Traduction de «Professional corporation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

professional corporation | professional order
ordre professionnel | corporation professionnelle

corporation [ professional corporation | professional body ]
ordre professionnel [ ordre | association professionnelle | organisation professionnelle | corporation | corporation professionnelle ]

Order of Agrologists of Quebec [ O.A.Q. | Professional Corporation of Agrologists of Quebec | Professional Corporation of Agrologists of the Province of Quebec ]
Ordre des agronomes du Québec [ O.A.Q. | Corporation professionnelle des agronomes du Québec | Corporation des agronomes de la province de Québec ]

An Act to amend the Professional Code and various Acts constituting professional corporations with respect to professional advertising and certain registers
Loi modifiant le Code des professions et diverses lois constituant une corporation professionnelle concernant la publicité professionnelle et certains registres

professional corporation
société professionnelle

member of a professional corporation
membre d'un ordre professionnel

professional corporation
société professionnelle par actions | société professionnelle

P.C. (professional corporation)
SA pour l'exercice d'une profession libérale

corporation de jure corporation de jure | de jure corporation de jure corporation
société régulièrement constituée

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This issue has probably been the one most frequently mentioned by Member States as a barrier for the functioning of the Single Market, in particular for cross-border services, notably between Member States where the activity is not regulated and Member States where the activity is regulated (for instance, a self-employed photographer may not be able to photograph a corporate event happening in a Member State which reserves this activity to persons with specific professional qualifications in photography unless he can prove that he has at least two years of prior professional experience).
Il s’agit sans doute du problème le plus fréquemment mentionné par les États membres comme obstacle au fonctionnement du marché unique, notamment en ce qui concerne les prestations transfrontalières, surtout quand celles-ci prennent place entre des États membres où l’activité n’est pas réglementée et des États membres où elle l’est (par exemple, il peut arriver qu’un photographe indépendant ne puisse photographier un événement d’entreprise se déroulant dans un État membre qui réserve cette activité aux personnes possédant des qualifications professionnelles spécifiques en photographie, sauf s’il peut prouver une expérience professionnelle antérieure d’au moins deux ans).

(3) Subject to subsection (5), if a corporation (other than a professional corporation) becomes a member of a partnership during a fiscal period of the partnership (in this subsection referred to as the “particular period”) that begins in the corporation’s taxation year and ends after the taxation year but on or before the filing-due date for the taxation year and the corporation has a significant interest in the partnership at the end of the particular period, the corporation may include in computing its income for the taxation year the lesser of
(3) Sous réserve du paragraphe (5), une société, à l’exception d’une société professionnelle, qui, d’une part, devient l’associé d’une société de personnes au cours d’un exercice de celle-ci (appelé « exercice donné » au présent paragraphe) commençant dans l’année d’imposition de la société et se terminant après cette année mais au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année et, d’autre part, a une participation importante dans la société de personnes à la fin de l’exercice donné peut inclure dans le calcul de son revenu pour l’année la moins élevée des sommes suivantes :

(2) Subject to subsections (5) and (9), a corporation (other than a professional corporation) shall include in computing its income for a taxation year its adjusted stub period accrual in respect of a partnership if
(2) Sous réserve des paragraphes (5) et (9), une société, à l’exception d’une société professionnelle, est tenue d’inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition son montant comptabilisé ajusté pour la période tampon relativement à une société de personnes si, à la fois :

Mrs. Shaposnick: The reason those five professions in Quebec were chosen was that they all could go back to the professional corporation to issue their complaints to that professional corporation.
Mme Shaposnick: La raison pour laquelle ces cinq professions ont été choisies au Québec est que toutes bénéficiaient d'une corporation professionnelle qui pouvait être saisie de plaintes.

The Senate exercises its disciplinary authority like any other entity, whether it be a professional corporation or an employer who receives an expense account from an employee or a senior manager.
Le Sénat exerce son pouvoir disciplinaire comme n'importe quelle entité, que ce soit une corporation professionnelle ou un employeur qui reçoit un compte de dépenses de la part d'un employé ou d'un cadre supérieur.

(16) Notaries and independent legal professionals, as defined by the Member States, should be made subject to the provisions of the Directive when participating in financial or corporate transactions, including providing tax advice, where there is the greatest risk of the services of those legal professionals being misused for the purpose of laundering the proceeds of criminal activity.
(16) Les notaires et les membres des professions juridiques indépendantes, tels que définis par les États membres, devraient être soumis aux dispositions de la directive lorsqu'ils participent à des transactions de nature financière ou pour le compte de sociétés, y compris lorsqu'ils fournissent des conseils fiscaux, transactions pour lesquelles le risque que les services de ces professions juridiques soient utilisés à des fins de blanchiment des produits du crime est plus élevé.

Still upstream, the poor training of European audiovisual professionals results in an absence of corporate strategy, especially at the European level.
Toujours en amont, le manque de formation des professionnels européens de l'audiovisuel engendre une absence de stratégie d'entreprise, surtout à l'échelle européenne.

- Institutional investors other than those which are professionals whose corporate purpose is to invest in financial instruments.
- investisseurs institutionnels autres que les investisseurs professionnels dont l'objet social est d'investir dans des instruments financiers.

Even in these States, there is still some uncertainty at the margins as to whether a non-financial corporate or expert investor should be treated as a professional or retail investor.
Même dans ces États, un certain flou subsiste quant à la question de savoir si une société non financière ou un investisseur privé non financier doit être traité comme un investisseur professionnel ou comme un petit investisseur.

Professional associations have specific missions, professional corporations have other types of missions, for example, protecting the public.
Les associations professionnelles ont des missions particulières, les ordres professionnels ont d'autres types de missions, par exemple, la protection du public.