Engineer for the disposal of the earth, rock, waste or refuse that it shall not be an inconvenience, nuisance or obstruction to any roadway, pass, passage, river, creek or place or to any private or Canada lands, or conflict or embarrass the operating of any mines on the said lands, or in any manner whatsoever occasion unnecessary private or public damage, nuisance or inconvenience.
(2) Le titulaire d’une licence, d’un permis ou d’une concession doit en tout temps prendre, à la satisfaction de l’ingénieur en conservation du pétrole, des mesures raisonnables en vue de disposer de la terre, de la roche, des déblais ou autres déchets, de manière qu’ils ne soient pas une cause d’embarras, de gêne ou d’obstruction à l’égard de quelque route, voie, passage, rivière, ruisseau ou lieu, non plus qu’à l’égard des terres privées ou des terres du Canada, ou qu’ils ne puissent pas gêner ni entraver l’exploitation de mines sur lesdites terres, ou qu’ils ne soient pas une source inutile de dommages, de gêne ou d’embarras pour la propriété privée ou publique.

A private citizen may bring a public nuisance action, but only if he or she has suffered special damage, so there is immediately a bar to standing.
Un simple citoyen peut intenter une poursuite pour nuisance publique, mais seulement s'il a subi des dommages particuliers, à défaut de quoi, il ne peut absolument rien faire.

It will be a nuisance for all: private individuals, companies and society.
Ce sera une nuisance pour tous: les particuliers, les entreprises et la société.

As far as I know, many municipalities in Quebec and across Canada have already passed bylaws in their municipalities to prevent young people from making a nuisance of themselves one way or another in public places or in front of private residences.
À ma connaissance, je pense que beaucoup de municipalités au Québec, et sans doute à travers le Canada, ont déjà de telles réglementations dans leurs municipalités pour empêcher que des jeunes fassent des manifestations ou autre chose dans des lieux publics ou devant des résidences privées.