Traduction de «Procurement Measures for Aboriginal Business Announced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Procurement Measures for Aboriginal Business Announced
Dévoilement de la Stratégie d'acquisitions auprès des entreprises autochtones

Procurement Strategy for Aboriginal Business
Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones [ SAEA | Stratégie d'acquisitions auprès des entreprises autochtones ]

Evaluation framework for the Procurement Strategy for Aboriginal Business
Cadre d'évaluation de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It will provide guidance on how to reduce bureaucracy, improve transparency and information and ensure a level playing field for SMEs is further facilitating access to information on procurement opportunities by complementing the existing EU websites dedicated to public procurement with a series of initiatives such as optional publication of contract notices for below-threshold procurement, an online tool to find business partners, and increased transparency of public procurement requirements will publish a Vademecum on State Aid for SMEs to increase awareness of the existing support options the Member States are invited to: set up electronic portals to widen access to information on public procurement opportunities below the EU thresholds encourage their contracting authorities to subdivide contracts into lots where it is appropriate and to make sub-contracting opportunities more visible remind their contracting authorities of their obligation to avoid disproportionate qualification and financial requirements encourage constructive dialogue and mutual understanding between SMEs and large buyers through activities such as information, training, monitoring and exchange of good practice refocus State Aid policy to better address SMEs’ needs, including the design of better targeted measures.
Elle définira des orientations sur la manière de réduire les formalités administratives, renforcer la transparence, améliorer l’information et assurer des conditions équitables aux PME continue à faciliter l’accès aux informations sur les possibilités de marchés publics en complétant les sites web existants de l’UE relatifs aux marchés publics par une série d’initiatives, telles que la publication facultative des avis de marché se situant en-deçà des seuils, la mise à disposition d’un outil en ligne pour trouver des partenaires commerciaux et une plus grande transparence des exigences à remplir en matière de marchés publics publiera un vade-mecum sur les aides d’État à l’intention des PME pour mieux informer celles-ci des possibilités de soutien existantes les États membres sont invités à: mettre en place des portails électroniques pour élargir l’accès aux informations concernant les marchés publics inférieurs aux seuils de l’UE encourager leurs pouvoirs adjudicateurs à diviser les marchés en lots quand cela est approprié, et à accroître la visibilité des possibilités de sous-traitance rappeler aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de ne pas imposer d'exigences disproportionnées en matière de qualifications et de capacité financière encourager un dialogue constructif et une compréhension mutuelle entre les PME et les grands pouvoirs adjudicateurs, grâce à des activités telles que l’information, la formation, le suivi et l’échange de bonnes pratiques recentrer la politique des aides d’État pour mieux l’adapter aux besoins des PME, notamment en élaborant des mesures mieux ciblées.

The measures announced today would have a profound effect on how Member States exchange information around cross-border VAT fraud in the EU, allowing them to consolidate information on the businesses taking part in this activity in different countries and to investigate suspicious activity more easily.
Les mesures annoncées aujourd'hui auraient un effet considérable sur la manière dont les États membres échangent des informations sur la fraude à la TVA transfrontière dans l'Union, leur permettant de rassembler des informations sur les entreprises qui prennent part à ces activités dans différents pays et de mener plus facilement des enquêtes sur les activités suspectes.

In addition to this, the measures announced in the Ecodesign working plan for 2016-2019 have the potential to deliver further energy savings by 2030, which are equivalent to the annual energy consumption of Sweden and deliver commensurate benefits for consumers, businesses and the environment.
À cela s'ajoutent les mesures annoncées dans le plan de travail sur l'écoconception pour la période 2016-2019, qui peuvent générer des économies supplémentaires équivalant à la consommation annuelle d'énergie de la Suède à l'horizon 2030, et apporter des bienfaits comparables pour les consommateurs, les entreprises et l'environnement.

Such measures may include providing information on existing barriers to market entry and business opportunities, public procurement and customs procedures, and improving support services in terms of standards and intellectual property rights in priority third countries.
Ces mesures peuvent consister à fournir des informations sur les obstacles existants à l'entrée sur le marché et les débouchés commerciaux, les procédures en matière de marchés publics et les procédures douanières, et l'amélioration des services de soutien en ce qui concerne les normes et les droits de propriété intellectuelle dans des pays tiers prioritaires.

