Vertaling van "Program demand restraint measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

program of contingent oil demand restraint measures
programme d'éventuelles mesures de restriction de la demande de pétrole

program of demand restraint measures
programme de mesures de restrictions de la demande

demand restraint measures
mesures de restriction de la demande

Oil Demand Restraint Measures for Public Servants
Mesures visant à modérer la demande de pétrole à l'intention des fonctionnaires

Federal Government Oil Demand Restraint Program
Programme de restriction dans la demande de pétrole au gouvernement fédéral

oil demand restraint program
programme de restriction de la demande de pétrole

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The government's commitment to equalization is clearly evident in the fact that this program is one of the few to be exempted from the restraint measures that took place some five years ago.
L'engagement du gouvernement envers la péréquation est évident, comme en témoigne le fait que ce programme est l'un des rares à ne pas avoir été touchés par les mesures d'austérité des cinq dernières années.

(Return tabled) Question No. 507 Mr. Todd Russell: With regard to the government’s May 21, 2010 announcement concerning Nutrition North Canada: (a) has Indian and Northern Affairs Canada (INAC) completed any studies providing evidence that delivery of the subsidy through retailers rather than Canada Post will be more cost-effective and efficient and, if so, (i) how was this shown, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (b) has INAC completed any studies providing evidence that delivery of the subsidy through retailers will make healthy food more accessible and affordable in isolated Northern communities and, if so, (i) how was this shown, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (c) has INAC completed any analyses of the effect of proposed program cost-containment measures on the price of healthy food and on food security in isolated Northern communities and, if so, (i) what did they show, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (d) has INAC completed any analyses of the impact on demand and therefore on program expenditures of Health Canada activities under Nutrition North Canada to promote the consumption of healthy food in isolated Northern communities and, if so, (i) what did they show, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (e) has INAC completed any analyses of the impact on food prices and food security in isolated Northern communities resulting from the removal on October 3, 2010 of most non-perishable food from eligibility for the Food Mail Program in isolat ...
(Le document est déposé) Question n 507 M. Todd Russell: En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 21 mai 2010 au sujet de Nutrition Nord Canada: a) les Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants au lieu de Postes Canada sera plus rentable et plus efficace et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces études, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; b) l'AINC a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants rendra les aliments sains plus accessibles et abordables pour les Canadiens qui vivent dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces études, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; c) l'AINC a-t-il analysé les effets des mesures de compression des coûts envisagées sur le prix des aliments sains et sur la sécurité alimentaire dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces analyses, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; d) l'AINC a-t-il analysé les répercussions sur la demande et, par conséquent, sur les dépenses de programme de Santé Canada pour Nutrition Nord Canada pour encourager la consommation d’aliments sains dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces analyses, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; e) l'AINC a-t-il analysé les répercussions sur les prix des aliments et la sécurité alimentaire dans les collectivités isolées du Nord du retrait, le 3 octobre 2010, de la plupart des denrées non périssables de la liste d’ad ...

The Commission also took advantage of the meeting for a further exchange of views with Member States on the demand-restraint measures envisaged by individual Member States for cases of emergency situations.
La Commission a également profité de cette réunion pour discuter de manière plus approfondie avec les États membres des mesures de restriction de la demande envisagées par chaque pays en cas de situation d’urgence.

Additionally, the IEA has elaborated flexible arrangements for coordinated use of stockdraw, demand restraint and other measures, which could be implemented even in disruptions below the 7% trigger.
En outre, l'AIE a prévu des mécanismes souples d'utilisation coordonnée des stocks et de restriction de la demande ainsi que d'autres mesures pouvant être mises en œuvre même en cas d'interruptions inférieures au seuil de 7%.

Mr. Martin was upset about cuts to housing programs made in an era where a serious deficit problem drove the government to take serious restraint measures.
M. Martin était exaspéré par les compressions imposées aux programmes de logement, à un moment où un grave problème de déficit obligeait le gouvernement à prendre des mesures draconiennes.

1. Welcomes the fact that the Commission's Communication has met the European Parliament's demand in its abovementioned resolution for the creation of a framework for the implementation of innovative measures; regrets that this framework is still marred by serious shortcomings; calls on the Commission to cooperate closely with the European Parliament to further improve this framework during the 2000-2006 programming period in order to attain the objective of optimum use of innovative measures in accordance with Article 6 of the ESF Regulation;
1. se félicite que la communication de la Commission donne suite aux demandes exprimées par le Parlement européen dans sa résolution précitée en faveur de la création d'un cadre pour la mise en œuvre des actions innovatrices; déplore toutefois que ce cadre accuse encore de sérieuses carences; invite la Commission à coopérer étroitement avec le PE pour améliorer ce cadre au cours de la période de programmation 2000-2006 en vue d'atteindre l'objectif d'une meilleure utilisation des mesures innovatrices, conformément à l'article 6 du règlement du FSE;

The Commission Communication 'on the implementation of innovative measures under Article 6 of the European Social Fund regulation for the programming period 2000-2006' aims to set out in greater detail how the Commission intends to take advantage of the possibilities offered by innovative measures, as the European Parliament had demanded in its Resolution A5-0182/2000.
La communication de la Commission européenne sur la mise en œuvre des actions innovatrices au titre de l'article 6 du règlement relatif au Fonds social européen pour la période de programmation 2000–2006 vise à arrêter de façon plus analytique les modalités selon lesquelles la Commission entend exploiter les possibilités offertes par les actions innovatrices, conformément en cela à la demande exprimée par le Parlement européen dans sa résolution A5–0182/2000.

1. Welcomes the fact that the Commission’s Communication has met the European Parliament’s demand in its resolution of 6 July 2000 for the creation of a framework for the implementation of innovative measures; expresses its regret that this framework is still marred by serious shortcomings; calls on the Commission to cooperate closely with the European Parliament to further improve this framework during the 2000-2006 programming period in order to attain the objective of the optimum use of innovative measures in accordance with Article 6 of the ESF;
1. se félicite que la communication de la Commission donne suite aux demandes exprimées par le Parlement européen dans sa résolution du 6 juillet 2000 en faveur de la création d'un cadre pour la mise en œuvre des actions innovatrices; déplore toutefois que ce cadre accuse encore de sérieuses carences; invite la Commission à coopérer étroitement avec le PE pour améliorer ce cadre au cours de la période de programmation 2000–2006 en vue d'atteindre l'objectif d'une meilleure utilisation des mesures innovatrices, conformément à l'article 6 du règlement du FSE;

8. Reiterates its demand that it should be presented with a report evaluating the implementation of innovative measures during previous programming periods as a basis for developing a more substantiated and effective approach in future;
8. demande une nouvelle fois que lui soit communiquée une évaluation des résultats obtenus grâce aux actions innovatrices lors des périodes de programmation antérieures, qui devra servir de base au développement d'une approche plus ciblée et efficace dans l'avenir;

This government's commitment to equalization was clearly evident from the fact that this program was exempt from the restraint measures of the past five years when Canadians were facing a $42 billion deficit.
L'engagement du présent gouvernement envers la péréquation est évident, comme en témoigne le fait que le programme est l'un des rares à ne pas avoir été touché par les mesures d'austérité des cinq dernières années entreprises au moment où les Canadiens étaient aux prises avec un déficit de 42 milliards de dollars.