The competent authority shall notify the Agency of the national administrative procedures, requirements for protection of personal data, liability, accident insurance and fees applicable in its territory, which shall be used by examiners when conducting skill tests, proficiency checks or assessments of competence of an applicant for which the competent authority is not the same that issued the examiner’s certificate.
L'autorité compétente notifie à l’Agence les procédures administratives nationales, les exigences en termes de protection des données personnelles, de responsabilité, d’assurances contre les accidents et de redevances applicables sur son territoire, qui sont utilisées par les examinateurs lorsqu'ils font passer des examens pratiques, des contrôles de compétences ou des évaluations de compétences à un candidat qui dépend d'une autorité compétente autre que celle qui a délivré l'autorisation de l'examinateur.