Vertaling van "Proper boundary in law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proper boundary in law
limite appropriée juridiquement

Municipal Boundaries and Representation Act [ An Act to Amend the Law with Respect to the Determination of Municipal Boundaries and Representation on Municipal Councils ]
Municipal Boundaries and Representation Act [ An Act to Amend the Law with Respect to the Determination of Municipal Boundaries and Representation on Municipal Councils ]

proper placement of the boundary
emplacement de la frontière

revenue has been received and expenditure incurred in a lawful and proper manner
légalité et régularité des recettes et des dépenses

to establish that all revenue has been received and all expenditure incurred in a lawful and proper manner
constater la légalité et la régularité des recettes et des dépenses

proper law of the contract
loi du contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- pays special attention to proper electoral registration and the fair delimitation of electoral boundaries.
- accordant une attention particulière au recensement électoral et à la délimitation équitable des circonscriptions électorales.

The priorities are: continued application of open and transparent policy making with extensive use of consultation mechanisms at all levels; simplifying and consolidating all relevant (European and national) financial services rules[17]; converging standards and practices at supervisory level, while respecting political accountability and current institutional boundaries; working with Member States to improve transposition and to ensure consistent implementation; evaluation whether the existing directives and regulations are delivering the expected economic benefits and repealing measures that do not pass this test; and ensuring proper implementation and enforcement, if needed, by infringement procedures building on existing legislation and case law.
Les priorités sont les suivantes : continuer à définir la politique d’une manière ouverte et transparente, en recourant au maximum aux mécanismes de consultation à tous les niveaux ; simplifier et consolider toutes les réglementations (européennes et nationales) des services financiers[17]; faire converger les normes et les pratiques au niveau du contrôle, tout en respectant la responsabilité politique et les limites institutionnelles actuelles ; travailler avec les États membres pour améliorer la transposition et assurer une mise en œuvre cohérente ; évaluer si les directives et règlements actuels donnent les résultats économiques escomptés et les abroger lorsque ce n’est pas le cas ; assurer une mise en œuvre et un contrôle efficaces, le cas échéant par le biais de procédures d’infraction en se fondant sur la législation existante et la jurisprudence.

16. The Parliament of Canada shall have exclusive legislative jurisdiction within the whole area included within the outer boundaries of each of the said parks, notwithstanding that portions of any such area may not form part of the park proper, and the laws now in force within such areas shall continue so in force only until changed by the Parliament of Canada or under its authority, provided, however, that all laws of the Province now or hereafter in force, which are not repugnant to any law or regulation made applicable within the said areas or any of them by or under the authority of the Parliament of Canada, shall extend to and be enforced within the same, and that all general taxing acts passed by the Province shall apply within the same unless expressly excluded from application therein by or under the authority of the Parliament of Canada.
16. Le Parlement du Canada possédera une juridiction législative exclusive dans toute la zone comprise dans les limites extérieures de chacun desdits parcs, nonobstant le fait que des portions de cette zone puissent ne pas faire partie du parc lui-même et les lois actuellement en vigueur dans lesdites zones continueront de l’être à moins qu’elles ne soient changées par le Parlement du Canada ou sous son autorité; cependant, toutes les lois de la province actuellement en vigueur ou qui le deviendront et qui ne répugnent à aucune loi ou à aucun règlement dont l’application dans ladite zone a été décrétée par ou sous l’autorité du Parlement du Canada s’étendront à ladite zone et y seront exécutoires, et toutes les lois générales d’impôt adoptées par la province s’y appliqueront, à moins que leur application n’en soit expressément exclue par ou sous l’autorité du Parlement du Canada.

Properly structured and consistent administrative procedures support both an efficient administration and a proper enforcement of the right to good administration guaranteed as a general principle of Union law and under Article 41 of the Charter.
Des procédures administratives bien structurées et cohérentes favorisent à la fois l'efficacité de l'administration et l'application correcte du droit à une bonne administration consacré comme un principe général du droit de l'Union et prévu par l'article 41 de la Charte.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - f84005 - EN // Ensuring proper checks on food and animal feed
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - f84005 - EN // Garantir des contrôles appropriés des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

Restrictions on the principle of technology neutrality should be appropriate and justified by the need to avoid harmful interference, for example by imposing emission masks and power levels, to ensure the protection of public health by limiting public exposure to electromagnetic fields, to ensure the proper functioning of services through an adequate level of technical quality of service, while not necessarily precluding the possibility of using more than one service in the same frequency band, to ensure proper sharing of spectrum, in particular where its use is only subject to general authorisations, to safeguard efficient use of spectrum, or to fulfil a general interest objective in conformity with Community law.
Les restrictions au principe de neutralité technologique devraient être appropriées et justifiées par la nécessité d’éviter le brouillage préjudiciable, par exemple en imposant des masques d’émission et des niveaux de puissance, d’assurer la protection de la santé publique en limitant l’exposition aux champs électromagnétiques, d’assurer le bon fonctionnement des services grâce à un niveau adéquat de qualité technique de service, sans exclure nécessairement la possibilité d’avoir recours à plus d’un service dans la même bande de fréquences, de garantir un partage correct du spectre, en particulier lorsque son utilisation n’est soumise qu’à des autorisations générales, de sauvegarder l’efficacité de l’utilisation du spectre, ou de poursuivre un objectif d’intérêt général conformément à la législation communautaire.

If we ensure that children in the first eight years of life have their basic needs met, have proper nutrition, are living in a loving, caring and secure environment with proper boundaries and are subject to good parenting, the opportunities of ensuring that those children will develop into gainfully employed, functional people in our society are much greater.
Si nous veillons à ce qu'on réponde aux besoins fondamentaux des enfants au cours des huit premières années de leur vie, à ce qu'ils aient une alimentation appropriée, à ce qu'ils vivent dans un environnement aimant, bienveillant et sécuritaire avec des limites appropriées, et à ce qu'ils bénéficient d'une bonne éducation, la possibilité d'en faire des adultes fonctionnels exerçant un emploi rémunéré dans notre société est beaucoup plus grande.

Four of Ontario's highest-ranking law officials unanimously agreed that there was " a proper basis in law" for charging Karla Homolka with aggravated sexual assault in the " extremely grievous" attack on a young woman who can be identified only as Jane Doe.
Quatre des avocats qui occupent les plus hauts niveaux en Ontario ont convenu à l'unanimité qu'il y avait «des fondements juridiques» pour accuser Karla Homolka d'agression sexuelle grave, dans l'attaque «extrêmement cruelle» perpétrée contre une jeune femme que l'on ne peut identifier que comme étant la dénommée Unetelle.

Ms. Bernier: That would be more of a law enforcement question than a privacy question; I would really pose that to law enforcement officers to see whether aliases are properly reflected and whether information is properly shared between law enforcement agencies.
Mme Bernier : Cette question relève de l'application de la loi plutôt que de la protection de la vie privée. Je la poserai à des agents de police pour voir si les pseudonymes sont répertoriés et si cette information fait l'objet d'un échange entre services policiers.

My revised understanding as to the proper boundaries of the Routine of Business has been supported by a previous Speaker's ruling made December 11, 1997.
Maintenant, je sais où commencent et finissent exactement les affaires courantes, et l'interprétation que j'en ai est appuyée par une décision rendue par la présidence le 11 décembre 1997.