Vertaling van "Prohibitive enactment public order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prohibitive enactment of public order
disposition prohibitive d'ordre public

no-publication order [ order prohibiting publication | order restricting publication | publication ban ]
ordonnance de non-publication [ interdiction de publication ]

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

breach of orders or prohibitions intended to safeguard the public interest
violation d'ordres et d'interdits qui sont d'intérêt public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The courts and the competent public authorities should treat claims for injunctive orders requiring cessation of or prohibiting a violation of rights granted under Union law with all due expediency, where appropriate by way of summary proceedings, in order to prevent any or further harm causing damage because of such violation.
Les juridictions et les autorités publiques compétentes devraient traiter les demandes d’ordonnance d’injonction visant à faire cesser ou à interdire une violation de droits conférés par le droit de l’Union avec toute la diligence requise et, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure simplifiée, afin d’éviter tout préjudice ou tout préjudice supplémentaire à l’origine d’une perte dû à cette violation.

4. In order to ensure full transparency of infrastructure costs, the accounts for the different areas of activity referred to in paragraphs 1 and 3 shall be kept in a way that allows monitoring of the prohibition on transferring public funds paid to one area of activity to another compliance with those paragraphs and monitoring of the use of income from infrastructure charges, surpluses from other commercial activities of and public and private funding paid to the infrastructure manager.
4. Les Dans un souci de totale transparence des coûts d'infrastructure, les comptes relatifs aux différents domaines d'activité visés aux paragraphes 1 et 3 sont tenus de façon à permettre le contrôle de l'interdiction de transférer des fonds publics d'un domaine d'activité à un autre du respect desdits paragraphes et de l'emploi des recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, des excédents dégagés d'autres activités commerciales et des financements publics et privés versés au gestionnaire de l'infrastructure .

Where a Member State considers, in relation to a given product or group of products, that, in order to ensure protection of health and safety and/or to ensure that public health requirements are observed pursuant to Article 36 of the Treaty, the availability of such products should be prohibited, restricted or made subject to particular requirements, it may take any necessary and justified transitional measures.
Lorsqu’un État membre estime, en ce qui concerne un produit ou groupe de produits donné, qu’il y a lieu, pour protéger la santé et la sécurité et/ou assurer le respect des impératifs de santé publique conformément à l’article 36 du traité, d’interdire ou de restreindre leur mise à disposition ou de l’assortir de conditions particulières, il peut prendre toutes les mesures transitoires nécessaires et justifiées.

if the misleading advertising or unlawful comparative advertising has not yet been published but publication is imminent, to order the prohibition of, or to institute appropriate legal proceedings for an order for the prohibition of, such publication.
lorsque la publicité trompeuse ou la publicité comparative illicite n'a pas encore été portée à la connaissance du public, mais que sa diffusion est imminente, à interdire cette diffusion ou à engager les poursuites appropriées en vue d'en faire ordonner l'interdiction.

services which, in the Member State to which the provider moves in order to provide his service, are prohibited, when this prohibition is justified by reasons relating to public policy, public security or public health;
aux services faisant l'objet, dans l'État membre dans lequel le prestataire se déplace pour fournir son service, d'un régime d'interdiction, lorsque celle-ci est justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique;

Iran, condemning the serious increase in human rights violations, notably the growing number of reports about executions, including executions of juvenile offenders, amputations, flogging in public, a generalised crackdown on the press and media, and widespread arrests – especially of women and young people – on unclear or minor charges; calling for a moratorium on all executions; expecting the Iranian authorities to enact the promised legislation to prohibit the use of the death penalty for offences committed under the age of 18; and calling on the UNCHR to re-appoint a special representative to monitor the human rights situation in Iran and on the Iranian Government to grant free access for human rights monitors to the country;
l'Iran, en condamnant l'aggravation notable des violations des droits de l'homme, en particulier la multiplication des signalements d'exécutions, y compris de jeunes délinquants, d'amputations et de flagellations publiques, une répression générale à l'encontre de la presse et des médias, de nombreuses arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, à la suite d'accusations vagues ou pour des délits mineurs; exigeant un moratoire sur toutes les exécutions, espérant que les autorités iraniennes mettront en œuvre la législation promise afin d'interdire le recours à la peine de mort pour les délits commis avant l'âge de 18 ans; invitant la CDHNU à nommer à nouveau un représentant spécial chargé de surveiller la situation des droits de l'homme en Iran et demandant au gouvernement iranien d'accorder le libre accès au pays aux observateurs des droits de l'homme;

Iran, condemning the serious increase in human rights violations, notably the growing number of reports about executions, including executions of juvenile offenders, amputations flogging in public, a generalised crackdown on the press and media, widespread arrests – especially of women and young people – on unclear or minor charges; calling for a moratorium on all executions; expecting the Iranian authorities to enact the promised legislation to prohibit the use of the death penalty for offences committed under the age of 18; and calling on the UN Commission on Human Rights to re-appoint a special representative to monitor the human rights situation in Iran and on the Iranian Government to grant free access for human rights monitors to the country;
l'Iran, en condamnant l'aggravation notable des violations des droits de l'homme, en particulier la multiplication des signalements d'exécutions, y compris de jeunes délinquants, d'amputations et de flagellations publiques, une répression générale à l'encontre de la presse et des médias, de nombreuses arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, à la suite d'accusations vagues ou pour des délits mineurs; exigeant un moratoire sur toutes les exécutions, espérant que les autorités iraniennes mettront en œuvre la législation promise afin d'interdire le recours à la peine de mort pour les délits commis avant l'âge de 18 ans; invitant la CDHNU à nommer à nouveau un représentant spécial chargé de surveiller la situation des droits de l'homme en Iran et demandant au gouvernement iranien d'accorder le libre accès au pays aux observateurs des droits de l'homme;

(4) In order to ensure free circulation of publications such as periodicals, newspapers and magazines throughout the Internal Market and avoid any risk of obstacles to free movement as a result of Member States’ laws, regulations and administrative provisions which prohibit or regulate tobacco advertising in those media, it is necessary to clarify the legal situation by providing that Member States may limit tobacco advertising therein to those magazines and periodicals which are not intended for the general public such as trade journals, but may not prohibit the sale and circulation of publications which are published in other Member States, where those publications are not principally intended for the market of that Member State.
(4) Afin de garantir la libre circulation de publications telles que périodiques, journaux et revues dans l'ensemble du marché intérieur, et d'éviter tout risque d'entraves à la libre circulation du fait de dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui réglementent la publicité en faveur du tabac dans ces médias, il est nécessaire de clarifier la situation juridique en prévoyant que les États membres peuvent limiter la publicité en faveur du tabac aux revues et périodiques non destinés au grand public, comme les revues spécialisées, mais ne peuvent interdire la vente et la diffusion de publications éditées dans d'autres États membres où ces publications ne sont pas principalement destinées au marché de cet État membre.

- if misleading advertising has not yet been published but publication is imminent, to order the prohibition of, or to institute appropriate legal proceedings for an order for the prohibition of, such publication,
- à interdire une telle publicité ou à engager les poursuites appropriées en vue de faire ordonner l'interdiction de la publicité trompeuse lorsqu'elle n'a pas encore été portée à la connaissance du public, mais que sa publication est imminente,

—if misleading advertising has not yet been published but publication is imminent, to order the prohibition of, or to institute appropriate legal proceedings for an order for the prohibition of, such publication,
—à interdire une telle publicité ou à engager les poursuites appropriées en vue de faire ordonner l'interdiction de la publicité trompeuse lorsqu'elle n'a pas encore été portée à la connaissance du public, mais que sa publication est imminente,