Vertaling van "Progressiveness tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

progressive income tax system [ progressive tax system ]
système d'impôt progressif

graduated income tax [ graduated tax | progressive tax ]
impôt progressif sur le revenu [ impôt progressif ]

progressive tax | equitable tax | graduated tax
impôt progressif | taxe progressive

progressively tax Member States on the basis of GDP
taxer les Etats membres d'une manière progressive sur la base du PIB

progressive tax rate
taux progressif de l'impôt

progressive tax
impôt progressif

direct progressive tax
impôt direct progressif

Progressive osseous heteroplasia (POH) is a rare genetic bone disorder with clinical characteristics of progressive extraskeletal bone formation presenting in early life with cutaneous ossification that progressively involves subcutaneous and then su
hétéroplasie osseuse progressive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– Tax obstacles faced by EU citizens who move to another Member State to work temporarily or permanently or cross borders every day to work raise significant obstacles to labour mobility within the EU They range from difficulties in obtaining allowances, tax reliefs and deductions in the country of work or higher progressive tax rates applied to non residents, to double taxation problems.
– les entraves fiscales rencontrées par les citoyens de l’Union qui se rendent dans un autre État membre pour y travailler de manière provisoire ou permanente ou en tant que frontaliers sont des obstacles de taille à la mobilité de la main-d’œuvre dans l’Union. Il peut s’agir de difficultés à obtenir des prestations ou des déductions et allégements fiscaux dans le pays du travail, de l’application de taux d’imposition progressifs plus élevés aux non-résidents, ou de problèmes de double imposition.

With this progressive tax rate structure, smaller companies would either pay no retail tax at all (if their turnover is below PLN 17 million) or face a lower average tax rate than larger competitors.
Avec cette structure à taux d'imposition progressif, les petites entreprises, soit ne paieraient pas d'impôt du tout (si leur chiffre d'affaires et inférieur à 17 millions de PLN), soit bénéficieraient d'un taux d'imposition moyen inférieur à celui appliqué à leurs concurrents de plus grande taille.

Hungary has not demonstrated that the progressive tax rates were justified by the objective pursued by the advertisement tax.
La Hongrie n'a pas démontré que les taux d'imposition progressifs se justifiaient au regard de l'objectif poursuivi par la taxe sur la publicité.

The European Commission has found that the Hungarian advertisement tax is in breach of EU State aid rules because its progressive tax rates grant a selective advantage to certain companies.
La Commission européenne a constaté que l'impôt hongrois sur la publicité était incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État du fait que ses taux progressifs procurent un avantage sélectif à certaines sociétés.

In July 2016, the Commission concluded that a Hungarian progressive turnover-based tax on the retail sector was in breach of EU state aid rules because the progressive tax rates granted a selective advantage to companies with low turnover over their competitors.
En juillet 2016, la Commission a conclu qu'un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires dans le secteur du détail en Hongrie enfreignait les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car les taux d'imposition progressifs procuraient aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sélectif sur leurs concurrents.

23. Underlines the fact that, according to an IMF report, the progressivity of tax systems has been weakened in some Member States in recent years, contributing to increasing inequality; considers that the tax wedge has been much higher for low-wage workers and SMEs with higher effective tax rates; recognises that, while taxation is a Member State competence, progressive tax systems help cushion the worst effects of economic crises, and recognises the importance of reducing taxes for labour and enterprises with a view to increasing demand and creating jobs, while ensuring adequate financing of social protection systems; insists that tax fraud and tax evasion must be dealt with within and between Member States;
23. met en évidence le fait que, selon un rapport du FMI, les régimes fiscaux ont perdu en progressivité ces dernières années dans certains États membres, ce qui contribue à une hausse des inégalités; estime que le coin fiscal est beaucoup plus important pour les travailleurs à bas salaire et les PME, soumises à des taux d'imposition effective plus élevés; souligne que, bien que la fiscalité relève de la compétence des États membres, les systèmes d'imposition progressive contribuent à atténuer les effets les plus graves de la crise économique, et affirme l'importance d'alléger l'imposition des revenus du travail et des entreprises dans le but d'accroître la demande et la création d'emplois, tout en garantissant un financement suffisant des systèmes de protection sociale; insiste sur le fait que la question de la fraude et de l'évasion fiscales doit être traitée avec les États membres, au sein de ceux-ci et entre ceux-ci;

DK. whereas sustainable lasting public finance is not only a matter of an economic use of the scarce government resources, but also of a fair taxation, of progressive tax, of a well-organised collection of taxes, of a better fight against all forms of tax fraud and tax evasion, of tax cooperation and coordination aimed at limiting harmful tax competition and of a well-designed tax system that promotes business development and jobs creation;
DK. considérant que, pour assurer la viabilité à long terme des finances publiques, il convient non seulement d'utiliser parcimonieusement les ressources limitées de l'État, mais également d'appliquer un régime fiscal équitable et une taxation progressive, d'organiser correctement la collecte d'impôts, de mieux lutter contre toutes les formes de fraude et d'évasion fiscales, d'assurer une coopération et une coordination fiscales visant à atténuer la concurrence fiscale dommageable et de prévoir un système fiscal bien conçu qui favorise le développement des entreprises et la création d'emplois;

Finally, establishing a sustainable basis for the Member States’ tax regimes will require much deeper changes: reducing the charges on income from employment and offsetting this reduction through the introduction of a progressive tax on energy – on non-renewable energy resources − and of a tax on financial transactions and profits.
Enfin, établir la fiscalité des États membres sur une base durable exigera des changements bien plus profonds: poursuivre la réduction des charges sur les revenus du travail et la compenser par l’établissement d’une fiscalité progressive sur l’énergie – sur les ressources non renouvelables - et d’une fiscalité sur les transactions et les plus-values financières.

Until 31 December 2015, where registration taxes have been maintained, graduated progressive tax differentiation shall be applied to each particular passenger car on the basis of its carbon dioxide and pollutant emissions, measured in grams per kilometre, and its fuel consumption, calculated in litres per 100 kilometres in accordance with the parameters laid down by Directive 1999/100/EC .
Jusqu'au 31 décembre 2015, les États membres qui continuent de percevoir des taxes d'immatriculation appliquent de manière progressive et graduelle une différenciation des taxes pour chaque voiture particulière individuelle sur la base de ses émissions de dioxyde de carbone et de polluants, mesurées en grammes par kilomètre, et de sa consommation de carburant, calculée en litres par 100 kilomètres conformément aux paramètres retenus dans la directive 1999/100/CE.