Traduction de «Proposed site specific settlement land » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposed site specific settlement land
site spécifique proposé

site-specific settlement land
site spécifique

Agreement in principle as to the settlement of Inuit land claims in the Northwest Territories and the Yukon Territory between the Government of Canada and Inuit Tapirisat of Canada [ Nunavut: a proposal for the settlement of Inuit lands in the Northwest Territories ]
Agreement in principle as to the settlement of Inuit land claims in the Northwest Territories and the Yukon Territory between the Government of Canada and Inuit Tapirisat of Canada [ Nunavut: règlement proposé des revendications territoriales des Inuits ]

Akwé: Kon Voluntary Guidelines | Akwé: Kon Voluntary Guidelines for the Conduct of Cultural, Environmental and Social Impact Assessment regarding Developments Proposed to Take Place on, or which are Likely to Impact on, Sacred Sites and on Lands and Waters Traditionally Occupied or Used by Indigenous and Local Communities
Akwé: Kon Lignes directrices facultatives pour la conduite d'études sur les impacts culturels, environnementaux et sociaux des projets d'aménagement ou des aménagements susceptibles d'avoir un impact sur des sites sacrés et sur des terres ou des eaux occupées ou utilisées traditionnellement par des communautés autochtones et locales | lignes directrices Akwé: Kon

land settlement | levelling of the site
aménagement du site | aménagement du terrain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) A planning board shall take into consideration a land use plan proposed by the first nation for its settlement lands in the settlement area, and may incorporate that plan into the land use plan for the settlement area.
(4) En ce qui concerne les terres désignées à l’intérieur d’une région désignée, l’office tient compte du plan d’aménagement que lui propose la première nation concernée et peut l’inclure dans celui qu’il adopte.

(e) the right of any person authorized by law to provide utilities for public purposes, including electricity, telecommunications and municipal services, to enter, cross and stay on undeveloped settlement land for a period of not more than one hundred and twenty consecutive days in order to carry out site investigations, assessments, surveys and studies in relation to proposed services, if there has been prior consultation with the Yukon first nation;
e) le droit de toute personne légalement autorisée à fournir des services publics — notamment, services d’électricité ou de télécommunications et services locaux — de pénétrer sur une terre désignée non aménagée, de la traverser, de s’y installer pour une période maximale de cent vingt jours consécutifs et d’y utiliser les ressources naturelles nécessaires, en vue d’effectuer les examens, les évaluations, les levés et les études nécessaires à la fourniture de ces services, à condition que la première nation touchée ait été consultée au préalable;

(d) the right of any person authorized by law to provide utilities for public purposes, including electricity, telecommunications and municipal services, to enter, cross and stay on undeveloped settlement land for a period of more than one hundred and twenty consecutive days in order to carry out site investigations, assessments, surveys and studies in relation to proposed services;
d) le droit de toute personne légalement autorisée à fournir des services publics — notamment, services d’électricité ou de télécommunications et services locaux — de pénétrer sur une terre désignée non aménagée, de la traverser et de s’y installer pour une période de plus de cent vingt jours consécutifs, en vue d’effectuer les examens, les évaluations, les levés et les études nécessaires à la fourniture de ces services;

However, the proposal provides specific exemptions for certain categories of vessels, in general those under 10 metres, and in particular on the VMS, on log book, on prior notification and landing declarations.
Toutefois, la proposition prévoit des exemptions spécifiques destinées à certaines catégories de navires, en règle générale ceux de moins de 10 mètres, et notamment en ce qui concerne le système VMS, le livre de bord, l’avertissement préalable et les déclarations de débarquement.

However, the proposal also specifically refers to the circumstances in which business secrets must not be divulged, i.e. until such cases have been brought before the tribunal for resolving bilateral disputes or the WTO's Dispute Settlement Mechanism.
Or, la proposition mentionne aussi spécifiquement les circonstances dans lesquelles les secrets industriels ne sont pas dévoilés, avant que toutes les affaires ne soient soumises au tribunal pour résoudre les différends bilatéraux ou que soit mis en oeuvre le mécanisme de solutions des litiges de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (Organe de règlement des différends de l'OMC).

However, the 2003 “Resolving Aboriginal Claims” report reveals that of the $1.7 billion and the 3.5 million acres of land in specific claim settlements as of March 31, 2003, the federal government's share was $1.5 billion and 2.5 million acres of land, or 88% in cash and 72% of the total settlement lands.
Toutefois, selon un rapport publié en 2003 et intitulé Règlement des revendications des Autochtones, des 1,7 milliard de dollars et des 3,5 millions d'acres de terre touchées par les règlements des revendications particulières au 31 mars 2003, le gouvernement possédait 1,5 milliard de dollars et 2,5 millions d'acres de terre, soit 88 p. 100 de l'argent et 72 p. 100 du total des terres octroyées par l'entente.

9. Supports the Commission's proposals for specific aid for the northern part of Cyprus in the context of a political settlement, for the decommissioning of nuclear power plants and for institution building;
9. approuve les propositions de la Commission concernant l'octroi d'une aide spécifique à la partie nord de Chypre dans le contexte d'un règlement politique ainsi qu'une aide au déclassement des centrales nucléaires et au renforcement des institutions;

Finally, the proposal to establish a central body and to post all traffic accident reports on an Internet site is essential, for practice has demonstrated that the lack of any specific provision on this subject can result in the settlement of claims being delayed by months.
Enfin, la proposition d’établir un organisme central et de répertorier chaque rapport d’accident de la route sur un site internet est un point essentiel. En effet, la pratique a démontré qu’en l’absence d’une disposition à ce sujet, le règlement des sinistres pouvait être reporté de plusieurs mois.

Lastly, we reminded Israel – whose need for security we do not underestimate – that the European Union expects it to proceed with other specific steps identified by the road map without delay, in particular to suspend all settlement activity in the Palestinian territories, to dismantle the settlements built since March 2001 and to stop erecting the ‘security wall’ along its current route, which is sited beyond the ‘green line’ and therefore jeopardises any prospect of a negotiated solution to the conflict.
Enfin, nous avons rappelé à Israël, sans sous-estimer pour autant ses exigences en matière de sécurité, que l’Union européenne compte que de nouvelles mesures concrètes dans le sens indiqué par la feuille de route seront prises au plus tôt et, en particulier, que toutes les activités d’implantation dans les territoires palestiniens seront suspendues, que les colonies érigées depuis mars 2001 seront démantelées et que sera interrompue la construction du "mur de sécurité" sur le tracé actuel qui, fixé au-delà de la "ligne verte", compromet toute possibilité de règlement négocié du conflit.