Ms. Marlene Jennings: I am no expert in legal matters, but unless I am wrong, when an agency is created by act of Parliament, and that act provides for appointment, whenever a person is in fact appointed, whether it be the president of the Canadian Tourism Commission or the chair of a provincial police commission, that person's powers are statutory.
Mme Marlene Jennings: Je ne prétends pas être une experte juridique, mais si je ne me trompe pas, lorsqu'on établit un organisme en vertu d'une loi et qu'il y a un processus de nomination, une fois qu'une personne est nommée, que ce soit le président de la Commission canadienne de tourisme ou le président de la commission de police d'une province, le pouvoir de cette personne lui vient de la loi.