Traduction de «Prosecute by summary conviction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecute by summary conviction
poursuivre par procédure sommaire

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

summary conviction appeal
appel en matière de poursuite sommaire

summary conviction court
tribunal des poursuites sommaires

summary conviction
condamnation sommaire | déclaration sommaire de culpabilité

summary conviction
déclaration sommaire de culpabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, countries need to build up credible track records of investigations, prosecutions and final convictions in cases of organised crime and corruption, including at high-level, with adequate sentencing and confiscation of assets.
En ce qui concerne, par exemple, les affaires de criminalité organisée et de corruption, notamment à haut niveau, les pays doivent obtenir des résultats crédibles dans les enquêtes qui sont menées, les poursuites qui sont engagées et les condamnations définitives qui sont prononcées, et celles-ci doivent être assorties de peines appropriées et de la confiscation d’avoirs.

Adoption of the judicial reform package is now needed as well as further progress with a view to establishing a solid track record of pro-active investigations, prosecutions and final convictions at all levels in the fight against corruption and organised crime.
Il est maintenant nécessaire que le train de réformes judiciaires soit adopté et que de nouveaux progrès soient réalisés afin d’obtenir des résultats solides en matières d’enquêtes proactives, de poursuites et de condamnations définitives à tous les niveaux dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

Effective prosecution and final convictions are central to the credibility of any anti-corruption strategy.
Des poursuites effectives et des condamnations définitives sont essentielles pour la crédibilité de toute stratégie de lutte contre la corruption.

If the offence were prosecuted on summary conviction, or if it were solely summary—there are sex offences that are summary conviction offences—it would be treated like every other summary conviction offence.
Si l'infraction était punissable par procédure sommaire—il y a des infractions sexuelles qui sont punissables par procédure sommaire—, elle serait traitée comme toute autre infraction punissable par procédure sommaire.

Member States shall, at least every two years, transmit data to the Commission on the number of offences laid down in Articles 3 and 4 and the number of persons prosecuted for and convicted of the offences laid down in Articles 3 and 4.
Les États membres transmettent au moins tous les deux ans des données à la Commission sur le nombre d'infractions prévues aux articles 3 et 4, et sur le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour des infractions prévues aux articles 3 et 4.

2. The statistical data referred to in paragraph 1 shall, as a minimum, cover existing data on the number of offences referred to in Articles 3 to 7 registered by the Member States, and the number of persons prosecuted for and convicted of the offences referred to in Articles 3 to 7.
2. Les statistiques visées au paragraphe 1 portent, au minimum, sur les données existantes concernant le nombre d’infractions visées aux articles 3 à 7 enregistrées par les États membres, ainsi que le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour les infractions visées aux articles 3 à 7.

It is also potentially a unique law where if the Crown prosecuted by summary conviction, the maximum sentence was one year, and if the Crown prosecuted by indictment, which it did, the minimum sentence was three years.
C'est probablement un cas unique, car si la Couronne procédait par procédure sommaire, la peine maximale était d'un an, alors que si elle procédait par mise en accusation, la peine minimale était de trois ans.

Under the current law a person convicted of mischief against one of the buildings listed in Bill C-384, for example, when prosecuted by summary conviction is currently only subject to a maximum penalty of 6 months.
En vertu des lois en vigueur, une personne reconnue coupable de méfait à l'égard de l'un des bâtiments énumérés dans le projet de loi C-384, par exemple, lorsqu'elle est poursuivie suivant la procédure sommaire, n'est passible que d'une peine maximale de six mois.

Moreover, clause 142(4) stipulates that, notwithstanding the general applicability of the Criminal Code summary conviction provisions, the general six-month limitation period for the prosecution of summary conviction offences in section 786(2) of the Criminal Code would not apply in indictable youth cases.
En outre, le paragraphe 142(4) énonce que, nonobstant l’applicabilité générale des dispositions du Code criminel relatives aux procédures sommaires, la période de six mois prévue au paragraphe 786(2) du Code criminel pour les procédures sommaires ne s’applique pas.

The penalties that may be imposed range from $20,000 for individuals prosecuted on summary conviction for a first offence under the act to $250,000 for a corporation prosecuted on indictment.
Les peines qui peuvent être infligées sont de 20 000 $ pour quiconque est jugé coupable par procédure sommaire pour une première infraction et de 250 000 $ pour une société reconnue coupable par mise en accusation.