Vertaling van "cost-sharing agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]
entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]

Canada/New Brunswick Cost Sharing Agreements
Ententes Canada/Nouveau-Brunswick sur le partage des frais

Manitoba Public Insurance Cost-Sharing Agreement
Entente de partage des coûts avec la Société d'assurance publique du Manitoba

shared-cost program | cost-shared program | shared-cost agreement
programme à frais partagés

cost-reimbursement contract | cost-sharing contract | modified cost-reimbursement contract | straight-cost contract | time-and-materials contract
marché en dépenses contrôlées | marché en régie

Agreement extending and amending the Community-COST Concertation Agreement on a concerted action project in the field of shore-based marine navigation aid systems (COST Project 301)
Accord prorogeant et modifiant l'Accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral (action Cost 301)

third party claims sharing agreement | sharing agreement
convention de partage des sinistres responsabilité

liquidity sharing agreement | liquidity sharing rule
accord de contribution à la liquidité | régle de contribution à la liquidité

market-sharing agreement
répartition de marché [ partage de marché | part du marché ]

contingent share agreement | contingent stock agreement
accord d'émission conditionnelle d'actions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the cost-sharing agreement the holding company makes annual payments to Amazon in the US to contribute to the costs of developing the intellectual property.
L'accord de répartition des coûts prévoit que la société holding effectue des paiements annuels en faveur d'Amazon aux États-Unis pour contribuer aux coûts de développement de la propriété intellectuelle.

It holds certain intellectual property rights for Europe under a so-called "cost-sharing agreement" with Amazon in the US.
Elle détient certains droits de propriété intellectuelle pour l'Europe dans le cadre d'un «accord de répartition des coûts» passé avec Amazon aux États-Unis.

Apple Sales International and Apple Operations Europe are two Irish incorporated companies that are fully-owned by the Apple group, ultimately controlled by the US parent, Apple Inc. They hold the rights to use Apple's intellectual property to sell and manufacture Apple products outside North and South America under a so-called 'cost-sharing agreement' with Apple Inc. Under this agreement, Apple Sales International and Apple Operations Europe make yearly payments to Apple in the US to fund research and development efforts conducted on behalf of the Irish companies in the US.
Apple Sales International et Apple Operations Europe sont deux sociétés de droit irlandais détenues à 100 % par le groupe Apple, lui-même contrôlé en dernier ressort par la société américaine Apple Inc. Elles détiennent les droits d'utilisation de la propriété intellectuelle d'Apple pour vendre et fabriquer des produits Apple en dehors de l'Amérique du Nord et de l'Amérique du Sud dans le cadre d'un «accord de partage des coûts» avec Apple Inc. Ce dernier prévoit qu'Apple Sales International et Apple Operations Europe effectuent des paiements annuels à Apple aux États-Unis afin de financer les actions de recherche et développement menées au nom des sociétés irlandaises aux États-Unis.

This can simplify the discussion of cost sharing agreement between project proponents, because it ensures that a significant part of the benefits are shared in proportion to the costs.
Le présent amendement est de nature à simplifier le débat concernant l'accord de partage des coûts entre les soumissionnaires de projets, car il vise à garantir qu'une part significative des bénéfices est partagée proportionnellement aux coûts.

Upon the conclusion of such a cooperative programme between Member States only, Member States shall indicate to the Commission the share of research and development expenditure relative to the overall cost of the programme, the cost-sharing agreement as well as the intended share of purchases per Member State, if any.
Lors de la conclusion d’un tel programme de coopération entre des États membres uniquement, ces derniers notifient à la Commission la part des dépenses de recherche et développement par rapport au coût global du programme, l’accord relatif au partage des coûts ainsi que la part envisagée d’achat pour chaque État membre, le cas échéant.

