5. When a credit rating agency issues an unsolicited credit rating, it shall state prominently in the credit rating and using a clearly distinguishable different colour code for the rating category, whether or not the rated entity or related third party participated in the credit rating process and whether the credit rating agency had access to the accounts, management and other relevant internal documents for the rated entity or a related third party".
5. Lorsqu'une agence de notation de crédit émet une notation de crédit non sollicitée, elle indique de façon bien visible dans celle-ci, en utilisant un code couleur clairement différencié pour la catégorie de notation, si l'entité notée ou un tiers lié a participé ou non au processus de notation de crédit et si l'agence de notation de crédit a eu accès aux comptes, à des documents de gestion et à d'autres documents internes pertinents de l'entité notée ou du tiers lié.