Vertaling van "Property sharing on divorce " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

property sharing on divorce
partage des biens à l'occasion du divorce

property sharing law
loi portant partage des biens

Forfeited Property Sharing Regulations
Règlement sur le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués

community of property | full community property system | rights arising from equal sharing of matrimonial assets | rights in property based on universal community
régime de la communauté universelle

contract relating to the utilisation of immovable property on a time-share basis | time-share contract
contrat de multipropriété | contrat d'utilisation d'un bien immobilier en régime de jouissance à temps partagé

Ordinance of the Federal Supreme Court of 17 January 1923 on the Distraint and Realisation of Shares of Property in Joint Ownership [ DRJPO ]
Ordonnance du Tribunal fédéral du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés [ OPC ]

undivided share of property
droits indivis

share issued for property
action d'apport

sharing of property acquired after marriage
participation aux acquêts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 1999, the real property share was low, but in some earlier years real property gains were 70 per cent to 80 per cent of the total gain and share gains were very small.
En 1999, la part des biens immobiliers était peu élevée, mais quelques années auparavant les gains sur les biens immobiliers représentaient entre 70 et 80 p. 100 du gain total et les gains sur les actions étaient très peu élevés.

—the bill's lack of protection for native women who often lose their right to marital property after a divorce, and the omission of any mechanism requiring consultation with surrounding municipalities on development matters.
Le projet de loi ne protège pas les femmes autochtones qui perdent souvent leur droit aux biens conjugaux après le divorce et ne prévoit aucun mécanisme exigeant la consultation des municipalités environnantes au sujet des questions de développement.

Protection for temporary high deposits: in future, Member States must protect temporary high deposits over the normally protected amount of EUR 100 000 in the case of sums resulting, for example, from the sale of privately owned property, insurance payments, divorce etc.
Protection de montants importants pendant une durée limitée: les États membres doivent à l'avenir également protéger les montants importants pendant une durée limitée dépassant le niveau de garantie de 100 000 EUR provenant notamment de la vente de biens immobiliers privés, de prestations d'assurance, d'un divorce etc.

Bill S-2 deals with matrimonial real property on reserves, property shared between spouses in a conjugal relationship or between common-law partners.
Le projet de loi S-2 vise les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, les biens partagés par des époux qui sont dans une relation conjugale ou par des conjoints de fait.

National regulatory authorities should be empowered to require that the holders of the rights to install facilities on, over or under public or private property share such facilities or property (including physical co-location) in order to encourage efficient investment in infrastructure and the promotion of innovation, after an appropriate period of public consultation, during which all interested parties should be given the opportunity to state their views.
Les autorités réglementaires nationales devraient être habilitées à imposer aux titulaires des droits de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, de partager de telles ressources ou de tels biens fonciers (y compris la colocalisation physique), afin de favoriser l'efficacité des investissements dans les infrastructures et de promouvoir l'innovation, après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées devraient avoir la possibilité de donner leur avis.

Such sharing or coordination arrangements may include rules for apportioning the costs of facility or property sharing and shall ensure that there is an adequate sharing of risks between the undertakings concerned.
De tels accords de partage ou de coordination peuvent inclure une réglementation concernant la répartition des coûts du partage des ressources ou des biens et garantissent un partage des risques approprié entre les entreprises concernées.

Numerous obstacles prevent women from gaining access to appropriate treatment; these include inveterate gender-based violence and the discrimination inherent in property law and divorce law.
De nombreux obstacles empêchent les femmes d'obtenir un traitement adéquat, parmi lesquels les violences sexuelles, profondément enracinées, et les discriminations contenues dans le droit de la propriété et le droit du divorce.

For example, capital gains derived from the alienation of immovable property, shares or interest in a partnership or trust may be taxed in the country of origin.
Par exemple, le pays d'origine peut imposer les gains en capital réalisés à l'aliénation d'un bien immobilier, d'actifs commerciaux et d'actions dans les sociétés immobilières ou de la participation dans des fiducies ou des sociétés de personnes immobilières.

He cites the bill's lack of protection for native women who often loose the right to marital property after a divorce and the omission of any mechanism requiring consultation with surrounding municipalities on development matters.
Il a poursuivi en disant que le projet de loi ne prévoyait aucune protection pour les femmes autochtones, qui, souvent, à la suite d'un divorce, perdent le droit à des terres acquises pendant le mariage. Il a ajouté qu'il existait aucun mécanisme prévoyant une consultation avec les municipalités avoisinantes sur les questions de développement.