The legal framework will also need to evolve in the future as already can be seen by the proposed new regulatory framework for electronic communications or the forthcoming proposals linked to the cyber-crime discussion.
Le cadre juridique sera également amené à évoluer dans l'avenir, comme le montrent déjà la proposition d'un nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques et les propositions à venir liées à la discussion sur la cybercriminalité.