80. Believes that the Parliament's building policy requires careful analysis and that the administration should continue to develop buildings policy in cooperation with the committee on Budgets; requests therefore to be kept informed on a regular basis on new developments for building projects with a significant financial implications for the budget, such as e.g. the KAD building; the House of European History and building/acquisition projects at the Parliament's places of work; asks to be kept informed about the creation of any new posts relating to DG INLO's three year plan before they are approved by the administration; asks the administration to establish a service agreement for cost sharing with the Commission of the running costs and any other institution that may wish to use the facilities of the House of European History; calls upon the European institutions to better coordinate their visitors' programs with a view to exploiting synergies, increasing visitor satisfaction and sharing cost; asks the Administration to improve the governance of interinstitutional projects;
80. estime que sa politique immobilière nécessite une analyse minutieuse et que l'administration devrait continuer à développer cette politique en coopération avec la commission des budgets; demande dès lors à être tenu informé à intervalles réguliers de l'évolution des projets immobiliers ayant des implications financières importantes pour le budget, par exemple l'immeuble KAD, la Maison de l'histoire européenne et les projets de construction ou d'acquisition sur ses lieux de travail; demande à être tenu informé de la création de tout nouveau poste dans le cadre du plan triennal de sa direction générale Infrastructures et Logistique, avant que l'administration ne les approuve; demande à l'administration de conclure un accord de service pour le partage des coûts, en fonction des frais courants, avec la Commission ou toute autre institution souhaitant utiliser les installations de la Maison de l'histoire européenne; invite les institutions européennes à mieux coordonner leurs programmes de visite, dans le but de tirer parti des synergies, en augmentant la satisfaction des visiteurs et en partageant les coûts; demande à l'administration d'améliorer la gouvernance des projets interinstitutionnels;

84. Believes that Parliament's building policy requires careful analysis and that the administration should continue to develop buildings policy in cooperation with the Committee on Budgets; requests therefore to be kept informed on a regular basis on new developments for building projects with a significant financial implications for the budget, such as e.g. the Konrad Adenauer building, the House of European History and building/acquisition projects at Parliament's places of work; asks to be kept informed about the creation of any new posts relating to DG INLO's three-year plan before they are approved by the administration; asks the administration to establish a service agreement for cost sharing with the Commission of the running costs and any other institution that may wish to use the facilities of the House of European History; calls upon the EU institutions to better coordinate their visitors' programs with a view to exploiting synergies, increasing visitor satisfaction and sharing cost; asks the Administration to improve the governance of interinstitutional projects;
84. estime que sa politique immobilière nécessite une analyse minutieuse et que l'administration devrait continuer à développer cette politique en coopération avec la commission des budgets; demande dès lors à être tenu informé à intervalles réguliers de l'évolution des projets immobiliers ayant des implications financières importantes pour le budget, par exemple l'immeuble Konrad Adenauer, la Maison de l'histoire européenne et les projets de construction ou d'acquisition sur ses lieux de travail; demande à être tenu informé de la création de tout nouveau poste dans le cadre du plan triennal de sa direction générale Infrastructures et Logistique, avant que l'administration ne les approuve; demande à l'administration de conclure un accord de service pour le partage des coûts, en fonction des frais courants, avec la Commission ou toute autre institution souhaitant utiliser les installations de la Maison de l'histoire européenne; invite les institutions de l'Union à mieux coordonner leurs programmes de visite, dans le but de tirer parti des synergies, en augmentant la satisfaction des visiteurs et en partageant les coûts; demande à l'administration d'améliorer la gouvernance des projets interinstitutionnels;

Finally, with respect to the proposal that vessels should pay the total cost of the agreement in proportion to their catches, let me just say that we have established a reasonable cost-sharing balance between shipowner contributions and the Community compensation.
Enfin, en ce qui concerne la proposition selon laquelle les navires devraient payer le coût total de l’accord en proportion de leurs captures, permettez-moi de dire simplement que nous avons établi un équilibre raisonnable en termes de partage des coûts entre les contributions des armateurs et la compensation financière de la Communauté.

According to information from the German Federal Government in the summer of 2006, the EU is acquiring certain communications facilities from NATO (with costs shared between the two organisations) for the purpose of implementing operation Althea, is negotiating the acquisition of the cartographic material for Bosnia and Herzegovina originally produced for NATO or is renting a precisely defined infrastructure (container) at the shared headquarters Camp Butmir, albeit already in the form of a regular contractual agreement that goes beyond Berlin Plus.
Au cours de l’été 2006, le gouvernement fédéral allemand a fait savoir que l’OTAN fournissait à l’Union européenne certains services de télécommunication pour mener à bien l’opération Athéna (partage des coûts entre les deux organisations), que l’Union négociait l’acquisition du matériel cartographique de Bosnie-Herzégovine, initialement conçu pour l’OTAN, et qu’elle louait, dans le cadre d’une convention en bonne et due forme allant d’ores et déjà au-delà des accords dits de Berlin Plus, une infrastructure bien précise (conteneurs) dans le quartier général mixte de Camp Butmir.