7. Emphasises the need for improved access to public procurement markets; is concerned about the comparatively more protectionist Chinese policies and legislation on public procurement; emphasises that the EU must maintain its pressure on China, with its emerging markets, particularly as regards its prompt accession to the WTO Government Procurement Agreement (GPA), so as to ensure that public procurement procedures comply with international standards and to establish predictable conditions for subcontractors; supports the Commission’s review of the measures needed to ensure a level playing field in terms of fair access to procurement procedures in third countries for EU businesses and vice versa; stresses, however, that these measures must be such that they do not lead to the inappropriate new partitioning of the market, which could have negative repercussions on European industry and the EU’s global trade relations;
7. souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux marchés publics; est préoccupé par la législation et les politiques chinoises, comparativement plus protectionnistes, dans le domaine des marchés publics; est d'avis que l'Union européenne doit continuer à faire pression sur la Chine et ses marchés émergents afin que ce pays adhère rapidement à l'accord sur les marchés publics de l'OMC, de manière à obtenir des procédures de marchés publics respectant les normes internationales et à créer des conditions prévisibles pour les sous-traitants; approuve l'examen par la Commission des mesures nécessaires pour assurer l'égalité des règles du jeu sous la forme d'un accès équitable aux marchés publics dans les pays tiers pour les entreprises de l'Union européenne et inversement; fait toutefois observer que ces mesures doivent être conçues de manière à ne pas engendrer de nouveaux cloisonnements abusifs du marché, qui pourraient produire des effets négatifs sur l'industrie européenne et les relations commerciales de l'Union européenne à l'échelle mondiale;

12. Regrets the fact that the public procurement procedures of our principal partners are not as open as those of the European Union; strongly supports the Commission’s work to revise EU legislation on public procurement, in particular the introduction of the measures needed to ensure fair access both for EU businesses to procurement procedures in third countries and for third-country businesses to European procedures, on the basis of the principle of reciprocity, and to strengthen the EU’s position when negotiating access for European businesses to third-country public procurement procedures; considers that reciprocity is needed in this field between the EU, industrialised countries and major emerging partners; stresses, however, that these measures must take such a form that they do not lead to inappropriate new partitioning of the market, which in turn might have negative repercussions for European industry and its global trade relations; stresses, therefore, the need for evidence-based policy making and a thorough impact assessment as well as an assessment of the relative risks and benefits for EU business and public sector stakeholders, with a view to proposing legislation; calls on the Commission to submit a legislative proposal by the end of 2011 at the latest, as specified in the Communication on the Single Market Act;
12. déplore que les marchés publics de nos principaux partenaires ne soient pas aussi ouverts que ceux de l'Union européenne; soutient vivement les travaux de la Commission visant à réviser la législation européenne en matière de marchés publics, et notamment l'application des mesures nécessaires pour assurer un accès équitable des entreprises de l'Union aux marchés publics des États tiers, d'une part, et des entreprises des États tiers aux marchés publics de l'Union européenne, d'autre part, sur la base du principe de réciprocité, et à renforcer la position de l'Union lorsqu'elle négocie l'accès des entreprises européennes aux marchés publics des pays tiers; estime que la réciprocité est nécessaire dans ce domaine entre l'Union européenne, les pays industrialisés et leurs principaux partenaires émergents; fait toutefois observer que ces mesures doivent être conçues de manière à ne pas engendrer de nouveaux cloisonnements indésirables du marché, qui pourraient à leur tour avoir des conséquences négatives pour l'industrie européenne et ses relations commerciales mondiales; souligne, par conséquent, la nécessité de politiques fondées sur des données factuelles et d'une analyse d'impact approfondie, ainsi que d'une évaluation des risques et des avantages pour les entreprises de l'Union et les parties prenantes du secteur public, en vue de la présentation de propositions législatives; invite la Commission à lui soumettre une proposition législative avant la fin de 2011, comme le précise la communication relative à l'acte sur le marché unique;

