Traduction de «Procedures Manual for Refugee Hearing Officers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Procedures Manual for Refugee Hearing Officers
Guide de procédures pour les agents d'audiences

Training Manual for Refugee Hearing Officers [ RHO Training Manual ]
Guide de formation à l'intention des agents d'audience

Refugee Hearing Officers Division [ RHO Division ]
Direction des agents d'audience

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, late on the Friday afternoon 26 January 2018 before its deadline for comments on Monday 29 January 2018, it put forward a number of new questions and demands, not previously raised either during the procedure or before the Hearing Officer, and claimed that the absence of answer to and disclosure on those questions would infringe its rights of defence.
De plus, tard dans l'après-midi du vendredi 26 janvier 2018, avant l'arrivée à expiration du délai pour la transmission des observations fixé au lundi 29 janvier 2018, il a formulé un certain nombre de questions et d'exigences nouvelles qui n'avaient pas été évoquées précédemment, ni pendant la procédure ni devant le conseiller-auditeur, en alléguant que l'absence de réponse et de communication d'informations sur les points soulevés porterait atteinte à ses droits en matière de défense.

1. On procedural grounds a requesting country may also request the intervention of the Hearing Officer of the Directorate-General for Trade.
1. Pour des raisons de procédure, un pays demandeur peut aussi solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce.

Should an investigation be initiated, the notice shall provide all necessary details about the procedure and deadlines, including recourse to the Hearing Officer of the Directorate-General for Trade of the European Commission.
Lorsqu’une enquête est ouverte, l’avis fournit toutes les précisions nécessaires sur la procédure et les délais, y compris pour ce qui est du recours au conseiller-auditeur de la direction générale du commerce de la Commission européenne.

The discussions on a common asylum procedure and a uniform refugee status provided many leading political figures, including a number of Ministers, the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees (HCR) and other international organisations, representatives of the academic world and NGOs, with an opportunity to explore a variety of avenues on an informal basis.
Les débats sur une procédure commune d'asile et sur un statut uniforme pour les réfugiés ont permis à plusieurs responsables politiques, y compris au niveau ministériel, au Haut Commissariat des Nations Unis aux Réfugiés (HCR) et à d'autres organisations internationales, à des représentants du monde académique et des ONG, de développer plusieurs pistes de réflexion de manière informelle.

13. Acknowledges that the Office is adapting its planning and reporting to include measurable targets in order to implement the ICS on Objectives and Performance Indicators (ICS 5); notes that the Office completed its own procedure manuals and adopted a detailed internal procedure for registration of all non-compliant events in order to implement the ICS on Process and Procedures (ICS 8); takes note that the Office has updated its internal procedures on documents management in order to comply with the ICS on Document Management (ICS 11);
13. reconnaît que l'Office adapte sa programmation et ses rapports afin d'inclure des objectifs mesurables dans le but de mettre en œuvre les ICS sur les objectifs et les indicateurs de performance (ICS 5); observe que l'Office a établi ses propres manuels de procédure et adopté une procédure interne détaillée pour l'enregistrement des événements non conformes, ce afin de mettre en œuvre l'ICS sur les processus et procédures (ICS 8); prend acte du fait que l'Office a mis à jour ses procédures internes de gestion des documents afin de se conformer à l'ICS sur la gestion des documents (ICS 11);

Should an investigation be initiated, the notice shall provide all necessary details about the procedure and deadlines, including the possibility of recourse to the Hearing Officer of the Directorate-General for Trade of the European Commission.
Lorsqu’une enquête est ouverte, l’avis fournit toutes les précisions nécessaires sur la procédure et les délais, y compris pour ce qui est de la possibilité d’un recours au conseiller-auditeur de la direction générale du commerce de la Commission européenne.

8. Reaffirms paragraph 4 of its abovementioned resolution of 16 May 2000 and calls once again on the Commission to submit proposals to strengthen the role of the OLAF Supervisory Committee, for instance by assigning to it a hearing officer modelled on the hearing officers for competition procedures before the Commission ; this hearing officer would have the task, inter alia , of ensuring that the rights of the defence of the parties concerned are guaranteed in investigations and should carry out this role completely independently of the Director of OLAF;
8. rappelle la teneur du paragraphe 4 de sa résolution précitée du 16 mai 2000, et invite à nouveau la Commission à présenter des propositions visant à renforcer le rôle du comité de surveillance de l'OLAF, par exemple en lui adjoignant un conseiller-auditeur, sur le modèle du conseiller-auditeur institué dans le cadre des procédures de concurrence devant la Commission ; ce conseiller-auditeur serait plus particulièrement chargé de veiller à la sauvegarde des droits de la défense lors des enquêtes et devrait exercer cette fonction en pleine indépendance par rapport au directeur de l'Office;

Further increasing the right of defence, the transparency of the procedures, including the enhanced position of the hearing officer, is something to which I am very much attached and upon which I am reflecting, taking into account several inputs including the useful ideas provided by that official before he resigned.
Le renforcement du droit de défense, de la transparence des procédures, y compris le renforcement de la position du conseiller-auditeur, est un sujet auquel j'attache une grande importance et sur lequel je suis occupé à réfléchir, en prenant en compte plusieurs apports, y compris des idées intéressantes émises par ce fonctionnaire lui-même avant sa démission.

4. Calls on the Commission also to submit proposals to strengthen the role of the OLAF Supervisory Committee, for instance by assigning to it a hearing officer modelled on the hearing officers for competition procedures before the Commission ; this hearing officer would have the task, inter alia , of ensuring that the rights of the defence of the parties concerned are guaranteed in investigations and should carry out this role completely independently of the Director of OLAF;
4. invite aussi la Commission à présenter des propositions visant à renforcer le rôle du comité de surveillance de l'OLAF, par exemple en lui adjoignant un conseiller-auditeur, sur le modèle du conseiller-auditeur institué dans le cadre des procédures de concurrence devant la Commission ; ce conseiller-auditeur serait plus particulièrement chargé de veiller à la sauvegarde des droits de la défense lors des enquêtes et devrait exercer cette fonction en pleine indépendance par rapport au directeur de l'Office;