Whereas the General Programme for the abolition of restrictions on freedom of establishment includes a special time-table for the attainment of such freedom in agriculture, which takes into account the particular nature of agricultural activities ; whereas the fifth series of measures provided for in that time-table entails that, at the beginning of the third stage, each Member State will ensure that farmers who are nationals of other Member States have access to the various forms of aid on the same terms as its own nationals;
considérant que le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement comporte, pour la réalisation de cette liberté en agriculture, un échéancier spécial tenant compte du caractère particulier de l'activité agricole ; que la cinquième série de mesures figurant à cet échéancier prévoit que l'accès aux diverses formes d'aide pour les agriculteurs ressortissant des autres États membres, sera assuré par chaque État membre au début de la troisième année de la troisième étape, dans les mêmes conditions que celles applicables aux nationaux;