25. Recommends that innovation also be promoted by means of joint cross-border public-sector projects, by eliminating legislative obstacles to using public procurement to promote innovation, by moving in the direction of setting a minimum target for the proportion of public procurement used to promote innovation, by coordinating EU, Member States’ and regional public funding better than has previously been the case and reducing the associated bureaucracy, thus facilitating participation (particularly by SMEs), by increasing the use of public data, improving access to research findings and making it easier to exploit them, and by means of measures to promote venture capital investment in businesses with growth potential;
25. propose de promouvoir l'innovation par des achats groupés du secteur public, y compris transfrontaliers, en levant les obstacles réglementaires qui s'opposent à ce que les marchés publics servent à favoriser l'innovation et en progressant sur la voie d'une fixation de seuils minimaux à la part de marchés publics destinée à promouvoir l'innovation, ainsi qu'en coordonnant mieux les financements publics aux échelons local, national et européen et en réduisant la bureaucratie qui les accompagne, de même qu'en rendant ainsi plus facile la participation notamment des entreprises petites ou moyennes, en augmentant le recours aux bases de données publiques et en mettant davantage qu'auparavant à disposition et à profit les résultats de la recherche, ainsi que par des mesures favorisant les investissements de capital-risque dans les entreprises naissantes;

41. Remains unconvinced by the announcement of a legislative instrument to force open the procurement markets in third countries, especially the emerging economies; regards retaliatory measures against those countries which have not opened their procurement market to the EU as an inappropriate political message in the present moment of the global economic crisis, if it is not part of a larger framework of a coordinated EU industrial policy and a revision of the free trade paradigm;
41. demeure sceptique quant à l'annonce d'un instrument législatif visant à contraindre les pays tiers à ouvrir leurs marchés publics, notamment s'il s'agit d'économies émergentes; considère que des mesures de rétorsion contre de tels pays, qui n'ont pas ouvert leurs marchés publics à l'Union, seraient un message politique inapproprié au moment présent de la crise économique mondiale, à moins de faire partie d'un cadre plus large de politique industrielle coordonnée de l'Union et d'une révision de la doctrine du libre-échange;

With a view to promoting private investment in research and innovation, Member States and the Union should improve framework conditions — notably with regard to the business environment, competitive and open markets, and the high economic potential of the cultural and creative industries — combine, as appropriate, cost-effective fiscal incentives, depending on each Member State’s fiscal room for manoeuvre, and other financial instruments with measures to facilitate access to private finance (including risk-capital) and simplify access for SMEs, boost demand, in particular in eco-innovation, (where appropriate through green public procurement and interoperable standards), promote innovation-friendly markets and regulations, and provide efficient, affordable and effective protection and management of intellectual property.
Pour encourager les investissements privés dans la recherche et l’innovation, les États membres et l’Union devraient améliorer le cadre général — notamment en ce qui concerne l’environnement des entreprises, des marchés compétitifs et ouverts et le potentiel économique élevé des industries culturelles et créatives —, accompagner, le cas échéant, les incitations fiscales présentant un rapport coût-efficacité satisfaisant en fonction de la marge de manœuvre budgétaire de chaque État membre et les autres instruments financiers, de mesures visant à faciliter l’accès au financement privé (y compris le capital-risque) et en simplifier l’accès pour les PME, stimuler la demande, notamment dans le domaine de l’éco-innovation (le cas échéant grâce aux marchés publics écologiques et aux normes d’interopérabilité), favoriser des marchés et des réglementations propices à l’innovation, et fournir une protection et une gestion abordables et efficaces de la propriété intellectuelle.

7. Calls on stakeholders on both sides of the Atlantic to step up efforts to bring negotiations on public procurement to a positive conclusion, in the framework of the GATS, by gradually opening up procurement markets on a reciprocal basis, thus favouring a more competitive environment and new opportunities for business; also requests that appropriate additional measures be drawn up to improve mutual access to tender invitations, including electronic access;
7. invite les acteurs des deux rives de l'Atlantique à redoubler d'efforts pour faire aboutir les négociations sur les marchés publics dans le cadre de l'AGCS et, pour ce faire, à prévoir l'ouverture progressive réciproque de ces marchés, ce qui devrait déboucher sur de meilleures conditions de concurrence et des occasions nouvelles pour les entreprises, et demande la définition de mesures complémentaires adéquates permettant d'améliorer l'accès mutuel aux avis de marché, notamment par des moyens électroniques;