Vertaling van "Proprietary market data " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-proprietary market data
données de marché non propriétaires

proprietary market data
données de marché propriétaires

proprietary data period
période d'utilisation exclusive de données

proprietary data rights
droits d'utilisation exclusive des données

database marketing [ data-base marketing ]
mercatique informatisée [ marketing par bases de données ]

market-based approach | market approach | market data comparable approach | market-based valuation
approche marché | méthode des comparables | méthode de l'analyse comparative | évaluation par comparaison | approche fondée sur le marché

market data approach | market comparison approach
technique des données du marché

data marketplace | data market
place de marché de données

proprietary data
données brevetées | données exclusives

analysing energy market data | energy market data analysing | analyse energy market trends | energy market trends analysing
analyser les tendances du marché de l’énergie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the fact that during the period of data protection the novel food is authorised for placing on the market within the Union only by the applicant specified in point (c) of this paragraph, unless a subsequent applicant obtains authorisation for the novel food without reference to the proprietary scientific evidence or scientific data protected in accordance with Article 26 or with the agreement of the initial applicant.
le fait que, pendant la période de protection des données, le nouvel aliment ne peut être mis sur le marché dans l'Union que par le demandeur visé au point c) du présent paragraphe, à moins qu'un autre demandeur n'obtienne par la suite l'autorisation pour le nouvel aliment concerné sans faire référence aux preuves scientifiques couvertes par la propriété exclusive ou aux données scientifiques protégées conformément à l'article 26, ou avec l'accord du demandeur initial.

(d) the fact that during the period of data protection the novel food is authorised for placing on the market within the Union only by the applicant specified in point (c) of this paragraph , unless a subsequent applicant obtains authorisation for the novel food without reference to the proprietary scientific evidence or scientific data protected in accordance with Article 26 or with the agreement of the initial applicant;
(d) le fait que, pendant la période de protection des données, le nouvel aliment ne peut être mis sur le marché dans l’Union que par le demandeur visé au point c) du présent paragraphe, à moins qu’un autre demandeur n’obtienne par la suite l’autorisation pour le nouvel aliment concerné sans faire référence aux preuves scientifiques couvertes par la propriété exclusive ou aux données scientifiques protégées conformément à l’article 26, ou avec l’accord du demandeur initial ;

First of all, we should explicitly state that the results of clinical trials are not proprietary and should be publicly disclosed, including things like de-identified patient-level data, post-market studies, and adverse drug reactions reported by drug manufacturers and health care institutions, which are covered under the term “clinical trials and investigational tests”.
Tout d'abord, nous devrions dire explicitement que les résultats des essais cliniques n'ont pas un caractère exclusif et devraient donc être rendus publics, y compris des choses telles que les données dépersonnalisées des patients, les études post-commercialisation et les réactions indésirables déclarées par les fabricants et les établissements de soins de santé, tout cela étant couvert par l'expression « essais clinique et expérimentaux ».

(i) the fact that the novel food may only be placed on the market by the applicant specified in point (e), unless a subsequent applicant obtains authorisation for the food without prejudice to the proprietary data of the original applicant.
(i) le fait que le nouvel aliment ne peut être mis sur le marché que par le demandeur visé au point e), à moins qu'un demandeur ultérieur n'obtienne une autorisation pour l'aliment sans se référer aux données faisant l'objet d'un droit de propriété du premier demandeur.

(d) the fact that the novel food is authorised for placing on the market within the Union only by the applicant specified in point (c), unless a subsequent applicant obtains authorisation for the food without reference to the proprietary scientific data designated as such by the prior applicant.
(d) le fait que le nouvel aliment ne peut être mis sur le marché de l'Union que par le demandeur visé au point c), sauf si un autre demandeur obtient par la suite l'autorisation pour la denrée alimentaire sans faire référence aux données scientifiques faisant l'objet d'un droit de propriété désignées comme telles par le demandeur précédent.

(d) the fact that the novel food is restricted for placing on the market by the applicant specified in point (c), unless a subsequent applicant obtains authorisation for the food without reference to the proprietary data referred to in point (b).
(d) le fait que le nouvel aliment ne peut être mis sur le marché que par le demandeur visé au point (c) à moins qu'un demandeur ultérieur n'obtienne une autorisation pour l'aliment sans se référer aux données faisant l'objet d'un droit de propriété visées au point (b).

The primary goal of our new policy is to provide fair protection of the proprietary interests in data to encourage the introduction of new and reduced risk pest control products, while at the same time providing a predictable timely process for the introduction of competing generic pesticide products to the Canadian market.
Le principal objectif de cette nouvelle politique est de conférer une protection équitable aux droits de propriété des données afin d'encourager le lancement de nouveaux produits antiparasitaires à risque réduit, tout en offrant un mécanisme opportun et prévisible de lancement de produits antiparasitaires génériques concurrentiels sur le marché canadien.

The provision allowing seven years of data protection and market exclusivity for health claims based on proprietary data is welcomed.
Il y a lieu de se féliciter de la disposition qui autorise pendant sept ans la protection des données et l'exclusivité commerciale pour des allégations de santé fondées sur des données couvertes par la propriété industrielle.

The person responsible for placing the proprietary medicinal product on the market must make arrangements to ensure that the original documents which formed the basis of the data supplied, including the codes for associating those documents with the patients in question, are kept for at least five years following transmission of the dossier to the competent authority.
Le responsable de la mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique prend toutes les dispositions utiles afin d'assurer que les documents originaux ayant servi de base aux renseignements fournis, ainsi que la codification permettant d'établir le lien entre ces documents et les patients concernés, soient conservés pendant au moins cinq ans à compter du jour de la transmission du dossier à l'autorité compétente.