Vertaling van "Production sharing agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

production sharing agreement
contrat de partage de production

Defence Production Sharing Agreement
Accord sur le partage de la production de défense

production sharing agreement | PSA
contrat de partage de production | CPP

cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]
entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]

third party claims sharing agreement | sharing agreement
convention de partage des sinistres responsabilité

loss-sharing agreement | loss-sharing rule
accord de partage des pertes | règle de partage des pertes

liquidity sharing agreement | liquidity sharing rule
accord de contribution à la liquidité | régle de contribution à la liquidité

loss sharing rule, loss sharing agreement
accord de partage des pertes | règle de partage des pertes

market-sharing agreement
répartition de marché [ partage de marché | part du marché ]

contingent share agreement | contingent stock agreement
accord d'émission conditionnelle d'actions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Apple Sales International and Apple Operations Europe are two Irish incorporated companies that are fully-owned by the Apple group, ultimately controlled by the US parent, Apple Inc. They hold the rights to use Apple's intellectual property to sell and manufacture Apple products outside North and South America under a so-called 'cost-sharing agreement' with Apple Inc. Under this agreement, Apple Sales International and Apple Operations Europe make yearly payments to Apple in the US to fund research and development efforts conducted on behalf of the Irish companies in the US.
Apple Sales International et Apple Operations Europe sont deux sociétés de droit irlandais détenues à 100 % par le groupe Apple, lui-même contrôlé en dernier ressort par la société américaine Apple Inc. Elles détiennent les droits d'utilisation de la propriété intellectuelle d'Apple pour vendre et fabriquer des produits Apple en dehors de l'Amérique du Nord et de l'Amérique du Sud dans le cadre d'un «accord de partage des coûts» avec Apple Inc. Ce dernier prévoit qu'Apple Sales International et Apple Operations Europe effectuent des paiements annuels à Apple aux États-Unis afin de financer les actions de recherche et développement menées au nom des sociétés irlandaises aux États-Unis.

Such agreements can be governed by a single contract, joint venture, production sharing agreement, or other overarching legal agreement.
Des tels arrangements peuvent être régis par un seul et même contrat, accord de coentreprise, accord de partage de production ou autre arrangement juridique global.

which hold rights derived from an original award before 27 October 2010, by a sovereign Government other than Iran, of a production sharing agreement as referred to in Article 39, in so far as such acts and transactions relate to those entities’ participation in that agreement;
qui sont titulaires de droits résultant de l'octroi initial intervenu avant le 27 octobre 2010, par un État souverain autre que l'Iran, d'un accord de partage de production visé à l'article 39, dans la mesure où ces actes et opérations concernent la participation de ces entités audit accord;

Paragraphs 1 and 2 shall not apply to acts and transactions carried out with regard to entities listed in Annex II which hold rights derived from an original award before 27 October 2010, by a sovereign Government other than Iran, of a gas production sharing agreement, insofar as such acts and transactions relate to those entities' participation in that agreement.
Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées à l'annexe II qui sont titulaires de droits résultant de l'octroi initial intervenu avant le 27 octobre 2010, par un État souverain autre que l'Iran, d'un accord de partage de production de gaz, dans la mesure où ces actes et opérations concernent la participation de ces entités audit accord.

in the case of paid-for RD agreements, the combined market share of the financing party and all the parties with which the financing parties has entered into RD agreements, relating to the same contract products or contract technologies, does not exceed 25 % on the relevant product and technology markets.
la part de marché cumulée de la partie qui finance et de l’ensemble des parties avec lesquelles la partie qui finance a conclu des accords de recherche et de développement, concernant les mêmes produits ou technologies contractuels ne dépasse pas 25 % du marché du produit et de la technologie en cause, dans le cadre d’accords portant sur des activités rémunérées de recherche et de développement.

Hopefully, this dialogue will make it possible to determine the best future use of long-term supply agreements and production sharing agreements, on which the representatives of industry expressed some major concerns in the Green Paper debate.
On peut espérer que ce dialogue permettra de préciser le meilleur usage à l'avenir des accords d'approvisionnement à long terme et des accords de partage de production, au sujet desquels les représentants de l'industrie ont manifesté de grandes préoccupations dans le cadre du débat sur le Livre vert.

Contributors to the debate underline that long term agreements including production sharing agreements will play a crucial role in achieving the investments needed for reliable, secure energy flows from Russia to Europe.
Les participants au débat soulignent que des accords à long terme, y compris des accords de partage de production, seront indispensables pour réaliser les investissements nécessaires à l'établissement de filières d'approvisionnement énergétique fiables et sûres entre la Russie et l'Europe.