Providers comply with any legal requirements incumbent on them in connection with operation and delivery of the service, including the types of information that may be sought, how identity proofing is conducted, what information may be retained and for how long.
Les fournisseurs respectent toute exigence légale qui leur incombe dans le cadre du fonctionnement et de l'exécution du service, y compris les types d'informations pouvant être recherchés, la façon dont la preuve d'identité est établie, le type d'informations pouvant être conservées et leur durée de conservation.