Traduction de «Proposed resolution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proposed Resolution for a Joint Address to Her Majesty the Queen Respecting the Constitution of Canada [ Proposed Resolution Respecting the Constitution of Canada ]
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté La Reine concernant la Constitution du Canada [ Projet de résolution concernant la Constitution du Canada ]

proposed resolution
résolution proposée

approximation procedure to a proposal for a Resolution
proposition de modification à une proposition de résolution

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal
présenter des propositions de conception détaillées

resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]
résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]

Special Committee to Study the Propose Companion Resolution to the Meech Lake Accord
Comité spécial pour examiner le projet de résolution d'accompagnement à l'Accord du lac Meech

EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]
résolution PE [ résolution du Parlement européen ]

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

motion for rejection | proposal for rejection | proposal to reject
proposition de rejet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A requirement for institutional investors to systematically exercise their voting rights is not considered desirable, in view of its potential counterproductive effects (due to a lack of time or resources, institutional investors might simply vote in favour of any proposed resolution to fulfil the requirement).
Il n'est toutefois pas jugé souhaitable d'imposer aux investisseurs institutionnels l'obligation formelle d'user systématiquement de leur droit de vote car cela pourrait avoir des effets contraires à ceux désirés (par manque de temps ou de ressources, certains investisseurs institutionnels risqueraient de voter en faveur d'une résolution présentée, quelle qu'elle soit, simplement pour respecter l'obligation de vote).

Without prejudice to the valuer's independence, the resolution authority may consult with the valuer in order to identify the range of resolution actions being considered by that authority, including actions contained in the resolution plan or, if different, any proposed resolution scheme.
Sans préjudice de l'indépendance de l'évaluateur, l'autorité de résolution peut consulter ce dernier afin de déterminer la gamme des mesures de résolution envisagées par cette autorité, y compris les mesures figurant dans le plan de résolution ou, s'il existe, tout autre dispositif de résolution proposé.

It follows the Commission's approval on 7 June 2017 of the resolution scheme of Banco Popular under EU bank recovery and resolution rules, which was based on a proposed resolution scheme by the Single Resolution Board (SRB).
Elle fait suite à son autorisation donnée le 7 juin 2017 au dispositif de résolution de Banco Popular au titre des règles de l'UE sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances, qui reposait sur une proposition de dispositif de résolution émanant du Conseil de résolution unique (CRU).

The European Commission has approved, under EU bank recovery and resolution rules, the resolution scheme of Banco Popular Español, S.A. based on a proposed resolution scheme by the Single Resolution Board (SRB).
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière de redressement et de résolution des banques, le dispositif de résolution de Banco Popular Español, S.A. basé sur un dispositif de résolution proposé par le Conseil de résolution unique (CRU).

the amount of qualifying eligible liabilities under the proposed resolution strategy, the risk of not contributing to loss absorption or recapitalisation, and the legal entities issuing those qualifying eligible liabilities, taking into account that:
le montant des engagements éligibles qualifiés dans le cadre de la stratégie de résolution proposée, le risque de non-contribution à l'absorption des pertes ou à la recapitalisation qui leur est attaché et les personnes morales qui les ont émis, compte tenu du fait que:

8. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reasons and inform them about the actions or measures it will take.
8. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu’elle prendra.

4. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reasons and inform them about the actions or measures it intends to take.
4. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu’elle entend prendre.

– subject to Articles 21, 27 and 29, the rules on proposing resolutions,
- sous réserve des articles 21, 27 et 29, les règles régissant la proposition de résolutions,

The texts of the proposed resolutions shall be available to shareholders at the company seat not less than fifteen days before the date for which the first meeting has been convened.
Le texte des résolutions proposées doit être tenu à la disposition des actionnaires, au siège social, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la première assemblée.