Traduction de «Profit and loss transfer contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

profit and loss transfer contract
engagement de prise en charge des résultats

profit and loss transfer agreement
accord de compensation des résultats | accord de transfert de profits et pertes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

legal interconnectedness, which shall cover material legally binding agreements between entities of a group including, for example, the existence of domination agreements and profit and loss transfer agreements.
les interconnexions juridiques, qui recouvrent les principaux accords juridiquement contraignants conclus entre les entités d'un groupe, y compris, par exemple, les accords de domination et les accords de transfert de profits et de pertes.

In 2008 (IP/08/956) the Commission initiated an in-depth investigation into several financing measures (such as profit and loss transfer agreements, capital increases, direct grants, etc.) implemented by Fraport AG (until 31 December 2008 the parent company of Frankfurt Hahn airport and operator of Frankfurt Main airport), Land Rheinland-Pfalz and Land Hessen in favour of Frankfurt Hahn airport and the agreements with Ryanair concluded in 1999, 2002 and 2005 as well as the schedule of airport charges introduced in 2001 and 2006.
En 2008 (IP/08/956), la Commission a ouvert une enquête approfondie sur plusieurs mesures de financement (accords de transfert de profits et pertes, augmentations de capital, subventions directes, etc.) mises en œuvre par Fraport AG (jusqu'au 31.12.2008, l'entreprise-mère de l'aéroport de Frankfurt-Hahn et l'exploitant de l'aéroport de Frankfurt Main) et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de Hesse en faveur de l'aéroport de Frankfurt-Hahn, sur les accords passés avec Ryanair en 1999, 2002 et 2005 et sur le système de redevances aéroportuaires introduit en 2001 et 2006.

The in-depth investigation revealed that a number of direct grants, the 2001 and 2004 profit and loss transfer agreements as well as the 2004 capital increase by Fraport AG do not constitute state aid, because they were either implemented before the Aéroports de Paris General Court judgment or are not imputable to the state.
L'enquête approfondie a montré que plusieurs subventions directes, les accords de transfert de profits et pertes, ainsi que l'augmentation de capital réalisée par Fraport AG en 2004 ne constituaient pas des aides d'État étant donné que ces mesures avaient été mises en œuvre avant l'arrêt «Aéroports de Paris» ou qu'elles n'étaient pas imputables à l'État.

After conducting an in-depth investigation (see IP/07/1051), the Commission has approved investment and operating aid granted through a profit and loss transfer agreement between the publicly owned holding company DSW21 and Dortmund airport.
Après avoir procédé à une enquête approfondie (voir IP/07/1051), la Commission a autorisé des aides à l’investissement et au fonctionnement octroyées par l’intermédiaire d’un accord de transfert de profits et pertes entre la société holding publique DSW21 et l’aéroport de Dortmund.

The profit and loss transfer agreement therefore conferred no advantage to Schönefeld that FBS could not have been obtained from the private market.
L’accord prévoyant un transfert des profits et des pertes n'a donc conféré à Schönefeld aucun avantage que FBS n’aurait pu obtenir grâce au marché privé.

The Member States may lay down rules governing the application of the revaluation reserve, provided that transfers to the profit and loss account from the revaluation reserve may be made only where the amounts transferred have been entered as an expense in the profit and loss account or reflect increases in value which have actually been realised.
Les États membres peuvent prévoir des règles régissant l'utilisation de la réserve de réévaluation, à condition que des additions au compte de résultat en provenance de la réserve de réévaluation ne puissent être effectuées que lorsque les montants transférés ont été inscrits en charges au compte de résultat ou représentent des plus-values effectivement réalisées.

that transfer of registered office or the cessation of residence shall not give rise to any taxation of capital gains, calculated in accordance with Article 4(1), in the Member State from which the registered office has been transferred, derived from those assets and liabilities of the SE or SCE which, in consequence, remain effectively connected with a permanent establishment of the SE or of the SCE in the Member State from which the registered office has been transferred and play a part in generating the profits or losses taken into account for tax purposes.
ce transfert du siège statutaire ou la cessation de résidence n’entraîne pas d’imposition des plus-values, calculées conformément à l’article 4, paragraphe 1, dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré, résultant des éléments d’actif et de passif de la SE ou de la SCE qui, à la suite de ce transfert ou de cette cessation, restent effectivement rattachés à un établissement stable de la SE ou de la SCE dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte aux fins de la fiscalité.

(b) ‘transferred assets and liabilities’: those assets and liabilities of the transferring company which, in consequence of the merger, division or partial division, are effectively connected with a permanent establishment of the receiving company in the Member State of the transferring company and play a part in generating the profits or losses taken into account for tax purposes.
«éléments d’actif et de passif transférés», les éléments d’actif et de passif de la société apporteuse qui, par suite de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, sont effectivement rattachés à un établissement stable de la société bénéficiaire situé dans l’État membre de la société apporteuse et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte pour l’assiette des impôts.

‘transferred assets and liabilities’ : those assets and liabilities of the transferring company which, in consequence of the merger, division or partial division, are effectively connected with a permanent establishment of the receiving company in the Member State of the transferring company and play a part in generating the profits or losses taken into account for tax purposes.
b)«éléments d’actif et de passif transférés», les éléments d’actif et de passif de la société apporteuse qui, par suite de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, sont effectivement rattachés à un établissement stable de la société bénéficiaire situé dans l’État membre de la société apporteuse et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte pour l’assiette des impôts.

In Canada, we have tolerated more loss transfers from loss companies to profit companies.
Au Canada, nous avons toléré davantage de transferts de pertes de la part d'entreprises en situation déficitaire à des entreprises rentables.