Traduction de «Prohibition decision accompanied by fine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prohibition decision accompanied by fine
décision d'interdiction assortie d'amende

prohibition decision without fine
décision d'interdiction sans amende

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A prohibition decision may be adopted if the case calls for the imposition of fines to sanction past behaviour, if the only remedy available is the cessation of the anti-competitive behaviour or if there is a need for a clear legal precedent.
Une décision d’interdiction peut être adoptée si l'autorité de concurrence estime indispensable d'infliger des amendes pour sanctionner un comportement passé, si la seule action corrective possible consiste à faire cesser le comportement anticoncurrentiel ou s’il est nécessaire d'établir un précédent juridique clair.

Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.
Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.

Lastly, in a number of EU countries, prohibition decisions and/or decisions imposing a fine can be taken only by a court.
Enfin, dans certains États membres, les décisions d'interdiction et/ou les décisions infligeant une amende ne peuvent être prises que par une juridiction.

L’Air Liquide (and its subsidiary Chemoxal) is subject to the prohibition decision, but the Commission’s right to impose fines has expired as the company left the market in 1998.
L’Air Liquide (et sa filiale Chemoxal) font l'objet de la décision d'interdiction, mais le droit de la Commission d'infliger des amendes a expiré, car l'entreprise a quitté le marché en 1998.

Moreover, if any such use is made after the Commission has already adopted a prohibition decision in the proceeding, the Commission may, in any legal proceedings before the Community Courts, ask the Court to increase the fine in respect of the responsible undertaking.
De surcroît, si ces renseignements sont utilisés après l'adoption, par la Commission, d'une décision d'interdiction dans la procédure, celle-ci peut, dans toute procédure ouverte devant les juridictions communautaires, leur demander de majorer l'amende infligée à l'entreprise responsable.

Finally, in certain Member States, prohibition decisions and/or decisions imposing a fine can only be taken by a court: another competition authority acts as a prosecutor bringing the case before that court.
Enfin, dans certains États membres, les décisions d'interdiction et/ou les décisions infligeant une amende ne peuvent être prises que par une juridiction; dans ce cas, une autre autorité de concurrence fait office de procureur et porte l'affaire devant cette juridiction.

At the end of the procedure and if its preliminary conclusion were confirmed, the Commission would have to decide whether a prohibition decision was necessary and whether a fine would be justified.
A la fin de la procédure et si sa conclusion préliminaire était confirmée, la Commission devra décider si une décision d'interdiction est nécessaire et éventuellement si une amende est justifiée.

Only after having heard the company's defence can the Commission take a final decision, which may be accompanied by fines.
Ce n'est qu'après avoir entendu les arguments de l'entreprise que la Commission peut prendre une décision finale, qui peut être assortie d'amendes.

Once this procedure has been completed, the Commission decides whether a prohibition decision is necessary and whether a fine is justified.
Sur la base de l'ensemble de ces éléments, la Commission décide si une décision d'interdiction est nécessaire et éventuellement si une amende est justifiée.

Based on all the above elements the Commission will decide whether a prohibition decision is necessary and whether a fine is justified.
Sur la base de l'ensemble de ces éléments la Commission décide si une décision d'interdiction est nécessaire et éventuellement aussi si une amende est justifiée.