Traduction de «municipal boundaries and representation act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Municipal Boundaries and Representation Act [ An Act to Amend the Law with Respect to the Determination of Municipal Boundaries and Representation on Municipal Councils ]
Municipal Boundaries and Representation Act [ An Act to Amend the Law with Respect to the Determination of Municipal Boundaries and Representation on Municipal Councils ]

Electoral Boundaries and Representation Act
Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation

Municipal Boundaries Act
Loi sur les limites municipales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Representation Act and the Electoral Boundaries Readjustment Act establish the processes for determining the number of Members each province is entitled to and the boundaries of each electoral district.
La Loi sur la représentation électorale et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales établissent les processus visant à déterminer le nombre de députés auxquels chaque province a droit ainsi que les limites de chaque circonscription.

Bill C-20, An Act to amend the Constitution Act, 1867, the Electoral Boundaries Readjustment Act and the Canada Elections Act (short title: Fair Representation Act), was introduced and given first reading in the House of Commons on 27 October 2011.
Le projet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada (titre abrégé : « Loi sur la représentation équitable ») a été présenté à la Chambre des communes et adopté en première lecture le 27 octobre 2011.

They also suggested that it be mandatory on panels occurring within the municipal boundaries to have representation on the panel recommended by the municipalities.
Elles ont également proposé qu'il soit obligatoire d'avoir au sein des comités oeuvrant à l'intérieur des limites municipales des représentants recommandés par les municipalités.

They assured him of the Commission's full support and appealed to the Bosnian Croat leadership as well as to President Tudjman to help prevent reoccurrence of similar acts of violence and to accept Mr. Koschnick's decision on the delimitation of municipal boundaries within Mostar.
Ils l'ont assuré de l'entier soutien de la Commission et ont lancé un appel aux dirigeant croates de Bosnie ainsi qu'au président Tudjman pour qu'ils contribuent à éviter que de tels actes de violence ne se répètent et pour qu'ils acceptent la décision de M. Koschnick sur la délimitation des districts à l'intérieur de la ville.

The Representation Act, 1985 and the Electoral Boundaries Readjustment Act establish the processes for determining the number of Members each province is entitled to and the boundaries of each electoral district.
La Loi de 1985 sur la représentation électorale[7] et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales[8] établissent les processus visant à déterminer le nombre de députés auxquels chaque province a droit ainsi que les limites de chaque circonscription.