Vertaling van "Proceeds from the sale immovable property " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proceeds from the sale of immovable property
produit de la vente de biens immeubles

Special Account for the Proceeds from the Sale of United Nations Bonds
Compte spécial Produit de la vente des obligations de l'ONU

to re-use the net proceeds from the sales
utiliser le produit net des ventes en réemploi

Return of Proceeds from the Sale of Surplus Assets
Remise des recettes tirées de la vente de biens excédentaires

Western Grain Stabilization Act [ An Act respecting the stabilization of net proceeds from the production and sale of western grain and to amend certain statutes in consequence thereof ]
Loi de stabilisation concernant le grain de l'Ouest [ Loi portant stabilisation du produit net de la production et de la vente du grain de l'Ouest et modification consécutive de certaines lois ]

Profit, Capital Gains and Losses from the Sale of Real Estate, Including Farmland and Inherited Land and Conversion of Real Estate from Capital Property to Inventory and Vice Versa
Bénéfices, gains en capital et pertes provenant de la vente de biens immeubles, y compris les terres agricoles et les terres transmises par décès et la conversion de biens immeubles qui sont des biens en immobilisations en biens figurant dans un inventair

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Claude Caron: It can retain 50% of the proceeds of the sale of properties valued at less than $5,000,000.
M. Claude Caron: Le ministère peut conserver 50 p. 100 du produit de la vente de biens immobiliers valant moins de 5 millions de dollars.

(n) if an amount included in computing the taxpayer’s income from the business for the year or for a preceding taxation year in respect of property sold in the course of the business is payable to the taxpayer after the end of the year and, except where the property is real or immovable property, all or part of the amount was, at the time of the sale, not due until at least two years after that time, a reasonable amount as a reserve in respect of any part of the amount that can reasonably be regarded as a portion of the profit from the sale;
n) lorsqu’une somme incluse dans le calcul du revenu du contribuable tiré d’une entreprise pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure au titre de biens vendus dans le cours des activités de l’entreprise est payable au contribuable après la fin de l’année et que tout ou partie de cette somme, au moment de la vente, n’est pas due avant une date qui tombe au moins deux ans après ce moment (sauf si les biens constituent des biens immeubles ou réels), un montant raisonnable à titre de provision se rapportant à toute partie de la somme qu’il est raisonnable de considérer comme une partie du bénéfice résultant de la vente;

(d) For the purposes of subparagraphs (b) and (c), and for the purposes of paragraph 2 of Article 22, the term “immovable property situated in a Contracting State” includes immovable property situated in that State which is referred to in Article 6, and the shares or other rights the value of which is derived, directly or indirectly, principally from immovable property situated in that State, and an interest in a partnership or trust, the value of which is derived, directly or indirectly, principally from immovable property situated in that State; but it does not include property, other than rental property, through which the business of the company, partnership or trust is carried on”.
d) Au sens des alinéas b) et c), et au sens du paragraphe 2 de l’article 22, l’expression « biens immobiliers situés dans un État contractant » comprend les biens immobiliers situés dans cet État qui sont visés à l’article 6, ainsi que les actions, parts ou autres droits dont la valeur est principalement tirée, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans cet État, et les participations dans une société de personnes (partnership) ou dans une fiducie (trust), participations dont la valeur est principalement tirée, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans cet État; mais elle ne comprend pas les biens, autres que les biens locatifs, au moyen desquels l’exploitation de la société, société de personnes (partnership) ou fiducie (trust) est exercée.

(g) the cost amount to the corporation of all real or immovable property of the corporation, including leasehold interests in such property (except real or immovable property acquired by the corporation by foreclosure or otherwise after default made on a mortgage, hypothec or agreement of sale of real or immovable property) did not exceed 25% of the cost amount to it of all its property;
g) le coût indiqué, pour elle, de tous ses biens immeubles ou réels, y compris les droits de tenure à bail sur ces biens (à l’exception des biens immeubles ou réels qu’elle a acquis par forclusion ou autrement, après manquement aux engagements résultant d’une hypothèque ou d’une convention de vente de biens immeubles ou réels) ne dépasse pas 25 % du coût indiqué de tous ses biens;

Given the differences between the processes for the purchase or sale of residential immovable property in the Member States, there is scope for creditors or credit intermediaries to seek to receive payments in advance from consumers on the understanding that such payments could help to secure the conclusion of a credit agreement or the purchase or sale of an immovable property, and for such practices to be misused in particular where consumers are unfamiliar with the requirements and usual practice in that Member State.
Compte tenu des différences entre États membres en matière d’achat ou de vente d’un bien immobilier à usage résidentiel, il est possible que les prêteurs ou les intermédiaires de crédit tentent d’obtenir un acompte de la part du consommateur, au motif que ce paiement pourrait contribuer à garantir la conclusion d’un contrat de crédit ou l’achat ou la vente d’un bien immobilier, et qu’il y ait un recours abusif à ces pratiques, notamment lorsque les exigences et les pratiques habituelles de tel ou tel État sont méconnues des consommateurs. Il y a donc lieu d’autoriser les États membres à limiter ce type de paiements.

It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing between the sale of one immovable property and the purchase of another, and to secured credits for the renovation of residential immovable property.
Il convient, par conséquent, qu’elle s’applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit, aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu’aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n’est pas exigé ou, en l’absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d’un bien et l’achat d’un autre, ainsi qu’aux crédits garantis utilisés pour rénover un bien immobilier à usage résidentiel.

contributes a lump sum, periodic payments or other forms of credit disbursement in return for a sum deriving from the future sale of a residential immovable property or a right relating to residential immovable property; and
verse une somme unique, effectue des paiements périodiques ou d’autres formes de versements de crédit en échange d’une somme provenant de la vente future d’un bien immobilier à usage résidentiel ou d’un droit relatif à un bien immobilier à usage résidentiel; et

This Directive should not apply to certain credit agreements where the creditor contributes a lump sum, periodic payments or other forms of credit disbursement in return for a sum deriving from the sale of an immovable property and whose primary objective is to facilitate consumption, such as equity release products or other equivalent specialised products.
La présente directive ne devrait pas s’appliquer à certains contrats de crédit dans le cadre desquels le prêteur verse une somme unique, effectue des paiements périodiques ou d’autres formes de versements de crédit en échange d’une somme provenant de la vente d’un bien immobilier et dont l’objectif premier est de faciliter la consommation, tels que les hypothèques rechargeables ou autres produits spécialisés équivalents.

(a) for the sale of immovable property or relating to other immovable property rights, except for rental and works relating to immovable property.
a) portant sur la vente de biens immobiliers ou sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception des contrats concernant la location et les travaux relatifs à des biens immobiliers.