Traduction de «Prohibition decision without fine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prohibition decision without fine
décision d'interdiction sans amende

prohibition decision accompanied by fine
décision d'interdiction assortie d'amende

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I'm not sure what the fines are now, but if it's a $200 fine, or a month away from.or if it's stoppage of leave, or they can't go home to their family for a month, to have just an executive officer or a commanding officer make that decision without really listening to the case is a pretty terrible thing to happen to a young person.
Je ne sais pas très bien à combien s'élèvent les amendes mais c'est relativement traumatisant pour un jeune de se faire imposer une amende de 200 $, de se faire supprimer des congés ou d'être privé de retour dans sa famille pendant un mois, quand c'est un second ou un commandant qui prend la décision sans autre forme de procès.

1. The Commission shall, by means of a Decision, without undue delay, prohibit the making available on the market to consumers of the new psychoactive substance if, based on existing evidence, it poses, overall, moderate health, social and safety risks, in particular :
1. La Commission interdit, sans retard, par voie de décision, la mise à disposition de la nouvelle substance psychoactive sur le marché de consommation si, sur la base des données scientifiques existantes, cette substance présente, globalement, des risques modérés pour la santé, la société et la sécurité. En particulier :

1. The Commission shall, by means of a Decision, without undue delay, prohibit the making available on the market to consumers of the new psychoactive substance if, based on the existing evidence and on the following criteria , it poses, overall, moderate health, social and safety risks:
1. La Commission interdit, sans retard, par voie de décision, la mise à disposition de la nouvelle substance psychoactive sur le marché de consommation si, sur la base des données scientifiques existantes et des critères suivants , cette substance présente, globalement, des risques modérés pour la santé, la société et la sécurité:

1. The Commission shall, by means of a Decision, without undue delay, prohibit the making available on the market to consumers of the new psychoactive substance if, based on existing evidence, it poses, overall, moderate health, social and safety risks, in particular:
1. La Commission interdit, sans retard, par voie de décision, la mise à disposition de la nouvelle substance psychoactive sur le marché de consommation si, sur la base des données scientifiques existantes, cette substance présente, globalement, des risques modérés pour la santé, la société et la sécurité. En particulier:

1. The Commission shall, by means of a Decision, without undue delay, prohibit the production, manufacture, making available on the market including importation to the Union, transport, and exportation from the Union of the new psychoactive substance if it poses severe health, social and safety risks, based on the existing evidence and on the following criteria:
1. La Commission interdit, sans retard, par voie de décision, la production, la fabrication, la mise à disposition sur le marché, notamment l'importation dans l'Union, le transport et l'exportation à partir de l'Union, de la nouvelle substance psychoactive si cette substance présente des risques graves pour la santé, la société et la sécurité sur la base des données scientifiques existantes et des critères suivants :

1. The Commission shall, by means of a Decision, without undue delay, prohibit the production, manufacture, making available on the market including importation to the Union, transport, and exportation from the Union of the new psychoactive substance if, based on existing evidence, it poses, overall, severe health, social and safety risks, in particular:
1. La Commission interdit, sans retard, par voie de décision, la production, la fabrication, la mise à disposition sur le marché, notamment l'importation dans l'Union, le transport et l'exportation à partir de l'Union, de la nouvelle substance psychoactive si, sur la base des données scientifiques existantes, cette substance présente, globalement, des risques graves pour la santé, la société et la sécurité. En particulier :

In accordance with settled case-law, in such a situation, the Commission is able to address a decision imposing fines to the parent company, without having to establish the personal involvement of the latter in the infringement, unless the parent company adduces sufficient evidence to rebut the presumption.
Conformément à une jurisprudence constante, dans une telle situation, la Commission peut adresser une décision imposant des amendes à la société mère, sans qu’il soit requis d’établir l’implication personnelle de celle-ci dans l’infraction, à moins que cette société n’apporte des éléments de preuve suffisants pour renverser la présomption.

L’Air Liquide (and its subsidiary Chemoxal) is subject to the prohibition decision, but the Commission’s right to impose fines has expired as the company left the market in 1998.
L’Air Liquide (et sa filiale Chemoxal) font l'objet de la décision d'interdiction, mais le droit de la Commission d'infliger des amendes a expiré, car l'entreprise a quitté le marché en 1998.

Based on all the above elements the Commission will decide whether a prohibition decision is necessary and whether a fine is justified.
Sur la base de l'ensemble de ces éléments la Commission décide si une décision d'interdiction est nécessaire et éventuellement aussi si une amende est justifiée.

Section (2) prohibits the taking of a vote, resolution or other decision without the presence of a quorum, but provides that meetings may be held for the purpose of receiving evidence and the printing of this evidence when a quorum is not present.
L’article 118(2) interdit de procéder à un vote, d’adopter une résolution ou de prendre une autre décision s’il n’y a pas quorum; il permet cependant que l’on tienne, sans quorum, des réunions dont le but consiste à entendre des témoignages qui seront par la suite imprimés.