Traduction de «Prohibited Mail Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Non-mailable Matter Regulations [ Prohibited Mail Regulations ]
Règlement sur les objets inadmissibles [ Règlement sur les objets interdits ]

First Class Mail Regulations [ Domestic First Class Mail Regulations ]
Règlement sur les envois de première classe [ Règlement sur les envois postaux intérieurs de première classe ]

Direct Mail Advertising Regulations [ Third Class Mail Regulations ]
Règlement sur les envois de publicité directe [ Règlement sur les objets de troisième classe ]

official rural mail box | regulation rural mail box
boîte postale rurale réglementaire

regulation rural mail box
boîte aux lettres rurale réglementaire

rural mail delivery regulations
règlement concernant la distribution rurale des correspondances | règlement distribution rural correspondance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Regional Industrial Expansion, pursuant to subsection 19(1) of the Canada Post Corporation Act, is pleased hereby to approve the revocation of the Prohibited Mail Regulations, C.R.C., c. 1289, and to approve the annexed Regulations respecting non-mailable matter, made by the Canada Post Corporation, effective January 1, 1990.
À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Expansion industrielle régionale et en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver, à compter du 1 janvier 1990, l’abrogation du Règlement sur les objets interdits, C.R.C., ch. 1289, et la prise par la Société canadienne des postes du Règlement concernant les objets inadmissibles, ci-après.

In the matter of SOR/87-259 — Postal Services Interruption Regulations; SOR/87-260 — Prohibited Mail Regulations, amendment; SOR/2006-157 — Order Amending the Schedule to the Insurance Companies Act; SOR/ 2007-63 — Service of Documents Required or Authorized To Be Served Under Sections 53 to 57 of the Conflict of Interest Act Regulations; and SOR/2008-151 — Regulations Amending the Pacific Pilotage Tariff Regulations (Additional Charges), it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.
En ce qui concerne le DORS/87-259 — Règlement sur l'interruption du service postal; le DORS/87-260 — Règlement sur les objets interdits — Modification; le DORS/2006-157 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur les sociétés d'assurances; le DORS/2007-63 — Règlement sur la signification des documents autorisée ou exigée par les articles 53 à 57 de la Loi sur les conflits d'intérêts; et le DORS/2008-151 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique (droits supplémentaires), il est convenu que les conseillers juridiques du comité en examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

(1.1) On request of a customs officer, all mail leaving Canada for a place outside Canada that contains or is suspected to contain anything the exportation of which is prohibited, controlled, regulated or subject to reporting under the Customs Act or any other Act of Parliament shall be submitted by the Corporation to the customs officer.
(1.1) À la demande d’un agent des douanes, la Société soumet au contrôle de cet agent tous les envois destinés à l’étranger qui contiennent ou que l’on soupçonne de contenir une chose dont l’exportation est prohibée, contrôlée ou réglementée ou doit faire l’objet d’une déclaration en vertu de la Loi sur les douanes ou d’une autre loi fédérale.

a prohibition or regulation of contact, in any form, with the protected person, including by telephone, electronic or ordinary mail, fax or any other means.
l’interdiction ou la réglementation des contacts, quelle que soit leur forme, avec la personne protégée, y compris par téléphone, courrier électronique ou postal, télécopie ou tout autre moyen.

((b) a prohibition or regulation of contact, in any form, with the protected person, including by phone, electronic or ordinary mail, fax or any other means;
(b) l'interdiction ou la réglementation des contacts, quelle que soit leur forme, avec la personne protégée, y compris par téléphone, courrier électronique ou postal, télécopie ou tout autre moyen;

(ii) a prohibition or regulation of contact, in any form, with the protected person, including by phone, electronic or ordinary mail, fax or any other means; or
(ii) une interdiction ou une réglementation des contacts, quelle que soit leur forme, avec la personne protégée, y compris par téléphone, courrier électronique ou postal, télécopie ou tout autre moyen, ou

a prohibition or regulation of contact, in any form, with the protected person, including by phone, electronic or ordinary mail, fax or any other means; or
une interdiction ou une réglementation des contacts, quelle que soit leur forme, avec la personne bénéficiant d’une mesure de protection, y compris par téléphone, par courrier électronique ou ordinaire, par fax ou par tout autre moyen; ou

a prohibition or regulation of contact, in any form, with the protected person, including by phone, electronic or ordinary mail, fax or any other means; or
une interdiction ou une réglementation des contacts, quelle que soit leur forme, avec la personne bénéficiant de la mesure de protection, y compris par téléphone, par courrier électronique ou ordinaire, par fax ou par tout autre moyen; ou

a prohibition or regulation of contact, in any form, with the protected person, including by phone, electronic or ordinary mail, fax or any other means; or
une interdiction ou une réglementation des contacts, quelle que soit leur forme, avec la personne bénéficiant d'une mesure de protection, y compris par téléphone, par courrier électronique ou ordinaire, par télécopieur ou par tout autre moyen; ou